2. Un meilleur calibrage de la masse salariale dissimulant des économies involontaires, produit d'erreurs de gestion
La mise en oeuvre de la politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite s'est ainsi traduite par un schéma d'emplois supprimant 16 811 postes (et non 16 000, comme prévu dans la loi de finances initiale), et des économies budgétaires de 404,3 millions d'euros (hors CAS « Pensions »), dépassant de 42 millions d'euros la prévision de la LFI 2011 (362,3 millions d'euros) - sans que les agents bénéficient d'ailleurs d'un « retour catégoriel » , sous forme de primes, à hauteur de la moitié des économies réalisées , suivant l'objectif affiché par l'ancien gouvernement. En effet, l'enveloppe des mesures catégorielles au titre de l'année 2011 n'a atteint que 157 millions d'euros (soit 39 % des économies budgétaires provenant du schéma d'emplois).
Contrairement aux années précédentes, il n'a pas été nécessaire en 2011 de recourir à un décret d'avance en fin d'exercice budgétaire pour financer des dépenses imprévues de masse salariale. Si des crédits provenant du compte d'affectation spéciale « Pensions » ont été utilisés, à hauteur de 56,5 millions d'euros, pour financer des dépenses de personnel de titre 2 du ministère de l'éducation nationale, leur montant a toutefois été en net recul par rapport aux crédits ouverts en 2010 par décret d'avance (soit 378 millions d'euros) et n'a représenté que 0,1 % des dépenses de personnel de la mission.
Au total, les dépenses de personnel ouvertes sur le titre 2 (hors CAS « Pensions »), qui s'élevaient à 57,471 milliards d'euros en AE et 57,407 milliards d'euros en CP, ont été presque intégralement consommées, à hauteur de 57,397 milliards d'euros, soit des taux d'exécution de 99,87 % en AE et de 99,98 % en CP. Par rapport à l'année 2010, hors cotisations au CAS « Pensions », les dépenses de personnel du ministère de l'éducation nationale ont ainsi connu une baisse préoccupante (- 0,07 %) en 2011 .
La contribution au CAS « Pensions » a atteint 15,95 milliards d'euros dans le budget exécuté 2011.
Des économies involontaires résultent principalement de décisions de gestion peu satisfaisantes :
- les stages en responsabilité, qui préparent les étudiants aux futurs métiers de l'enseignement, ont été d'une durée moins longue que ce que préconisaient les ministères employeurs, soit une économie de 91,6 millions d'euros ;
- des retards sont à déplorer dans la mise en place de dispositifs d'accueil, de suivi et de tutorat, ayant entraîné une moindre consommation (à hauteur de 18,6 millions d'euros) de l'enveloppe prévue au titre de l'indemnité pour fonction d'intérêt collectif (IFIC) ;
- des mesures de fongibilité asymétrique ( cf . analyse supra ) ont diminué optiquement des dépenses de personnel de titre 2 pour des contrats aidés, à hauteur de plus de 22 millions d'euros ;
- une surévaluation des retenues pour fait de grève a été opéré à hauteur de 21,53 millions d'euros.
D'autres économies ont résulté (cf. supra ) de la mise en oeuvre de la réforme des retraites, notamment la suppression du traitement continué et le départ anticipé en retraite de parents d'au moins trois enfants.
Hors titre 2 , mais correspondant bien à des dépenses de personnel, l'enveloppe consacrée à la rémunération des heures supplémentaires a été dépassée de 62,2 millions d'euros, basculant ainsi sur d'autres lignes budgétaires les dépenses qui correspondaient à des postes budgétaires jusqu'à l'adoption des décrets dits « Robien ». En 2008 et 2009, respectivement 1 400 et 2 800 ETPT ont ainsi été supprimés , mais compensés par une augmentation de la rémunération des heures supplémentaires - traduisant un manque de sincérité de la politique d'emploi de l'éducation nationale, tout en entraînant une désorganisation du service public par un report de la charge de travail sur les enseignants restant en poste.