3. Quelles perspectives financières ?
Si le principe d'un changement de périmètre des CRTC semble acquis, le chiffrage précis de l'impact budgétaire de la réforme, notamment en matière immobilière, est difficile à évaluer faute de connaître l'hypothèse définitive de restructuration territoriale et surtout les lieux des sièges des futures chambres des comptes.
Le projet initial avait été chiffré par la Cour des comptes. Celle-ci estimait en effet que des économies devraient être réalisées à terme, c'est-à-dire à l'horizon de dix ans, dans la mesure où les regroupements interrégionaux devraient permettre de réduire les loyers et pourraient même conduire à revendre ou à réaffecter certaines propriétés de l'Etat. En outre, les mutualisations entraîneraient une réduction des effectifs et des surfaces nécessaires .
L'étude d'impact annexée au projet de loi de réforme des juridictions financières identifiait les postes de dépenses suivants dans le cadre de la mise en oeuvre de cette réforme : 2,5 millions d'euros au titre du recours aux expertises nécessaires aux nouvelles missions de certification et d'évaluation, 1,5 million d'euros pour la formation des personnels et 9 millions d'euros au titre des recrutements. En revanche, une économie de 4 millions d'euros était attendue d'un relèvement des seuils d'apurement des comptes des entités contrôlées par les CRTC.
Au total, en année pleine, la réforme envisagée aurait donc pu avoir un coût de 9 millions d'euros en rythme de croisière . Cependant, ce coût aurait pu être compensé par une réduction des effectifs de l'ordre d'une centaine d'ETPT au sein du programme, sur une échéance de dix ans.