III. LES AUTRES COMPTES SPÉCIAUX
A. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ETAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »
En application de l'article 24 de la LOLF 32 ( * ) , le compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » retrace les avances accordées par le Trésor aux organismes susceptibles d'en recevoir. Ces avances, qui constituent les dépenses du compte 33 ( * ) , sont de deux ordres :
1) les avances consenties à des services de l'Etat (budgets annexes, services autonomes de l'Etat, services nationalisés) ou à des organismes distincts de l'Etat gérant des services publics (établissements publics nationaux, services concédés, sociétés d'économie mixte, organismes divers de caractère social). Ces avances visent à répondre à des situations d'urgence , pour assurer la continuité de l'action publique ou mettre en oeuvre une mesure de façon accélérée, ou à couvrir provisoirement un besoin de trésorerie imprévu. Elles sont retracées sur les programmes 823 « Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics » et 824 « Avances à des services de l'Etat » ;
2) les avances octroyées à l'Agence de services et de paiement (ASP), au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (PAC). Ces avances répondent au mode de financement propre aux aides de la PAC, que les Etats membres doivent préfinancer et qui sont ensuite remboursées par la Commission européenne. Pour la France, ce préfinancement est assuré par les versements de l'ASP. Ces avances sont imputées sur le programme 821 « avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » 34 ( * ) .
Les recettes du compte sont constituées des remboursements en capital des avances consenties.
Evolution des recettes et des dépenses entre 2011 et 2012
(en euros)
|
LFI 2011 |
PLF 2012 |
Variation |
||
|
€ |
% |
|||
|
Recettes |
7 724 218 937 |
7 687 371 109 |
-36 847 828 |
-0,5% |
|
01 - Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides de la PAC |
7 500 000 000 |
7 500 000 000 |
0 |
0,0% |
|
03 - Remboursement des avances octroyées à des organismes gérant des services publics |
137 500 000 |
65 000 000 |
-72 500 000 |
-52,7% |
|
04 - Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat |
86 718 937 |
122 371 109 |
35 652 172 |
41,1% |
|
Dépenses |
7 744 382 536 |
7 812 891 607 |
68 509 071 |
0,9% |
|
821 - Avances à l'ASP |
7 500 000 000 |
7 500 000 000 |
0 |
0,0% |
|
823 - Avances à des organismes distincts de l'Etat |
50 000 000 |
62 600 000 |
12 600 000 |
25,2% |
|
824 - Avances à des services de l'Etat |
194 382 536 |
250 291 607 |
55 909 071 |
28,8% |
|
Solde |
-20 163 599 |
-125 520 498 |
-105 356 899 |
522,5% |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
1. Les recettes
7,69 milliards d'euros de recettes sont attendues en 2012 , contre 7,72 milliards d'euros en 2011, soit une légère diminution de 0,5 % (37 millions d'euros). Le remboursement par le budget communautaire des avances octroyées au titre de la PAC est stable, à 7,5 milliards d'euros, et la baisse des recettes résulte de deux mouvements contraires :
1) 65 millions d'euros d'euros sont attendus au titre du remboursement des avances aux organismes gérant des services publics (72,5 millions d'euros de moins qu'en 2011 35 ( * ) ), dont 15 millions d'euros par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) au titre de l'avance de 143 millions d'euros consentie en 2009 et 50 millions d'euros par le remboursement des avances imprévues ;
2) 122,4 millions d'euros de recettes sont attendues des remboursements d'avances à des services de l'Etat (35,6 millions d'euros de plus qu'en 2011). Ces recettes proviendront exclusivement du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) au titre des avances consenties depuis 2005 36 ( * ) .
* 32 « Art. 24. - Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception des comptes ouverts au profit des Etats étrangers et des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international, qui sont dotés de crédits évaluatifs.
« Les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée. Ils sont assortis d'un taux d'intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche. Il ne peut être dérogé à cette disposition que par décret en Conseil d'Etat.
« Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé.
« Toute échéance qui n'est pas honorée à la date prévue doit faire l'objet, selon la situation du débiteur :
« - soit d'une décision de recouvrement immédiat, ou, à défaut de recouvrement, de poursuites effectives engagées dans un délai de six mois ;
« - soit d'une décision de rééchelonnement faisant l'objet d'une publication au Journal officiel ;
« - soit de la constatation d'une perte probable faisant l'objet d'une disposition particulière de loi de finances et imputée au résultat de l'exercice dans les conditions prévues à l'article 37. Les remboursements ultérieurement constatés sont portés en recettes au budget général. »
* 33 Qui sont des dépenses de titre 7 « Dépenses d'opérations financières ».
* 34 Chacun de ces programmes se trouve sous la responsabilité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et, au plan administratif, de celle du directeur général du Trésor. La mise en oeuvre en est assurée par l'AFT.
* 35 Les 137 millions d'euros budgétés en 2011 correspondaient aux remboursements suivants : 15 millions d'euros par l'AFITF, 70 millions d'euros par France AgriMer, 2,5 millions par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) et 49,5 millions d'euros résultant des remboursements dès 2011 d'avances inscrites à titre de provision.
* 36 19 453 627 euros au titre de l'avance 2005, 11 113 534 euros au titre l'avance consentie au BACEA dans le cadre de l'apurement des relations financières entre l'État et Aéroports de Paris, 11 444 444 euros au titre de l'avance 2007, 12 961 500 euros au titre de l'avance 2008, 26 125 000 euros au titre des avances octroyées en 2009, 25 074 459 euros au titre de l'avance 2010 et 16 198 545 euros au titre de l'avance 2011.