2. Un montant total de 10 milliards d'euros de TVA brute « sectorielle » affectée à la sécurité sociale
Au total, en 2011, un peu plus de 10 milliards d'euros de TVA ont ainsi été affectés au financement de la sécurité sociale, comme le rappelle le tableau suivant :
TVA affectée à la sécurité sociale avant le PLFR 2012
(en millions d'euros)
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Exécution 2010 |
Prévision 2011 |
Prévision 2012 |
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Ancien « panier fiscal » dédié à la compensation des allègements généraux |
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TVA brute sur les produits pharmaceutiques (commerce de gros) |
3 325 |
3 491 |
3 596 |
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TVA brute collectée par les fournisseurs de tabacs |
3 249 |
3 405 |
3 439 |
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« Panier fiscal » dédié à la compensation des exonérations sociales sur les heures supplémentaires |
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TVA brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées |
1 970 |
2 048 |
2 048 |
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Réforme des retraites |
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TVA brute collectée par les fabricants de lunettes |
- |
222 |
276 |
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TVA brute collectée par les fabricants d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques |
- |
170 |
212 |
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TVA brute collectée par les médecins généralistes |
- |
224 |
279 |
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TVA brute collectée par les établissements et services hospitaliers |
- |
220 |
274 |
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TVA brute collectée par les établissements et services médicalisé pour personnes âgées |
- |
196 |
244 |
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TVA brute collectée par les sociétés d'ambulance |
- |
78 |
97 |
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TOTAL |
8 544 |
10 054 |
10 465 |
Source : d'après les données de l'annexe au PLF 2012 « Voies et moyens » - tome 1
La TVA affectée jusqu'à présent aux régimes de sécurité sociale est issue de plusieurs secteurs d'activité en lien avec la sphère sociale : TVA collectée par des acteurs de la sphère sociale ou taxation des comportements pouvant induire des dépenses de santé (TVA sur les fournisseurs de tabac, TVA collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées).