2. De mauvais choix
Plus encore que son volume, c'est l'orientation de la dépense fiscale de ces dernières années qui est contestable.
Les niches fiscales récemment créées n'ont pas répondu aux besoins de la crise du logement, elles ont été focalisées sur l'objectif très idéologique de la « France de propriétaires » et leur bénéfice s'est concentré sur les catégories les plus favorisées de la population compte tenu de l'absence de critères de revenu aussi bien dans le secteur de l'accession que dans celui de l'investissement locatif.
Les principales niches fiscales du logement depuis 2007
(en millions d'euros)
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Texte |
Mesure |
Coût pour 2012 |
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Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 |
Crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition de l'habitation principale |
1 825 |
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Loi de finances pour 2008 |
Eco prêt à taux zéro |
100 |
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Loi de finances rectificative pour 2008 |
Réduction d'impôt pour les investissements locatifs « Scellier » |
430 |
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Dispositif « Scellier intermédiaire » |
220 |
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Régime de la location meublée non professionnelle, dispositif « Censi Bouvard » |
80 |
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Loi de finances pour 2011 |
Prêt à taux zéro renforcé PTZ+ |
1 380 |
Source : commission des finances
L'exemple du prêt à taux zéro dit PTZ+ est emblématique d'une dépense fiscale insuffisamment ciblée . En voulant préserver l'universalité du nouveau produit créé par la loi de finances pour 2011, le Gouvernement a augmenté le coût fiscal au seul profit des catégories les plus aisées.
Comme le précise l'indicateur associé du programme 135 DAOL, le pourcentage des bénéficiaires du PTZ+ à revenus aisés (tranches 9-10) atteindra 55 % des bénéficiaires du nouveau PTZ alors que l'ancienne formule était concentrée à hauteur de 56 % sur la population des actuels bénéficiaires du PTZ + à revenus modestes (tranches 1-3).