I. LE DROIT ACTUEL
A. LE RAPPORT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET FINANCIER ANNEXÉ AU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'ANNÉE
L'article 50 de la LOLF prévoit un rapport annexé au projet de loi de finances de l'année, habituellement dénommé rapport économique, social et financier (RESF).
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L'article 50 de la LOLF « Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation. Il comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est établi le projet de loi de finances de l'année. Il explicite le passage, pour l'année considérée et celle qui précède, du solde budgétaire à la capacité ou au besoin de financement de l'Etat tel qu'il est mesuré pour permettre la vérification du respect des engagements européens de la France, en indiquant notamment l'impact des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8. Il présente et explicite les perspectives d'évolution, pour au moins les quatre années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques détaillées par sous-secteurs et exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale, au regard des engagements européens de la France, ainsi que, le cas échéant, des recommandations adressées à elle sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne. « Sont joints à cette annexe les rapports sur les comptes de la nation qui comportent une présentation des comptes des années précédentes. » |
B. LES DEUX RAPPORTS JOINTS AU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L'ANNÉE
L'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale prévoit, quant à lui, deux rapports joints au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année :
- son I prévoit un « rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir » ;
- son II prévoit un « rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos ». Il précise que « ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ».
Le III de l'article L.O. 111-4 précité fixe ensuite la liste des annexes jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
En pratique, les rapports prévus par les I et II constituent respectivement les annexes B et A du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article prévoit que sont joints au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année deux rapports :
- dans le cas du projet de loi de finances de l'année, une évolution prévisionnelle de l'effort structurel (pour l'ensemble des administrations publiques) et du solde effectif (par sous-secteur) ;
- dans le cas du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, un rapport indiquant l'évaluation prévisionnelle de l'effort structurel des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative de son rapporteur, notre collègue député Christian Eckert, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté deux amendements prévoyant que ces rapports sont, respectivement, le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances de l'année et l'annexe B de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Elle a en outre adopté quatre amendements rédactionnels.
Toujours à l'initiative du rapporteur spécial, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels en séance publique.
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Il est utile que le rapport économique, social et financier annexé au PLF de l'année indique l'évolution prévisionnelle de l'effort structurel pour l'ensemble des administrations publiques. Il s'agit en effet d'une notion essentielle au pilotage des finances publiques.
On rappelle toutefois que l'effort structurel peut d'ores et déjà être calculé à partir des données figurant dans les documents budgétaires et les programmes de stabilité.
L'intérêt d'une disposition analogue relative aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale est moins évident. En effet, l'effort structurel est la somme (en points de PIB) des mesures nouvelles sur les recettes et de la diminution du ratio dépenses/PIB potentiel. Dans le cas de l'ensemble des administrations publiques, la croissance spontanée des dépenses est proche de la croissance potentielle (de l'ordre de 1,5 % en volume dans chaque cas), de sorte que la partie « dépenses » de l'effort structurel correspond à peu près aux économies réalisées sur les dépenses par rapport à leur croissance spontanée. Dans le cas des administrations de sécurité sociale en revanche, la croissance spontanée des dépenses serait selon l'inspection générale des finances 66 ( * ) de l'ordre de 1,75 % en volume. Une croissance des dépenses des régimes obligatoires de base de 1,5 % en volume correspond donc à un effort structurel à peu près nul, alors qu'elle implique des économies correspondant à 0,25 % des dépenses, soit (pour des dépenses de l'ordre de 450 milliards d'euros) environ un milliard d'euros. Il conviendra donc de présenter les choses de manière suffisamment claire pour éviter les confusions entre effort structurel sur les dépenses et mesures d'économies.
Décision de la commission : votre commission a adopté cet article sans modification.
* 66 Inspection générale des finances, rapport n° 2012-M-008-03 de mai 2012 sur la maîtrise des dépenses de l'Etat.