2. Une programmation pluriannuelle respectée
Par rapport à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011-2014 , le présent projet de loi de finances témoigne, s'agisssant de la mission « Politiques des territoires », d' un véritable effort, accentué par les modifications introduites par l'Assemblée nationale . L'écart qui demeurait ne révélait qu'un léger excédent des crédits inscrits au PLF, de 4 millions d'euros en AE et de 810 000 euros en CP : il n'est plus que d'un million en AE après le vote de nos collègues députés. Le tableau suivant permet de comparer les écarts à l'égard des deux programmations pluriannuelles, qui ont eu pour particularité de se chevaucher sur l'exercice 2011, la seconde ayant toutefois procédé à l'abrogation de la première.
La programmation pluriannuelle des crédits de la mission
(en millions d'euros)
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
|
Autorisations d'engagement |
380,00 |
350,00 |
300,00 |
||
|
340,00 |
330,00 |
300,00 |
|||
|
Crédits de paiement |
370,00 |
380,00 |
360,00 |
||
|
320,00 |
340,00 |
310,00 |
|||
|
Pour mémoire AE |
350,28 |
334,07 |
|||
|
LFI 2011 et PLF 2012 CP |
321,65 |
340,81 |
|||
NB : ce tableau rapproche les deux programmations pluriannuelles auxquelles ont été successivement soumis les crédits de la mission et qui se sont chevauchées en 2011.
Source : commission des finances d'après la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009-2011 et la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
3. Un déséquilibre entre deux programmes retraçant essentiellement des dépenses d'intervention
Les deux programmes constituant la mission « Politique des territoires » présentent des profils fortement déséquilibrés : un peu moins de 90 % des crédits de la mission se rattachent au programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » , qui regroupe les crédits affectés à la DATAR.
En outre, la totalité des dépenses de personnel de la mission correspond aux emplois de cette dernière, le PITE ne retraçant pas les dépenses de personnel nécessaires à sa mise en oeuvre (cf. infra , III).
Part des programmes dans la mission « Politique des territoires » en 2012
(en euros)
|
Programmes |
AE (en euros) |
Part des AE de la mission |
CP (en euros) |
Part des CP de la mission |
ETPT |
Part des ETPT de la mission |
|
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (PICPAT) |
287 090 995 |
85,94 % |
304 743 079 |
89,42 % |
136 |
100,00 % |
|
162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE) |
46 981 478 |
14,06 % |
36 064 339 |
10,58 % |
- |
0,00 % |
|
Totaux pour la mission |
334 072 473 |
100,00% |
340 807 418 |
100,00 % |
136 |
100,00 % |
Source : projet de loi de finances pour 2012, avant son examen par l'Assemblée nationale
Les crédits de la mission relèvent des titres 2, 3, 5 et 6, pour les montants et dans les proportions que le tableau ci-après indique (en AE). Les dépenses d'intervention (titre 6) constituent la majeure part des dépenses retracées, avec plus de 90 % des AE .
Ventilation par titre des AE de la mission « Politique des territoires » pour 2012
(en euros)
|
Dépenses |
Titre 2 (personnel) |
Titre 3 (fonctionnement) |
Titre 5 (investissement) |
Titre 6 (intervention) |
Total |
|
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (PICPAT) |
10 480 069 |
17 300 000 |
- |
259 310 926 |
287 090 995 |
|
3,65 % |
6,03 % |
0 % |
90,32 % |
85,94 % |
|
|
162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE) |
- |
2 338 400 |
20 000 |
44 623 078 |
46 981 478 |
|
0 % |
4,98 % |
0,04 % |
94,98 % |
14,06 % |
|
|
Totaux pour la mission |
10 480 069 |
19 638 400 |
20 000 |
303 934 004 |
334 072 473 |
|
3,14 % |
5,88 % |
0,006 % |
90,98 % |
100 % |
Source : projet de loi de finances pour 2012, avant son examen par l'Assemblée nationale