Rapport n° 96 (2012-2013) de M. François MARC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 2012
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES PROGRAMMATIONS EXISTANTES
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A. TROIS TYPES DE PROGRAMMATIONS, QUI N'ONT
GLOBALEMENT PAS FONCTIONNÉ
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B. UN BILAN DES DEUX PREMIÈRES LPFP
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A. TROIS TYPES DE PROGRAMMATIONS, QUI N'ONT
GLOBALEMENT PAS FONCTIONNÉ
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II. LE CADRE JURIDIQUE DE LA PROGRAMMATION DES
FINANCES PUBLIQUES 2012-2017
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A. UN PROJET DE LOI QUI S'INSCRIT DANS LA NOUVELLE
ARCHITECTURE DE LA POLITIQUE DE FINANCES PUBLIQUES
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1. La norme supérieure : le TSCG
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a) Le TSCG : une règle de solde
structurel, moins contraignante et économiquement plus pertinente que le
volet « correctif » du pacte de stabilité
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b) Une obligation de transposition en droit
interne
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c) L'interprétation souple par la Commission
européenne de l'obligation de transposition
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(1) Une interprétation souple de la notion
de dispositions « contraignantes »
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(2) Une interprétation souple de la notion
de dispositions « permanentes »
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a) Le TSCG : une règle de solde
structurel, moins contraignante et économiquement plus pertinente que le
volet « correctif » du pacte de stabilité
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2. La transposition du TSCG en droit interne
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1. La norme supérieure : le TSCG
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B. LES EVOLUTIONS PAR RAPPORT À LA LOI DE
PROGRAMMATION 2011-2014
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1. La continuité entre la construction de la
LPFP 2011-2014 et celle du projet de loi organique et du projet de LPFP
2012-2017
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2. Le passage d'une règle d'effort
structurel minimal à une règle de solde structurel
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3. Les dispositions du présent projet de loi
ne découlant pas du TSCG et de la future loi organique
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1. La continuité entre la construction de la
LPFP 2011-2014 et celle du projet de loi organique et du projet de LPFP
2012-2017
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C. DES ENGAGEMENTS DE PORTÉE VARIABLE
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A. UN PROJET DE LOI QUI S'INSCRIT DANS LA NOUVELLE
ARCHITECTURE DE LA POLITIQUE DE FINANCES PUBLIQUES
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III. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA
PROGRAMMATION 2012-2017
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A. LES HYPOTHÈSES DE CROISSANCE
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1. Une hypothèse de croissance qui ne
présente pas d'écart inhabituel par rapport au consensus des
conjoncturistes
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2. Une hypothèse de croissance de 2 % pour
les années suivantes, comme dans le programme de stabilité
d'avril 2012
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3. Les hypothèses de croissance, un enjeu
à relativiser dès lors que l'on retient une règle de solde
structurel
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1. Une hypothèse de croissance qui ne
présente pas d'écart inhabituel par rapport au consensus des
conjoncturistes
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B. LES GRANDS ÉQUILIBRES DE LA PROGRAMMATION
2012-2017
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1. L'objectif à moyen terme :
l'équilibre structurel en 2016
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2. Un effort légèrement plus
important pour les dépenses que pour les recettes
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a) Une croissance des dépenses de 0,75 % par
an en volume
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b) Des mesures nouvelles sur les recettes de
l'ordre de 30 milliards d'euros, concentrées sur l'année
2013
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c) Un effort structurel légèrement
plus important pour les dépenses que pour les recettes, sur la
période de programmation
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d) Réduction du déficit par la
maîtrise des dépenses ou par l'augmentation des recettes : un
débat économique récurrent
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a) Une croissance des dépenses de 0,75 % par
an en volume
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3. Une programmation conforme aux engagements
européens de la France
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1. L'objectif à moyen terme :
l'équilibre structurel en 2016
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A. LES HYPOTHÈSES DE CROISSANCE
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IV. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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I. LES PROGRAMMATIONS EXISTANTES
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE PREMIER - PROGRAMMATION 2012-2017
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CHAPITRE PREMIER - LES OBJECTIFS
GÉNÉRAUX DES FINANCES PUBLIQUES
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CHAPITRE II - L'ÉVOLUTION DES
DÉPENSES PUBLIQUES SUR LA PÉRIODE 2012-2017
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ARTICLE 5 - Normes annuelles d'évolution des
dépenses de l'État
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ARTICLE 6 - Stabilisation des effectifs de
l'État et de ses opérateurs sur la période de
programmation
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ARTICLE 7 - Contribution des opérateurs de
l'État à l'effort de redressement des finances publiques
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ARTICLE 8 - Contribution des collectivités
territoriales à l'effort de redressement des finances publiques
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ARTICLE 9 - Normes annuelles d'évolution
des dépenses de sécurité sociale
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ARTICLE 5 - Normes annuelles d'évolution des
dépenses de l'État
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CHAPITRE III - L'ÉVOLUTION DES
DÉPENSES DE L'ETAT SUR LA PÉRIODE 2013-2015
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ARTICLE 10 - Programmation triennale des
crédits des missions du budget général de
l'État
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ARTICLE 11 - Réduction du plafond de
certaines impositions de toute nature affectées à des organismes
concourant à une mission de service public
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ARTICLE 12 - Norme annuelle d'évolution des
concours de l'État en faveur des collectivités
territoriales
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ARTICLE 10 - Programmation triennale des
crédits des missions du budget général de
l'État
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CHAPITRE IV - L'ÉVOLUTION DES RECETTES
PUBLIQUES
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CHAPITRE V - AFFECTATION DES SURPLUS DE
RECETTES
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CHAPITRE VI - LIMITATION DE LA DURÉE DES
NICHES FISCALES ET SOCIALES
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TITRE II - DISPOSITIONS PERMANENTES
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TITRE III - AUTRES DISPOSITIONS
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXES