QUATRIÈME PARTIE - LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES
L'article 2 du présent projet de loi a pour objet de créer non pas une, mais trois nouvelles taxes, à savoir une taxe sur l'acquisition d'actions françaises au taux de 0,1 %, une taxe sur le trading à haute fréquence et une taxe sur l'achat de CDS souverains à nu aux taux de 0,01 %. Il propose également de revoir le régime des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux.
I. LA TAXE SUR L'ACQUISITION D'ACTIONS FRANÇAISES
A. LE CONTEXTE
1. La suppression de l'impôt de bourse en 2007
« L'impôt sur les opérations de bourse » (IOB) était un droit de timbre, codifié aux articles 978 à 985 du code général des impôts, qui s'appliquait aux opérations d'achat ou de vente sur valeurs mobilières et en premier lieu sur les actions (mais pas sur les obligations), à la seule condition que ces titres soient négociés sur un marché réglementé.
Le taux de l'IOB était fixé à 0,3 % pour la fraction de chaque opération inférieure ou égale à 153 000 euros et à 0,15 % pour la fraction qui excédait cette somme. Chaque opération faisait également l'objet d'un abattement de 23 euros - soit une exonération de fait des opérations de moins de 7 666,67 euros - et le montant de l'impôt était plafonné à 610 euros.
L'article 11 de la loi de finances pour 2008 a abrogé ces dispositions qui présentaient, à l'époque, deux défauts majeurs. D'une part, elles ne frappaient, en pratique, que les intermédiaires financiers établis en France . D'autre part, elles avaient été conçues à une époque de concentration des ordres sur une seule et même place de négociation . Dans le contexte d'ouverture à la concurrence des plateformes de négociation 167 ( * ) , l'IOB apparaissait largement obsolète . Il était de surcroît mité par de nombreuses exonérations , ce que traduisait d'ailleurs son rendement budgétaire décroissant d'environ 250 millions d'euros par an.
En tout état de cause, à l'initiative de la commission des finances du Sénat, le Gouvernement avait accepté de le supprimer. Or le présent article - qui crée notamment une taxe sur l'acquisition d'actions, sur le modèle britannique ( cf. infra ) - prouve qu'il était tout à fait possible de l'adapter plutôt que de le faire disparaître .
2. Une taxe sur les transactions sur devises jamais entrée en vigueur
L'article 88 de la loi de finances pour 2002 a instauré une « taxe sur les transactions sur devises », codifiée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
Cette taxe, assise sur le montant brut des échanges de devises au comptant ou à terme, n'est toutefois jamais entrée en vigueur.
Tout d'abord, le décret qui devait définir son taux - dans la limite supérieure de 0,1 % - n'a jamais été publié.
Ensuite, le IV du même article dispose que le décret susmentionné « prend effet à la date à laquelle les Etats membres de la Communauté européenne auront dû achever l'intégration dans leur droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l'instauration, dans l'ensemble des Etats membres, d'une taxe sur les transactions sur devises ».
Cette dernière condition n'ayant jamais été satisfaite, la « taxe Tobin à la française » est, en pratique, restée lettre morte.
* 167 La directive « marchés d'instruments financiers » est entrée en vigueur le 1 er novembre 2007.