IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Tout en abordant le projet de loi dans un esprit constructif, votre rapporteur a souhaité le modifier en profondeur afin d'atteindre un triple objectif : conforter les avancées introduites à l'Assemblée nationale, revenir, à l'inverse, sur des ajouts ou des modifications qui affaiblissent le texte et, enfin, introduire des mesures ambitieuses pour réduire le poids des dépenses contraintes et garantir l'effectivité des droits reconnus aux consommateurs.
A. UNE DÉMARCHE CONSTRUCTIVE
1. Conforter les avancées du texte
Sur un certain nombre de points, votre rapporteur a cherché à améliorer et conforter les mesures contenues dans le texte, et votre commission a ainsi trouvé des voies de convergences sur un certains points parmi ceux qui suivent.
• Pour ce qui concerne
le
logement
(article
2), votre
commission a adopté de nombreux amendements précisant ou
renforçant le texte, notamment :
- un amendement de votre rapporteur visant à répondre à des remarques formulées par les associations de consommateurs, précisant la sanction en cas de non régularisation des charges locatives et encadrant l'accès du locataire aux pièces justificatives ;
- deux amendements identiques de votre rapporteur et de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis, visant à ce que, pour ce qui concerne la restitution du dépôt de garantie dans le cas de logements situés dans un immeuble collectif, la provision que peut conserver le bailleur ne puisse excéder un montant défini par décret ;
- un amendement présenté par Mme Valérie Létard prévoyant la présence d'un représentant du Fonds de solidarité logement (FSL) au sein de la commission de surendettement.
• S'agissant des dispositions relatives à
l'énergie
(articles
4 et
4
bis), votre commission a adopté :
- sur la proposition de votre rapporteur, un amendement précisant que les coûts de la vérification des données ayant donné lieu à une modification anormale de la facture de gaz ou d'électricité ne sont pas facturés au consommateur de bonne foi ;
- sur la proposition de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues, deux amendements prévoyant, d'une part, que les contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac doivent prévoir la possibilité, pour le consommateur propriétaire de sa citerne, d'en obtenir l'enlèvement ou la neutralisation sur place et, d'autre part, que les frais de résiliation de ces contrats ne doivent être facturés qu'à hauteur des coûts effectivement supportés au titre de la résiliation.
• Pour ce qui concerne les dispositions
relatives à la vente à distance des
produits
d'optique-lunetterie
(
articles 5
bis
et
6
), votre commission a adopté huit
amendements
déposés par M. Gérard Cornu visant à concilier les
exigences du droit communautaire, les objectifs de santé publique et les
problématiques de démographie médicale. Elle a notamment
consacré la réserve d'activité des opticiens-lunetiers et
relevé de trois à
cinq
ans la durée
pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent
adapter une
prescription de verres correcteurs, afin d'apporter une réponse à
la pénurie d'ophtalmologistes que connaissent certaines
régions.
De même, s'agissant de l'amélioration de l'information pré contractuelle lors des ventes à distance ( article 8 ), la commission a consolidé le texte.
Elle a transposé, à l'initiative de Mme Bonnefoy, rapporteure au nom de la commission des lois, la directive n° 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 en doublant - de sept à quatorze jours - le délai de rétractation dans les contrats de vente à distance. Elle a également renforcé et harmonisé les pénalités dans les différents cas de remboursement du consommateur par le professionnel de la vente à distance au-delà du délai prévu par le code de la consommation, en s'alignant sur une majoration de 10 % de la somme due. Enfin, elle a, à l'initiative de la commission des lois, renforcé l'information précontractuelle des consommateurs dans les foires et salons .
Pour ce qui concerne le renforcement des pouvoirs de la DGGCCRF ( article 10 ), votre commission a adopté neuf amendements , dont l'un, présenté par la commission des lois, prévoit la publication des sanctions administratives une fois devenues définitives. Cette publicité permettra aux consommateurs d'être informés des agissements illicites des professionnels sanctionnés et donnera ainsi toute sa force à la sanction administrative.
En outre, votre commission a introduit, à l'initiative de M. Henri Tandonnet et plusieurs de ses collègues, deux articles additionnels 10 bis FA et 10 bis FB visant à préciser l'information que les banques doivent délivrer au consommateur en cas de rupture du contrat de crédit et à encadrer les agios supplémentaires en cas de dépassement de découvert bancaire autorisé.
Enfin, votre commission a conforté, à l'initiative de votre rapporteur, l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires : le contenu des trois articles introduits à l'Assemblée nationale pour améliorer l'information de l'Observatoire a été maintenu et regroupé en un seul article. La commission a introduit une peine complémentaire de publicité en cas de non transmission de données à l'Observatoire ( 10 bis I ).