Projet de loi de finances pour 2012 : Ville et logement

II. PRÉSENTATION DE LA MISSION

La mission « Ville et logement », qui représente 7 845 millions d'euros en autorisations d'engagement et 7 721 millions d'euros en crédits de paiement, est la dixième plus importante mission du budget de l'Etat , hors charge de la dette (3,2 % du total des AE).

Elle présente la double particularité d'être constituée exclusivement de dépenses de fonctionnement et surtout, à 99 % , de dépenses d'intervention (crédits des titres 3 et 6) et de comporter un montant de dépenses fiscales rattachées supérieur à celui des dépenses budgétaires .

A. LES CHOIX BUDGÉTAIRES POUR 2012 SONT IRRÉALISTES

1. Une programmation triennale en contradiction avec la persistance de sous-budgétisations

Initiée par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ^{1 ( * )} , la réduction progressive des crédits de la mission « Ville et logement » a été confirmée par la loi n° 2010-1645 de programmation des finances publiques pour la période 2011 à 2014 du 28 décembre 2010.

Programmation triennale des crédits de la mission « Ville et logement »

(en milliards d'euros)

	LFI 2011 hors CAS Pensions	LPFP 2012 hors CAS Pensions	LPFP 2013 hors CAS Pensions
Plafond des autorisations d'engagement	7 672	7 633	7 606
Plafond des crédits de paiement	7 632	7 565	7 505

Source : projet annuel de performances « Ville et logement » annexé au projet de loi de finances

D'ores et déjà, cette programmation dont les objectifs avaient été revus à la hausse entre les deux lois de 2009 et 2010, ne sera pas respectée pour 2012.

Le projet de loi de finances fixe en effet le plafond des autorisations d'engagement à 7 845 millions d'euros et celui des crédits de paiements à 7 721 millions d'euros, soit des dépassements respectifs de 2,8 % et 2,1 % par rapport aux plafonds définis dans le cadre triennal.

Ces dépassements résultent de « dérapages » prévisibles concernant les aides personnelles au logement d'une part et les dépenses d'hébergement d'autre part ; ils sont la conséquence des difficultés sociales et économiques amplifiées depuis 2008 qui ne sont pas intégrées dans les prévisions budgétaires mais gérées a posteriori au cours de l'exécution des budgets.

Par rapport à la loi de finances initiale pour 2011 , le projet de budget 2012 enregistre, hors fonds de concours, une augmentation de 2,26 % en autorisations d'engagement et 1,17 % en crédits de paiement, due exclusivement à la hausse des dépenses d'aides personnelles au logement.

Evolution des crédits de la mission à structure constante (hors fonds de concours)

(en euros)

	AE			CP
	LFI 2011	PLF 2012	Evolution	LFI 2011	PLF 2012	Evolution
Total Mission Ville et logement	7 671 789 519	7 844 860 068	+ 2,26 %	7 631 837 153	7 721 115 678	+ 1,17 %
Programme 177 - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 204 166 797	1 204 166 797	0,00 %	1 204 166 797	1 204 166 797	0,00 %
Programme 109 - Aide à l'accès au logement	5 301 389 585	5 603 134 727	5,69 %	5 301 389 585	5 603 134 727	5,69 %
Programme 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement	541 972 254	501 700 000	-7,43 %	501 965 982	365 413 500	-27,20 %
Programme 145 - Politique de la ville et Grand Paris	624 260 883	535 858 544	-14,16 %	624 314 789	548 400 654	-12,16 %

Source : projet annuel de performances « Ville et logement » annexé au projet de loi de finances

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* ¹ .Loi n° 2009-135 du 9 février 2009.