Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

N° 353

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 février 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale ,

Par M. Alain ANZIANI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

753 (2011-2012) et 354 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 13 février 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné le rapport de M. Alain Anziani et établi le texte présenté par la commission sur la proposition de loi n° 753 (2011-2012) de M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.

Le droit actuel, issu de la loi du 9 août 2010, permet certes au juge français de connaître de crimes contre l'humanité, de crimes de génocide et de crimes de guerre commis à l'étranger, mais sous quatre conditions excessivement restrictives (résidence habituelle de l'auteur sur le territoire français, existence d'une double incrimination, déclinaison expresse de sa compétence par la Cour pénale internationale et monopole du parquet pour l'engagement des poursuites).

La proposition de loi vise à supprimer ces quatre conditions pour permettre plus largement aux tribunaux français de connaître des crimes internationaux les plus graves . Son objectif est de permettre à la justice française de travailler de façon complémentaire avec la Cour pénale internationale , comme le prévoit le traité de Rome de juillet 1998.

Souscrivant sans réserve à cet objectif, la commission des lois, sur proposition de son rapporteur, a apporté deux modifications au texte initial de la proposition de loi :

- d'une part, considérant que les exigences de l'impunité n'admettaient pas d'exceptions, elle en a étendu le champ à l'ensemble des auteurs de crimes contre l'humanité, crimes de génocide et crimes et délits de guerre, y compris lorsque les intéressés ne sont pas susceptibles de relever de la Cour pénale internationale au motif, par exemple, qu'ils ne seraient pas ressortissants d'un État signataire du traité de Rome ;

- d'autre part, à la lumière des expériences de plusieurs États européens et notamment de la Belgique, elle a encadré les conditions de saisine des juridictions françaises en prévoyant que, sauf lorsque la personne fait déjà l'objet de poursuites de la part de la Cour pénale internationale ou d'un autre État compétent, les poursuites ne pourront être engagées qu'à la demande du procureur de la République.

Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.