AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 |
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SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. YUNG
au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 48 A
I.- Avant l'article 48 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, un décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2012, détermine les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles peut faire obstacle à une telle prise en charge. »
II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Action extérieure de l'Etat
OBJET
Cet amendement a pour objet d'assurer le financement des aides à la scolarité des enfants français scolarisés dans le réseau de l'AEFE .
En effet, le dynamisme de ces dépenses risque d'aboutir à une impasse budgétaire dès l'année 2013 si elles ne sont pas maîtrisées.
D'un point de vue social, le plafonnement de la PEC en fonction des revenus des familles constitue la meilleure réponse à ce problème .
LES
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. MODIFICATION DES CRÉDITS A TITRE RECONDUCTIBLE
En première délibération, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a réduit de 13 millions d'euros le montant des crédits de la présente mission au titre de la mise en oeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre, le 24 août 2011.
Cette diminution se décompose de la manière suivante :
- une minoration de 4,5 millions d'euros des crédits du programme 105 . Cette baisse doit se réaliser au moyen d'économies supplémentaires sur les dépenses de soutien du MAEE ( 2,5 millions d'euros au titre de l'entretien immobilier , 1 million d'euros sur le fonctionnement courant, 0,5 million d'euros au titre de l'informatique) et d'une reprogrammation des dépenses de la coopération de sécurité et de défense (0,5 million d'euros) ;
- une diminution de 8,4 millions d'euros des crédits du programme 185 , compte tenu de la réduction des dépenses de fonctionnement (1,1 million d'euros), d'une réduction des bourses (1,3 million d'euros) et d'une minoration des subventions pour charges de service public destinées à l'Institut français (3 millions d'euros) et à l'AEFE (3 millions d'euros), incités à diminuer à due concurrence leur fonds de roulement ;
- une minoration de 0,1 million d'euros des crédits du programme 151 , résultant d'une baisse de ses dépenses de fonctionnement.
En seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a réduit de 1,8 million d'euros supplémentaires les AE et les CP de la mission, au titre des mesures du plan « Fillon II », annoncé le 7 novembre 2011. Cette diminution est ainsi répartie :
- 1,1 million d'euros sur le programme 105, du fait de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie (0,7 million d'euros) et d'économies sur les dépenses de communication et frais de représentation (0,4 million d'euros) ;
- 0,3 million d'euros sur le programme 185 (0,1 million d'euros en raison du jour de carence et 0,2 million d'euros sur la communication et les frais de représentation) ;
- 0,4 million d'euros sur le programme 151 (0,3 million d'euros au titre du jour de carence et 0,1 million d'euros sur la communication et les frais de représentation).
B. MODIFICATION DES CRÉDITS A TITRE NON RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a également procédé, en seconde délibération, à une majoration des crédits de la mission de 0,6 million d'euros (en AE et en CP), à titre non reconductible.
C. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DES CRÉDITS
Le solde de ces modifications aboutit à diminuer les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission « Action extérieure de l'Etat » de 14,2 millions euros.