D. LE PROGRAMME 305 « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE »
Le programme 305 comprend trois actions :
- l'action 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » (399,9 millions d'euros consommés pour 372,8 millions d'euros de crédits votés en LFI) ;
- l'action 2 « Développement international de l'économie française » (93,7 millions d'euros consommés pour 97,3 millions d'euros de crédits votés en LFI) ;
- et l'action 3 « Elaboration de la législation fiscale » (13,4 millions d'euros consommés pour 15,1 millions d'euros de crédits votés en LFI).
Au total, la consommation des crédits de paiement du programme 305 s'est établie en 2011 à 507,1 millions d'euros (352,79 millions d'euros en 2010), pour 485,2 millions d'euros votés en LFI, soit un dépassement de crédits de 21,9 millions d'euros, correspondant à un niveau plus élevé que celui de l'année précédente (5,81 millions d'euros en 2010).
Comme les années précédentes, ce dépassement global de crédit est la conséquence d'une sous évaluation récurrente, depuis 2006, des crédits nécessaires au financement des missions d'intérêt général de la Banque de France au titre de l'action 1. La Cour des comptes relève également que « les crédits de paiement du programme 305 consommés en 2011 sont largement supérieurs à ceux de 2010 et à l'inscription en loi de finances initiale 2011. Cette augmentation s'explique par la hausse du remboursement des missions d'intérêt général exercées par la Banque de France, calculé désormais en coûts complets, suite aux recommandations de la Cour. Le programme 305 a dû faire face comme les dernières années à une ouverture de crédits supplémentaires en LFR ».
Le système européen de banques centrales (SEBC) impose que la rémunération soit effectuée dorénavant au « coût complet », et non plus sur la base d'un coût estimatif, des prestations effectuées par la banque centrale pour le compte de l'Etat.
Une vigilance particulière doit donc être accordée à cette situation afin qu'elle ne se renouvelle pas en 2012. A cet égard, ainsi que cela a déjà été indiqué plus haut, il faut rappeler que la loi de finances pour 2012 a prévu l'augmentation de la dotation allouée à ce poste budgétaire (328 millions d'euros pour 2012 au lieu de 305 millions pour 2011), soit un montant égal à celui consommé en 2011.