II. UNE PROPOSITION DE LOI FONDÉE SUR UNE CRITIQUE RADICALE
La proposition de loi débute par un long exposé des motifs qui se présente comme une attaque en règle contre la politique conduite en matière de services publics et d'aménagement du territoire par le Gouvernement, sous l'autorité du Président de la République et avec le soutien de la majorité parlementaire. Rien ne trouve grâce aux yeux des auteurs de ce texte, et votre commission a considéré que des critiques formulées en ces termes se disqualifient par leur outrance même.
A. UN EXPOSÉ DES MOTIFS À CHARGE ET LARGEMENT EXCESSIF
1. Une dénonciation des effets territoriaux de la révision générale des politiques publiques
L'exposé des motifs de la proposition de loi débute ainsi par une dénonciation, en termes virulents, des effets sur les territoires de la révision générale des politiques publiques (RGPP) engagée depuis cinq ans.
Le constat de départ des auteurs est celui d'une défaillance radicale de la politique nationale d'aménagement du territoire : « La solidarité nationale est mise à mal et de multiples fractures territoriales se développent à la faveur du désengagement de l'État qui n'assume plus ses missions de services publics et ne mène plus de politique nationale d'aménagement du territoire. L'État ne protège plus.
Cette dernière accusation est grave, et parfaitement dénuée de fondement, comme l'a montré le rappel effectué par votre rapporteur des grands axes de la politique d'aménagement du territoire , que le Gouvernement n'a jamais renoncé à mener.
Les auteurs de la proposition de loi poursuivent leur propos par une présentation alarmiste de la situation du pays : « Désormais, les mutations économiques et démographiques de l'espace français ne sont plus accompagnées, les territoires sont mis en concurrence par la puissance publique et des décisions majeures pour l'organisation territoriale de la République sont imposées sans prise en compte de leurs conséquences sur la cohésion économique, sociale et territoriale du pays et sans aucune concertation avec les élus locaux ».
Pour expliquer cette situation qu'ils noircissent à dessein , les auteurs de la proposition de loi mettent en avant tout particulièrement la RGPP : « En effet, même si l'objectif affiché de la RGPP est l'économie budgétaire, il cache mal une volonté politique marquée de réduire le champ du périmètre d'intervention publique en livrant des biens publics comme l'éducation et la santé aux appétits marchands ».
Cette mise en cause est particulièrement déplacée . En dehors du fait que la RGPP n'a jamais eu pour objectif principal l'économie budgétaire, mais un souci d'efficacité et de rationalisation dont toute administration doit s'honorer , l'allusion faite « aux appétits marchands » relève du registre de l'insinuation à l'encontre du Gouvernement, qui n'est pas moins respectueux du modèle républicain et des biens publics que n'importe lequel de ses prédécesseurs.
2. Une critique des objectifs et des méthodes de l'aménagement du territoire
Plus généralement, les auteurs de la proposition de loi dénoncent ce qu'ils considèrent comme une carence de la part du Gouvernement en affirmant que l'action publique ne guide plus l'intérêt général, ce qui constitue une attaque qui n'a pas sa place dans un exposé des motifs, mais relève plutôt d'un pamphlet politique voire d'un discours de campagne.
Ces mêmes auteurs n'admettent pas la pertinence des outils récents de la politique d'aménagement du territoire, en considérant que : « La logique de pôles, de compétitivité ou d'excellence rurale, ne fait que renforcer les forces d'attraction des zones déjà attractives. Quant à la pratique des appels à projet, elle ne fait pas une politique d'aménagement équilibré des territoires. Au contraire, elle les met en concurrence.
A l'opposé de ces affirmations, et comme il a été rappelé dans la première partie de ce rapport, votre commission a pris le temps d'étudier de manière approfondie le bilan des pôles de compétitivité et des pôles d'excellence rurale , dans le cadre de deux groupes de travail, qui ont conclu à l'efficacité de ces outils d'aménagement du territoire .
3. Une inquiétude quant aux relations entre l'État et les collectivités territoriales
Enfin, les auteurs de la proposition de loi s'inquiètent de ce qu'ils considèrent comme une crise des relations entre l'État et les collectivités territoriales en affirmant que : « La réforme territoriale et la réforme de la fiscalité locale ont toutes deux porté un coup terrible aux dynamiques locales enclenchées par la décentralisation et à l'équilibre territorial de notre pays ».
Tout en dénonçant une fois encore le caractère inutilement polémique de ces critiques, votre commission réaffirme sa solidarité avec les votes du Sénat approuvant la réforme territoriale et la réforme de la fiscalité locale . Elle est convaincue que ces deux réformes feront sentir leurs bienfaits dans la durée, et qu'elles constituent un approfondissement de la logique de la décentralisation.