Rapport n° 390 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 février 2012
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PREMIÈRE PARTIE -
LA CRISE DE LA DETTE : DES ALÉAS PERSISTANTS
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I. LES DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS DE LA
CRISE DE LA DETTE
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A. LA FRANCE FACE À LA CRISE DE LA
DETTE
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1. Un déficit public de 5,3 points de PIB en
2011 au lieu de 5,7 points de PIB ?
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2. Quelles conséquences pour la
révision à la baisse des perspectives de croissance pour
2012 ?
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a) Selon le Gouvernement, le solde 2011 meilleur
que prévu permettrait de se contenter des mesures proposées par
le présent projet de loi de finances
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b) Une estimation plutôt optimiste
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(1) Une certaine prudence pour l'intégration
en « base » des « bonnes surprises » de
2011
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(2) D'importants aléas à la
baisse
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(3) Des aléas à la baisse qui
semblent l'emporter sur les aléas à la hausse
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a) Selon le Gouvernement, le solde 2011 meilleur
que prévu permettrait de se contenter des mesures proposées par
le présent projet de loi de finances
-
1. Un déficit public de 5,3 points de PIB en
2011 au lieu de 5,7 points de PIB ?
-
B. UNE AGGRAVATION DE LA CRISE DE LA DETTE EN 2011
DANS LA ZONE EURO
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C. LE RÔLE DE LA BANQUE CENTRALE
EUROPÉENNE DANS LE RETOUR DE LA CONFIANCE
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1. Selon la BCE, il suffirait que les Etats s'en
tiennent à ce qu'ils ont décidé
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2. Une crise grecque toujours pas
réglée
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a) Une réduction de la dette publique de
l'ordre de 150 milliards d'euros, et la couverture de la quasi-totalité
des besoins de financement de 2010 à 2020
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(1) La réduction de la dette publique par le
plan de février 2012 : environ 150 milliards d'euros
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(2) La couverture des 250 milliards d'euros de
besoin de financement restants par les plans de mai 2010 et de février
2012
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b) La contribution du FESF et du secteur
privé au plan de février 2012
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(1) Les financements publics : 130 milliards
d'euros
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(2) La participation du secteur
privé
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c) Une réduction toujours insuffisante de
la dette publique grecque
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d) Vers une nouvelle réduction de la dette
publique grecque ?
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a) Une réduction de la dette publique de
l'ordre de 150 milliards d'euros, et la couverture de la quasi-totalité
des besoins de financement de 2010 à 2020
-
3. Des aléas multiples
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4. Peut-on sortir de la crise sans engagement
explicite de la BCE de jouer un rôle de prêteur en dernier
ressort ?
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1. Selon la BCE, il suffirait que les Etats s'en
tiennent à ce qu'ils ont décidé
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A. LA FRANCE FACE À LA CRISE DE LA
DETTE
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II. LE « SIX-PACK » DE
NOVEMBRE 2011 : UN RENFORCEMENT DU PACTE DE STABILITÉ QUI DEVRA
ÊTRE CONCILIÉ AVEC LA NÉCESSITÉ DE LA
CROISSANCE
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A. LE PACTE DE STABILITÉ : QUELQUES
RAPPELS
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B. LA RÉFORME DU PACTE DE STABILITÉ
PAR LE « SIX-PACK »
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1. Les articles 121 et 126 du TFUE
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2. Le renforcement des sanctions par le seul droit
dérivé en novembre 2011
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3. Un solde public qui devra être compris
entre - 1 point de PIB et un excédent
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a) Le volet préventif : comme
aujourd'hui, un objectif budgétaire à moyen terme compris, selon
les Etats, entre un déficit d'1 point de PIB et l'excédent
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b) Les « progrès » vers
l'objectif à moyen terme pourront-ils faire l'objet d'une approche en
termes de seul solde structurel ?
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c) Le volet correctif : une règle de
dette qui implique en pratique un solde public compris entre - 1,8 et + 1 point
de PIB, selon le niveau de dette
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a) Le volet préventif : comme
aujourd'hui, un objectif budgétaire à moyen terme compris, selon
les Etats, entre un déficit d'1 point de PIB et l'excédent
-
4. Quelles conséquences concrètes
pour le « Six-Pack » ?
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a) La Commission européenne dispose d'un
pouvoir de pression accru vis-à-vis des Etats
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b) Malgré le vote à la
majorité qualifiée inversée, le Conseil conserve diverses
possibilités de blocage
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c) Des marges de manoeuvre des Etats qui seraient
considérablement réduites par le projet de
« traité SCG »
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d) Que faire s'il apparaît que de nombreux
Etats de la zone euro ne pourront pas ramener leur déficit sous le seuil
des 3 points de PIB dans le délai imparti ?
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e) Interpréter le volet
« correctif » du pacte en termes de trajectoire de solde
structurel plutôt que de trajectoire de solde effectif
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a) La Commission européenne dispose d'un
pouvoir de pression accru vis-à-vis des Etats
-
1. Les articles 121 et 126 du TFUE
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C. LES ASPECTS DU « SIX-PACK »
AUTRES QUE LA RÉFORME DU PACTE DE STABILITÉ
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A. LE PACTE DE STABILITÉ : QUELQUES
RAPPELS
-
III. DES TEXTES TENDANT À OBLIGER LES ETATS
À SE DOTER D'UNE « RÈGLE D'OR »
CONTRAIGNANTE
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A. LE « TWO-PACK »
PROPOSÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE EN DÉCEMBRE 2011 POUR
LES ETATS DE LA ZONE EURO
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1. La proposition de règlement
« de droit commun » pour les Etats de la zone euro
-
a) L'obligation pour les Etats de la zone euro de
se doter d'une « règle d'or » contraignante
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(1) La règle proposée
-
(2) Une obligation dont le non respect pourrait
être sanctionné selon les procédures habituelles
d'infraction
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b) Un texte susceptible d'évoluer sur ce
point par coordination avec le « traité SCG »
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c) La soumission, au plus tard le 15 octobre, d'un
« projet de plan budgétaire pour l'année
suivante »
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d) La présentation de « plans
budgétaires à moyen terme » mal définis
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a) L'obligation pour les Etats de la zone euro de
se doter d'une « règle d'or » contraignante
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2. La proposition de règlement pour les
Etats de la zone euro en difficulté
-
1. La proposition de règlement
« de droit commun » pour les Etats de la zone euro
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B. LE TRAITÉ INTERGOUVERNEMENTAL DONT LE
TEXTE A ÉTÉ ARRÊTÉ LE 30 JANVIER 2012
(« TRAITÉ SCG »)
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1. Un traité qui ne s'applique que
partiellement aux Etats hors zone euro
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2. La différence par rapport au
« six pack » : l'obligation d'adopter une
« règle d'or » contraignante
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a) Le traité ne comprend rien de nouveau
par rapport au « Six-Pack » en ce qui concerne l'objectif
à moyen terme
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b) La nature précise de la
« règle d'or » : se conformer au volet
« préventif » du pacte de stabilité
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c) L'obligation d'un mécanisme de
correction automatique interne si le solde structurel s'écarte de la
trajectoire
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d) Le maintien d'une possibilité de
dérogation en cas de circonstances exceptionnelles, définies de
manière assez larges
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a) Le traité ne comprend rien de nouveau
par rapport au « Six-Pack » en ce qui concerne l'objectif
à moyen terme
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3. Un point essentiel : le recours à
la majorité qualifiée inversée pour toutes les
décisions relatives aux Etats en déficit excessif
-
1. Un traité qui ne s'applique que
partiellement aux Etats hors zone euro
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C. QUEL JUGEMENT PORTER SUR L'OBLIGATION DE
RÈGLE CONTRAIGNANTE ?
-
1. Une obligation inutile dans le cas de la
France
-
2. Des textes qui ne peuvent être
adoptés en l'état
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3. La France devra-t-elle vraiment inscrire la
règle de solde dans sa Constitution ?
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a) Une révision de la Constitution serait
nécessaire pour transposer la règle de solde
-
(1) Une règle juridiquement contraignante
implique une révision constitutionnelle
-
(2) Une révision constitutionnelle au plus
tard en 2013
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b) Quel contenu donner à une
éventuelle révision constitutionnelle ?
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(1) Première interprétation :
la possibilité d'une règle d'effort structurel, comme le projet
de révision constitutionnelle discuté au Parlement
en 2011
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(2) Deuxième interprétation
(privilégiée par le Gouvernement) : la
nécessité d'une règle définie en termes de solde
structurel
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c) Le traité intergouvernemental
entrera-t-il un jour en vigueur ?
-
d) Même si le traité entrait en
vigueur, aurait-il encore une existence réelle début
2014 ?
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e) Un contrôle de la Cour de justice de la
conformité au traité des règles nationales avec des
sanctions analogues à celles prévues dans la procédure
dite du « manquement sur manquement »
-
a) Une révision de la Constitution serait
nécessaire pour transposer la règle de solde
-
1. Une obligation inutile dans le cas de la
France
-
A. LE « TWO-PACK »
PROPOSÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE EN DÉCEMBRE 2011 POUR
LES ETATS DE LA ZONE EURO
-
I. LES DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS DE LA
CRISE DE LA DETTE
-
DEUXIÈME PARTIE -
LA RÉVISION DE L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
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I. LES NOUVELLES DONNÉES DE
L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
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II. L'EVOLUTION DE L'AUTORISATION
BUDGÉTAIRE
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A. L'IMPACT SUR LES CREDITS DES MESURES DU
PRÉSENT PROJET DE LOI
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1. L'insatisfaisante traduction budgétaire
de la dotation du MES
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2. Une information renforcée du Parlement
sur la situation financière du MES qui ne doit pas masquer le fait que
le traité instituant le MES accorde de fait la garantie de l'Etat en
dehors des lois de finances
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a) Un nouveau dispositif d'information du
Parlement (article 10)
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b) La LOLF prévoit que l'octroi de la
garantie de l'Etat doit être autorisé par une loi de
finances
-
c) Le traité relatif au MES implique
l'octroi de sa garantie par la France
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d) La nécessité constitutionnelle
d'autoriser, dans une loi de finances, l'Etat à souscrire au capital du
MES ?
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a) Un nouveau dispositif d'information du
Parlement (article 10)
-
3. La dotation de la Banque de l'industrie
-
4. Un dégel au bénéfice du
plan pour l'emploi et la formation professionnelle
-
5. Les autres mouvements de crédits
-
1. L'insatisfaisante traduction budgétaire
de la dotation du MES
-
B. 1,2 MILLIARD D'EUROS D'ANNULATIONS
« SÈCHES » QUI HYPOTHÈQUENT LA FIN DE
GESTION
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C. LE RELÈVEMENT DU PLAFOND DES PRÊTS
ACCORDÉS PAR LA FRANCE AU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (ARTICLE
9)
-
1. La participation de la France aux ressources du
FMI
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2. Une modification pour tenir compte de la
décision des Etats de la zone euro de décembre 2011
-
3. Une faculté de prêt sans incidence
sur le solde budgétaire de l'Etat
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4. Une implication du FMI traduisant un effort
insuffisamment partagé en dehors des Etats de l'Union européenne
membres de la zone euro
-
1. La participation de la France aux ressources du
FMI
-
A. L'IMPACT SUR LES CREDITS DES MESURES DU
PRÉSENT PROJET DE LOI
-
I. LES NOUVELLES DONNÉES DE
L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
-
TROISIÈME PARTIE -
LA TVA SOCIALE
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I. L'AFFECTATION DE FRACTIONS DE TVA À LA
SÉCURITÉ SOCIALE POUR COMPENSER DES EXONÉRATIONS DE
CHARGES SOCIALES N'EST PAS UNE NOUVEAUTÉ
-
A. LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES
EN LIEN AVEC LA POLITIQUE DE L'EMPLOI : DES EFFETS VARIABLES SELON LES
DISPOSITIFS
-
B. LA TVA, L'UNE DES RECETTES DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE
-
C. LES MÉCANISMES D'AJUSTEMENT ACTUELS POUR
RÉGULER LES RELATIONS FINANCIÈRES ETAT-SÉCURITÉ
SOCIALE
-
A. LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES
EN LIEN AVEC LA POLITIQUE DE L'EMPLOI : DES EFFETS VARIABLES SELON LES
DISPOSITIFS
-
II. LE RÉAMÉNAGEMENT DES RESSOURCES
DE LA BRANCHE FAMILLE
-
A. LES ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS
PATRONALES FAMILIALES
-
B. LE RÉAMÉNAGEMENT DES RESSOURCES
DE LA CNAF
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1. Le principe de la compensation des pertes de
recettes pour la CNAF
-
2. Une hausse de 1,6 point du taux normal de TVA
-
3. La hausse de la CSG sur les revenus
patrimoniaux
-
4. Les mesures de coordination relatives aux
autres fractions de TVA affectées à la sécurité
sociale
-
5. Le bilan financier global de la réforme
-
1. Le principe de la compensation des pertes de
recettes pour la CNAF
-
C. LES RELATIONS FINANCIÈRES
ETAT-SÉCURITE SOCIALE : UN DISPOSITIF QUI DEMEURE COMPLEXE
-
D. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU
DISPOSITIF
-
A. LES ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS
PATRONALES FAMILIALES
-
III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
-
IV. LE DISPOSITIF DU GOUVERNEMENT : UNE
« TVA SOCIALE » CONCENTRÉE SUR DES SALAIRES
RELATIVEMENT ÉLEVÉS
-
A. UNE DIMINUTION DES COTISATIONS PATRONALES POUR
LES SALAIRES ENTRE 1,6 ET 2,1 SMIC (13,2 MILLIARDS D'EUROS)
-
B. UN FINANCEMENT PAR UNE AUGMENTATION DE LA TVA
ET DE LA COTISATION SOCIALE GÉNÉRALISÉE
-
1. Le passage du taux normal de TVA de 19,6 %
à 21,2 % (10,6 milliards d'euros en année
pleine)
-
2. L'augmentation du prélèvement
social sur les revenus du capital (2,6 milliards d'euros en année
pleine)
-
3. Des baisses de cotisations patronales
entièrement financées par l'augmentation de la CSG et de la
TVA
-
1. Le passage du taux normal de TVA de 19,6 %
à 21,2 % (10,6 milliards d'euros en année
pleine)
-
A. UNE DIMINUTION DES COTISATIONS PATRONALES POUR
LES SALAIRES ENTRE 1,6 ET 2,1 SMIC (13,2 MILLIARDS D'EUROS)
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V. LE SEUL TYPE DE TVA SOCIALE QUI NE CRÉE
PAS D'EMPLOIS
-
A. LES TERMES DU DÉBAT, AVANT LA
PROPOSITION DU GOUVERNEMENT
-
1. De multiples rapports
-
a) Six rapports de la commission des finances du
Sénat
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b) Les autres rapports parlementaires
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c) Le rapport du groupe de travail sur
l'élargissement de l'assiette des cotisations employeurs de
sécurité sociale (2006)
-
d) Les deux rapports du Gouvernement portant
spécifiquement sur la TVA sociale (2007)
-
a) Six rapports de la commission des finances du
Sénat
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2. La TVA sociale
« classique » : quelques dizaines de milliers
d'emplois
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3. La TVA sociale avec concentration des
allégements de cotisations patronales sur les bas salaires : de
100 000 à 300 000 emplois
-
1. De multiples rapports
-
B. LA SOLUTION PROPOSÉE PAR LE
GOUVERNEMENT, OU COMMENT NE PAS AMÉLIORER L'EMPLOI AVEC LA TVA SOCIALE
-
1. Le Gouvernement estimait, en 2006, qu'une
mesure du type de celle proposée par le présent projet de loi
détruirait plusieurs dizaines de milliers d'emplois
-
2. Selon les estimations de la commission des
finances, le présent projet de loi n'aurait pas d'impact significatif
sur l'emploi
-
a) L'impact sur l'emploi devrait être
à peu près nul à moyen terme
-
b) Le Gouvernement ne fournit aucune justification
au chiffre de 100 000 créations d'emplois qu'il avance
-
(1) L'absence de justification dans l'étude
préalable
-
(2) Même en supposant l'absence d'impact sur
l'inflation, un nombre de créations d'emplois peu significatif
-
c) Une mesure peu centrée sur l'industrie
et la compétitivité
-
d) Un scepticisme partagé par les
économistes
-
a) L'impact sur l'emploi devrait être
à peu près nul à moyen terme
-
3. Des créations d'emplois qui ne seraient
vraisemblablement pas durables : l'exemple de la « TVA
sociale » des années 1990
-
1. Le Gouvernement estimait, en 2006, qu'une
mesure du type de celle proposée par le présent projet de loi
détruirait plusieurs dizaines de milliers d'emplois
-
A. LES TERMES DU DÉBAT, AVANT LA
PROPOSITION DU GOUVERNEMENT
-
VI. UNE MESURE INJUSTE, QUI ENTRAÎNERA UNE
HAUSSE DES PRIX
-
VII. UNE MESURE QUI N'AMÉLIORE PAS LA
COMPÉTITIVITÉ
-
I. L'AFFECTATION DE FRACTIONS DE TVA À LA
SÉCURITÉ SOCIALE POUR COMPENSER DES EXONÉRATIONS DE
CHARGES SOCIALES N'EST PAS UNE NOUVEAUTÉ
-
QUATRIÈME PARTIE - LA TAXE SUR LES
TRANSACTIONS FINANCIÈRES
-
I. LA TAXE SUR L'ACQUISITION D'ACTIONS
FRANÇAISES
-
A. LE CONTEXTE
-
B. LE DISPOSITIF DE LA TAXE
-
C. UN DISPOSITIF PEU AMBITIEUX, VOIRE
CONTRE-PRODUCTIF
-
A. LE CONTEXTE
-
II. LA TAXE SUR LE TRADING À HAUTE
FRÉQUENCE
-
III. LA TAXE SUR L'ACHAT DE CDS SOUVERAINS
À NU
-
IV. UNE NOUVELLE MODIFICATION DU RÉGIME DU
DROIT D'ENREGISTREMENT DU AU TITRE DES CESSIONS DE PARTS DE
SOCIÉTÉS
-
A. UN DISPOSITIF MODIFIÉ AU COURS DE
L'EXAMEN DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012
-
B. LA SOLUTION RETENUE PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE : L'ALIGNEMENT DU DROIT DE CESSION DES ACTIONS DE
SOCIÉTÉS NON COTÉES SUR LA TTF
-
C. POUR LE MAINTIEN DU RÉGIME ACTUEL DU
DROIT DE CESSION DES ACTIONS NON COTÉES
-
A. UN DISPOSITIF MODIFIÉ AU COURS DE
L'EXAMEN DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012
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I. LA TAXE SUR L'ACQUISITION D'ACTIONS
FRANÇAISES
-
CINQUIÈME PARTIE -
LE CONTRÔLE ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
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I. LES ANNONCES DU GOUVERNEMENT, TRADUITES DANS
LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
-
A. UNE SANCTION ACCRUE DES ACTIFS
DISSIMULÉS À L'ÉTRANGER (ARTICLE 6)
-
1. La dissimulation des actifs détenus
à l'étranger est d'ores et déjà
sanctionnée
-
a) Le non-respect de l'obligation de
déclarer les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie souscrits
à l'étranger...
-
b) ... fait l'objet d'une pénalisation
accrue
-
(1) Les sanctions encourues
-
(2) Un délai de reprise
spécifique
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c) Les règles d'attribution de la preuve
en matière fiscale, instruments de lutte contre la fraude
-
a) Le non-respect de l'obligation de
déclarer les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie souscrits
à l'étranger...
-
2. Un dispositif de sanction de la dissimulation
d'actifs à l'étranger plus dissuasif
-
1. La dissimulation des actifs détenus
à l'étranger est d'ores et déjà
sanctionnée
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B. UNE SANCTION PÉNALE DE LA FRAUDE
FISCALE AUX EFFETS PLUS SYMBOLIQUES QUE PRATIQUES (ARTICLE 7)
-
C. LA FIN JUSTIFIERAIT DE NE PAS REMETTRE EN
CAUSE LES MOYENS
-
D. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE PAR
L'INTERMÉDIAIRE DES PARADIS FISCAUX, UN OBJECTIF À PART
ENTIÈRE
-
A. UNE SANCTION ACCRUE DES ACTIFS
DISSIMULÉS À L'ÉTRANGER (ARTICLE 6)
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II. LES DISPOSITIONS AJOUTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
-
1. Suppressions des avantages fiscaux en cas de
fraude (article 7 ter)
-
2. Dérogations au secret professionnel en
matière fiscale (article 7 quater)
-
3. Avis à tiers détenteur (article
7 quinquies)
-
4. Prérogatives des officiers de douane
judiciaire et des agents des services fiscaux en matière judiciaire
(article 7 sexies)
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1. Suppressions des avantages fiscaux en cas de
fraude (article 7 ter)
-
I. LES ANNONCES DU GOUVERNEMENT, TRADUITES DANS
LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
-
SIXIÈME PARTIE -
LES ARTICLES AJOUTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
-
I. DISPOSITIONS RELATIVES AUX
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À L'OUTRE-MER
-
1. Modification du régime d'importation
des rhums en provenance des départements d'outre-mer (article 2
quinquies)
-
2. Suppression de la taxe de pavage (article 8
ter)
-
3. Modification du fonctionnement du Fonds de
solidarité des communes de la région Ile-de-France (article 8
quater)
-
4. Prise en compte des compensations liées
aux zones franches d'activité pour le calcul du coefficient
d'intégration fiscale (article 8 quinquies)
-
5. Dispositif de majoration de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties (article 8
septies)
-
6. Précisions relatives aux
conséquences fiscales de fusions d'établissements publics de
coopération intercommunale (article 8 octies)
-
7. Report du vote des budgets et des taux des
collectivités territoriales (article 8 decies)
-
8. Modification des critères de
répartition du concours de la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie visant à financer l'allocation personnalisée
d'autonomie (article 11)
-
1. Modification du régime d'importation
des rhums en provenance des départements d'outre-mer (article 2
quinquies)
-
II. DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ENVIRONNEMENT
-
1. Création d'un paramètre
spécifique de la redevance pour pollution de l'eau (article 8
bis)
-
2. Maintien d'une participation pour raccordement
à l'égout au profit des collectivités territoriales
(article 8 nonies)
-
3. Prorogation du taux de 90 % de subventions
publiques pour la réalisation de projets d'investissements dans les
collectivités de Corse (article 12)
-
1. Création d'un paramètre
spécifique de la redevance pour pollution de l'eau (article 8
bis)
-
III. DISPOSITIONS RELATIVES À LA TVA ET
AUX DROITS INDIRECTS
-
IV. DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX EN
LIGNE
-
V. DISPOSITIONS RELATIVES À LA
FISCALITÉ DU PATRIMOINE, DES ENTREPRISES ET AU SECTEUR FINANCIER
-
1. Extension de la réduction d'impôt
pour les sociétés au titre des dons à des organismes
d'aide à la création, à la reprise ou au
développement de petites et moyennes entreprises
(article 1er bis)
-
2. Modalités du rachat d'actions pour les
sociétés non cotées (article 2 bis)
-
a) Le régime juridique des rachats
d'action
-
b) Une nouvelle initiative de l'Assemblée
nationale pour modifier ce régime
-
c) Un article déjà censuré
par le Conseil constitutionnel et dont la rédaction ne le
prémunit pas forcément contre une nouvelle censure
-
d) Un dispositif discutable que le Gouvernement
n'avait pas souhaité inscrire dans la loi de régulation bancaire
et financière
-
e) De fortes incertitudes sur le maintien de
l'égalité entre les actionnaires
-
f) Les contraintes de la cotation sont
également justifiées par l'octroi d'avantages
spécifiques
-
a) Le régime juridique des rachats
d'action
-
3. Report d'imposition des plus-values
mobilières (article 2 ter)
-
4. Création d'une contribution annuelle
pour frais de contrôle de la Caisse des dépôts et des
consignations à l'Autorité de contrôle prudentiel (article
14)
-
1. Extension de la réduction d'impôt
pour les sociétés au titre des dons à des organismes
d'aide à la création, à la reprise ou au
développement de petites et moyennes entreprises
(article 1er bis)
-
I. DISPOSITIONS RELATIVES AUX
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À L'OUTRE-MER
-
LA DÉCISION DE LA COMMISSION DES FINANCES
D'OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
-
TRAVAUX DE LA COMMISSION