B. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE SONT VENUS CONFORTER LE TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
1. Les analyses des deux commissions convergent largement
S'agissant du volet « TIC » du texte, l'analyse de notre collègue député le rapporteur M. Yves FROMION, reprise à son compte par la commission de la défense, a largement convergé avec celle de votre commission. Elle peut être ainsi résumée :
- un accueil favorable du nouveau régime d'autorisation simplifié proposé par le projet de loi, reposant sur les « licences » ;
- des interrogations sur la mise en oeuvre au plan des systèmes d'information : les députés ont largement relevé, tout comme les sénateurs, les faiblesses du système d'information actuel SIEX, dont la rénovation est indispensable pour la pleine entrée en vigueur du nouveau système. ;
- une volonté d'initier une réflexion sur une éventuelle gestion déléguée de l'instruction des autorisations afin d'accroître l'efficacité du système.
Sur ce sujet, le rapporteur de l'Assemblée a présenté un amendement proposant l'instauration, pour une période déterminée, d'un système de « délestage » pour la délivrance des autorisations, par une procédure de délégation permettant à certains services de traiter, pendant un laps de temps et sous le contrôle de la CIEEMG elle-même, les dossiers qui ne présentent pas de problèmes majeurs, notamment ceux qui concernent des sous-équipements ou des pièces détachées, compte tenu de l'afflux de dossiers à traiter (700 dossiers chaque mois).
Cet amendement a finalement été retiré puisque le Gouvernement a indiqué avoir mis en place un comité de sélection interne au ministère de la défense, qui trie les demandes les plus simples et les moins sensibles, lesquelles sont traitées dans le cadre d'un examen interministériel dématérialisé. Grâce au développement des autorisations globales, le nombre moyen de dossiers examinés chaque mois par la CIEEMG qui était de 620 en 2009 n'est plus que de 380 en 2010. En outre, il est également envisagé, dès que l'application informatique le permettra -en 2012-, de traiter des demandes via la procédure dite regroupée, qui permet de traiter simultanément la demande d'agrément préalable et la demande d'autorisation d'exportation.
Votre commission, qui partage le souci du rapporteur M. Yves FROMION d'une bonne fluidité des procédures, se félicite que le Gouvernement ait ainsi entendu les préoccupations exprimées par les parlementaires.
La plupart des amendements extérieurs présentés lors de la discussion au Sénat ont également été présentés lors de la discussion à l'Assemblée nationale et la commission de la défense, suivie par l'Assemblée dans son entier, leur a réservé le même accueil.