B. LE PROGRAMME N° 104 « INTÉGRATION ET ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE »
Le second programme de la mission, n° 104, « Intégration et accès à la nationalité française », regroupe les crédits d'intervention consacrés aux quatre actions suivantes :
- l'insertion des migrants ;
- la subvention pour charge de service public versée à l'Office français pour l'immigration et de l'intégration (Ofii) ;
- les crédits en faveur des aides au retour ou à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine ;
- les dépenses de fonctionnement de la sous-direction des naturalisations , délocalisée à Rezé depuis 1987.
Evolution des crédits de paiement du programme n° 104
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI 2011 |
PLF 2012 |
Evolution |
LFI 2011 |
PLF 2012 |
Evolution |
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Action n° 11
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14,4 |
13,3 |
- 7,6 % |
14,4 |
13,3 |
- 7,6 % |
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Action n° 12
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41,8 |
41,8 |
0 % |
41,8 |
41,8 |
0 % |
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Action n° 14
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1,9 |
8,7 |
+ 357,9 % |
1,9 |
1,9 |
0 % |
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Action n° 15
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14,7 |
14,7 |
0 % |
14,7 |
14,7 |
0 % |
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Total |
72,8 |
78,4 |
+ 7,7 % |
72,8 |
71,6 |
- 1,6 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012
Ce programme ne représentera , avec 71,6 millions d'euros en CP en 2012, que 11,3 % des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Les AE s'élèveront quant à elles à 78,4 millions d'euros.
Comme l'indique le tableau ci-dessus, les deux principales évolutions que connaît le programme en 2012 par rapport à 2011 sont, d'une part, la diminution de 7,6 %, en AE comme en CP, des crédits de l'action destinée à l'accueil des étrangers primo-arrivants et, d'autre part, l'augmentation de 1,9 million d'euros à 8,7 millions d'euros des autorisations d'engagement consacrées à la naturalisation et à l'accès à la nationalité.
1. La diminution de la subvention versée à l'Ofii
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L'Office national de l'immigration et de l'intégration (Ofii) L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé, sur l'ensemble du territoire, de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner en France et, lorsqu'ils se destinent à y séjourner durablement, de les engager dans un parcours d'intégration dans la société française pendant les cinq premières années de leur résidence en France. L'opérateur a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives : 1) à l'entrée et au séjour des étrangers d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; 2) à l'introduction en France, au titre du regroupement familial ou du mariage avec un Français, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ; pour préparer leur intégration, l'Office est responsable de l'organisation de tests et, le cas échéant, de formations dès le pays d'origine ; 3) à l'introduction en France, au titre du travail, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne et des ressortissants mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 21-2 du code civil ; à ce titre, l'Office facilite l'action des entreprises à l'étranger ; 4) à l'organisation du contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ; 5) à l'accueil et au suivi des demandeurs d'asile, notamment dans les conditions prévues par le II de l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles ; 6) au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine ainsi qu'à des actions de développement solidaire. Dans le cadre du parcours d'intégration, l'Office est chargé de la mise en oeuvre des dispositifs d'apprentissage de la langue française adaptés aux besoins d'intégration des personnes de nationalité étrangère. |
Source : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
La baisse de 7,6 % des crédits de l'action n° 11 « Actions nationales d'accueil des étrangers primo-arrivants et de formation linguistique » correspond exclusivement au passage de 14,4 millions d'euros en 2011 à 13,3 millions d'euros en 2012 de la subvention pour charge de service public que l'Etat verse, chaque année, à l'Office français pour l'immigration et l'intégration (Ofii) .
Cette diminution ne traduit pas une réduction des actions menées par l'office. En réalité, celui-ci bénéficie depuis 2009 d'un accroissement très important des recettes fiscales qui lui sont affectées. Cet accroissement permet de réduire parallèlement la subvention qu'il perçoit en provenance du budget de l'Etat.
En effet, les lois de finances pour 2009 et pour 2011 ont profondément modifié les recettes fiscales affectées à l'office, notamment assises sur la délivrance des titres de séjour aux étrangers . L'article 28 du présent projet de loi de finances propose à nouveau de modifier le régime de certaines taxes affectées à l'Ofii. Il est renvoyé sur ce point au commentaire de l'article 28 dans le rapport général de votre commission des finances sur le présent projet de loi de finances.
Au total, d'après les chiffres recueillis par votre rapporteur spécial, le montant des recettes fiscales perçues par l'Ofii devrait passer de 108,4 millions d'euros en 2009 à 154,7 millions en 2012 , soit une progression de 42,7 % en trois ans.
Cette hausse des recettes fiscales de l'opérateur vise à financer la montée en puissance des dispositifs pris en charge par l'Ofii, comme le rappelait votre commission des finances lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2011.
« Par rapport à celles de l'Anaem 27 ( * ) , les compétences de l'Ofii n'ont cessé d'être étendues.
Ainsi, initialement, l'Ofii a repris une partie des actions de formation linguistiques dispensées et prises en charge auparavant par l'Acsé.
Puis, la loi de finances pour 2010 a consacré le transfert à l'Ofii de la coordination du pilotage, du premier accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile ainsi que du financement de cette mission. Traditionnellement, l'Etat prenait en charge l'accueil, l'information et le conseil des demandeurs d'asile dans les départements qui en reçoivent un flux significatif. A partir de 2008, dans la perspective de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, intervenue au 1 er mai 2009, le ministère de l'immigration a souhaité, par le transfert à l'Ofii, rationaliser l'organisation du premier accueil.
Outre ces nouvelles compétences transférées, la charge de l'Ofii s'est conséquemment alourdie avec la montée en puissance de dispositifs qui lui sont confiés et dont le financement lui incombe. C'est le cas notamment :
- du contrat d'accueil et d'intégration ;
- de la préparation à l'intégration du migrant familial dans le pays d'origine ;
- du bilan de compétences professionnelles, rendu obligatoire depuis 2007 (55 000 bilans ont été signés en 2009) ;
- et, enfin, des cours de français gratuits qu'assurait antérieurement l'Acsé au profit des étrangers résidant en France de manière légale et durable et qui n'ont pu bénéficier des prestations du contrat d'accueil et d'intégration ».
La hausse des recettes fiscales de l'opérateur devrait donc permettre de financer l'accroissement des missions de l'Ofii parallèlement à une diminution de 7,6 % de la subvention pour charge de service public prévue pour l'année 2012.
2. Le renouvellement du bail de la sous-direction de l'accès à la nationalité française
Le second mouvement de crédits impactant le programme est le passage de 1,9 million d'euros à 8,7 millions des autorisations d'engagement de l'action n° 14 « Naturalisation et accès à la nationalité ».
Cette augmentation de 6,8 millions d'euros , qui ne touche que les AE, s'explique par la nécessité, en 2012, de renouveler le bail de la sous-direction de l'accès à la nationalité française , située à Rezé, dans la banlieue de Nantes, depuis 1987.
S'agissant de ce renouvellement de bail, le Gouvernement indique que la diminution des effectifs permise par la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) « permettra une diminution de l'emprise immobilière de la sous-direction à l'occasion de la renégociation du bail de l'immeuble hébergeant la sous-direction au 1 er juillet 2012. Il en est attendu une diminution du loyer, qui aura son plein effet en 2013 » 28 ( * ) .
3. Deux actions qui n'appellent pas de remarques particulières
Enfin, les deux autres actions du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française » n'appellent pas de remarques particulières de la part de votre rapporteur spécial, leurs crédits ne connaissant pas d'évolution entre les années 2011 et 2012.
L'action n° 12 « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière », dotée de 41,8 millions d'euros en 2011 comme en 2012 , regroupe les crédits destinés à faciliter l'intégration des étrangers admis au séjour de longue durée par un accompagnement spécifique et à encourager leur promotion sociale et professionnelle. Ces mesures comprennent une formation linguistique et des dispositifs ciblés d'accès à l'éducation et à l'emploi, souvent soutenus par l'Etat via des subventions versées à des associations. En outre, cette action finance la Cité nationale de l'histoire de l'immigration à hauteur de 2,8 millions d'euros, ce qui représente 42 % des subventions versées par l'Etat à cet opérateur, le reste émanant du ministère de la culture.
Enfin, l'action n° 15 « Actions d'intégration des réfugiés », rassemble, en 2012 comme en 2011, 14,7 millions d'euros de crédits (AE = CP) , visant principalement au financement des centres provisoires d'hébergement des réfugiés (CPH) et à subventionner des associations oeuvrant pour l'intégration dans la société des personnes placées sous protection internationale.
* 27 L'Ofii s'est substitué en 2009 à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem) ainsi qu'à une partie des actions alors menées par l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé).
* 28 Projet annuel de performances de la mission « Immigration, asile et intégration » annexé au présent projet de loi de finances.