3. Le dispositif retenu par les députés : un barème déplafonné et une nouvelle condition de territorialité
Le dispositif adopté par le Sénat a été remanié de façon importante 181 ( * ) en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative de nos collègues députés Gilles Carrez et Jérôme Chartier 182 ( * ) .
En effet, au final, la loi de finances pour 2012 a supprimé le plafond de 5 000 euros, mais le taux unique a été remplacé par le barème suivant :
- 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 euros ;
- 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 euros et 500 millions d'euros ;
- 0,25 % pour la fraction excédant 500 millions d'euros.
De plus, des exonérations ont été introduites au profit des cessions de droits sociaux résultant du rachat de ses propres titres, d'opérations d'augmentation de capital, de réorganisations intra-groupes, de l'exécution d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire, et des opérations éligibles au régime de faveur applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux réorganisations d'entreprises.
Parallèlement, certaines cessions d'actions , qui étaient jusqu'alors exemptées de droits, ont été assujetties aux droits d'enregistrement :
- les cessions entre sociétés non liées, françaises ou étrangères ;
- les cessions entre sociétés liées, françaises à moins de 95 %, et étrangères.
L' « amendement Chartier » a ainsi introduit une condition de territorialité, qui n'existait ni dans la version initiale de l'article 726 du code général des impôts, ni dans sa version issue du vote du Sénat .
Cette évolution a eu des conséquences notables :
- d'une part, d'un point de vue budgétaire, il a amoindri considérablement le rendement de la mesure votée par le Sénat, passant de 900 millions d'euros à 150 millions d'euros environ, soit presque dix fois moins ;
- d'autre part, en termes de compétitivité, selon les informations recueillies par votre rapporteure générale, le « système » Chartier se serait immédiatement traduit par l'annulation de plusieurs opérations en cours, du fait de l'incertitude et du risque de hausse du coût des transactions associé au changement de territorialité. Cette conséquence du nouveau dispositif devra être vérifiée.
D'après les informations transmises par le Gouvernement à votre rapporteure générale, le gain budgétaire associé à la révision du barème du droit d'enregistrement en loi de finances pour 2012 s'élève à 30 millions d'euros.
* 181 Le dispositif adopté à l'Assemblée avait rencontré un accord majoritaire au sein de la commission des finances, seul les députés du Nouveau centre ne souhaitant pas s'y associer.
* 182 Au cours des débats à l'Assemblée nationale, Jérôme Chartier a rappelé qu'un travail était engagé depuis trois ans, à son initiative, sur les droits applicables aux cessions de titres.