C. DES ENGAGEMENTS DE PORTÉE VARIABLE
1. La distinction entre les dispositions programmatiques et les dispositions normatives
Les articles des lois de programmation des finances publiques n'ont pas tous le même statut juridique : les dispositions programmatiques ne sont pas juridiquement contraignantes tandis que les autres dispositions le sont.
Dans les deux LPFP adoptées jusqu'à présent, la liste des articles programmatiques est fixée par l'article 1 er .
Ainsi, selon l'article 1 er de la LPFP 2009-2012, « les articles 2 à 11 fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ». De même, selon l'article 1 er de la LPFP 2009-2012, « les articles 2 à 11 fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2009-2012 ». Cela signifie que ces articles ne sont pas juridiquement contraignants.
2. Seuls les articles 16 à 21 sont juridiquement contraignants
Le présent projet de LPFP ne comprend pas d'article fixant le statut juridique des différents articles.
Cela vient vraisemblablement du fait que le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques distingue, selon la nature des dispositions, celles qui sont juridiquement contraignantes de celles qui sont programmatiques.
Si l'on se réfère à l'intitulé des différents titres du projet de loi :
- les articles 1 à 15, relevant du titre I er « Programmation 2012-2017 », ne sont pas juridiquement contraignants ;
- les articles 16 à 21, relevant du titre II « Dispositions permanentes » et du titre III « Autres dispositions », sont normatifs.
Les articles du projet de LPFP 2012-2017, si l'on applique le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (qui ne doit entrer en vigueur qu'au 1 er mars 2013)
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Article du présent projet de LPFP 2012-2017 (et objet) |
Article concerné du projet de loi organique* |
Dispositions juridiquement contraignantes |
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Titre I er - Programmation 2012-2017 |
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1 |
Approbation du rapport annexé |
5 |
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Chapitre I er - Les objectifs généraux des finances publiques |
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2 |
OMT et soldes effectif et structurel des administrations publiques |
1 |
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2 bis |
Objectif d'effort structurel annuel |
1 |
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3 |
Dépenses publiques, PO et dette (en points de PIB) |
1 (dette) |
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4 |
Mécanisme de correction |
2 (5°) |
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Chapitre II - L'évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017 |
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5 |
Dépenses de l'Etat |
2 (1°) |
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6 |
Stabilisation des effectifs de l'Etat et de ses opérateurs |
2 |
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7 |
Contribution des opérateurs de l'Etat au redressement des finances publiques |
2 |
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8 |
Contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques |
2 |
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9 |
Dépenses sociales |
2 (2°) |
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Chapitre III - L'évolution des dépenses de l'État sur la période 2013-2015 |
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10 |
Plafonds de crédits des missions |
2 (4°) |
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11 |
Planchers de réduction des taxes affectées aux opérateurs de l'Etat |
2 |
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12 |
Fixation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales |
2 |
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Chapitre IV - L'évolution des recettes publiques |
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13 |
Planchers de mesures nouvelles sur les recettes |
2 (3°) |
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Chapitre V - Affectation des surplus de recettes |
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14 |
Affectation des surplus de recettes des LFA et LFSSA à la réduction du déficit public |
2 |
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Chapitre VI - Limitation de la durée des niches fiscales et sociales |
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15 |
Durée limitée des créations ou extensions de niches fiscales ou sociales (devant figurer dans le texte qui les institue) |
2 |
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Titre II - Dispositions permanentes |
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16 |
Evaluation socio-économique préalable des projets d'investissements civils (Etat, ses établissements publics, établissements publics de santé, structures de coopération sanitaire) |
4 |
X |
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17 |
Evaluation annuelle des niches fiscales et sociales |
X |
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18 (suppr.) |
Annexion au PLFA d'un rapport sur les comptes publics |
X |
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19 |
Bilan annuel de la mise en oeuvre de la LPFP |
X |
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19 bis |
Exécution des dépenses fiscales connue dès la loi de règlement |
X |
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Titre III - Autres dispositions |
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20 |
Rapport sur les taxes affectées aux opérateurs (avant le 30 juin 2013) |
- |
X |
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21 |
Abrogation de la LPFP 2011-2014 (sauf ses articles 12 et 14) |
[sans objet] |
X |
* Les articles de la loi organique indiqués en italiques correspondent à des dispositions qui ne font pas partie du domaine obligatoire des LPFP.
Source : commission des finances