Rapport général n° 107 (2011-2012) de M. Jean GERMAIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2011
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I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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II. PRÉSENTATION DE LA MISSION
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III. PRÉSENTATION DES PROGRAMMES
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IV. EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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ARTICLE 64
(Art. 44 octies A, 1383 C bis, 1466 A du code général des impôts, art. 12, 12-1 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville)
Prorogation et amélioration du dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU)
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ARTICLE 64 bis
(Art. 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement)
Obligation de dépôt de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
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ARTICLE 64