2. Les travaux du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales : une première étape vers une réforme d'ensemble
En application de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009, le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a publié un rapport (dit « rapport Guillaume ») sur les dispositifs fiscaux et sociaux afin de noter leur efficacité sur une échelle allant d'un score de 0 à 3.
Ces travaux sont riches d'enseignement en ce qui concerne la mission « Travail et emploi » 7 ( * ) . Sur vingt-deux dépenses fiscales évaluées :
- seize ont obtenu un score de zéro ;
- neuf un score de 1 ;
- six un score de 2 ;
- et une seule un score de 3.
L'essentiel de la dépense fiscale évaluée (10 milliards d'euros) a recueilli un score de 1 à 2.
Les dépenses fiscales de plus d'un milliard d'euros de la mission « Travail et emploi » évaluées par le « rapport Guillaume »
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Libellé de la mesure |
N° de Programme |
Programme principal |
Score |
Principaux inconvénients, selon le « rapport Guillaume »* |
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Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité |
102 |
Accès et retour à l'emploi |
1 |
Faible incitation à l'emploi et caractère peu redistributif (25 % des ménages en bénéficient) |
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Exonération d'impôt sur le revenu des heures (et jours) supplémentaires et des heures complémentaires de travail |
103 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
1 |
Faible impact économique, effet antiredistributif |
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Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois |
103 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
2 |
L'effet sur emploi est positif mais le dispositif fiscal est dégressif car la mesure profite davantage aux ménages les plus aisés. |
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Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois |
103 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
2 |
L'effet sur emploi est positif. |
Source : rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales
Le rapport « Guillaume » remet ainsi en cause deux niches fiscales particulièrement coûteuses : la prime pour l'emploi et l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires .
* 7 Cf. annexe 2 « Tableau des dispositifs fiscaux dérogatoires évalués par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches fiscales ».