II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. LE PROGRAMME 134 « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L'EMPLOI »
A l'inverse de l'exercice précédent dont l'exécution s'est révélée très proche de la prévision (0,3 % de surconsommation de crédits, soit 3,6 millions d'euros, en 2010), le niveau de consommation effectif de crédits alloués au programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » est inférieur de 4 %, soit 45,9 millions d'euros, en 2011 à celui des crédits votés en loi de finances initiale .
D' importants mouvements budgétaires résultant des lois de finances rectificatives et de décrets d'avance ou de transferts ont marqué l'année 2011 pour compenser les ouvertures de crédits sur d'autres ministères et pour s'inscrire dans le plan de réduction du déficit , à hauteur de 18,5 millions d'euros. Par ailleurs des transferts de crédits ont été opérés vers d'autres missions dans le cadre de changement du périmètre intervenus au sein du programme 134, tels que le transfert vers la mission « Travail et emploi » des moyens de fonctionnement courant des agents des DIRECCTE, pour un montant total de 39 millions d'euros. Les crédits mis en réserve et annulés se sont élevés à 5,8 millions d'euros. Enfin, un report d'une douzaine de millions d'euros de crédits de l'exercice 2010 sur 2011 a pu abonder le programme et limiter à 45,9 millions d'euros la contraction des dépenses.
Les dotations et les soldes d'exécution de chacune des douze actions, d'objets et d'importance budgétaire très divers, sont présentés dans le tableau ci-après.
Evolution et répartition par action des crédits consommés en 2011
|
Intitulé de l'action |
LFI 2011
|
Consommation 2011
|
Solde
LFI -
|
Variation
|
|
Action 2 - « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » |
184,9 |
170,9 |
-14 |
-8% |
|
Action 3 - « Action en faveur des entreprises industrielles » |
242,8 |
204,3 |
-38,5 |
-16% |
|
Action 4 - « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » |
209,8 |
217,9 |
8,1 |
4% |
|
Action 7 - « Développement international et compétitivité des territoires » |
119,8 |
119,3 |
-0,5 |
0% |
|
Action 8 - « Expertise, conseil et inspection » |
19,5 |
18,2 |
-1,3 |
-7% |
|
Action 13 - « Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) » |
23,1 |
22,6 |
-0,5 |
-2% |
|
Action 14 - « Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE) » |
19,6 |
20,3 |
0,7 |
4% |
|
Action 15 - « Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) » |
20,4 |
19,9 |
-0,5 |
-2% |
|
Action 16 - « Régulation concurrentielle des marchés » |
69,7 |
72,0 |
2,3 |
3% |
|
Action 17 - « Protection économique du consommateur » |
118,4 |
117,8 |
-0,6 |
-1% |
|
Action 18 - « Sécurité du consommateur » |
41,8 |
40,5 |
-1,3 |
-3% |
|
Action 19 - « Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle » |
22,8 |
23,0 |
0,2 |
1% |
|
TOTAL |
1 092,6 |
1 046,7 |
-45,9 |
-4% |
Source : rapport annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de règlement pour 2011
Il est difficile de voir dans le programme un ensemble cohérent d'actions, dont les objets sont très hétéroclites, concourant à la mise en oeuvre d'une politique publique. Malgré le caractère très détaillé du rapport annuel de performances, certaines justifications au premier euro des dépenses demeurent lacunaires, s'agissant notamment des actions n° 2 « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » et n° 3 « Action en faveur des entreprises industrielles » qui, pourtant, sont celles qui subissent le taux de réduction des moyens le plus important. Parmi les éléments d'explication peuvent être soulignés les deux constats suivants :
- la Cour des comptes, dans son analyse de l'exécution budgétaire, a identifié le fait que « La LFI n'a pas permis de financer toutes les demandes de subvention instruites en 2011 par le FISAC : 12 millions d'euros correspondant aux montants des demandes de subvention étaient en attente de signature par le Ministre, faute de crédits disponibles en fin d'année 2011 » ;
- par ailleurs, le rapport annuel de performance indique que des montants non négligeables d'engagements n'ont pas été couvert par des paiements concernant tout particulièrement les actions pilotées par le réseau déconcentré en faveur du soutien aux pôles de compétitivité, aux filières industrielles et de l'anticipation des mutations économiques pour un montant de 72 millions d'euros.
Enfin, allant de pair avec la contraction de 7 % des dépenses de personnel (- 29 millions d'euros) engendrée par les transferts précédemment évoqués, il faut particulièrement souligner la quasi suppression des dépenses d'investissement , seuls 297 090 euros ayant été consommés en 2011 pour un montant de crédits ouverts en LFI de 2,76 millions d'euros. Cette réduction drastique des crédits d'investissement concerne la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au travers des actions n° 16, 17 et 18 sur lesquelles son budget est réparti. Selon le rapport annuel de performances, les dépenses d'informatique initialement budgétées dans le titre 5 « dépenses d'investissement » ont été en partie effectuées sur les crédits de fonctionnement de titre 3. A cet égard, il faut signaler que cette compensation n'a été que très partielle : la réduction de près de 1,3 millions d'euros des crédits d'investissement au titre de l'action n° 17 « Protection économique du consommateur », ne correspond qu'à une augmentation de moins de 300 000 euros des crédits de fonctionnement.