ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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Contribution écrite de l'Association des Régions de France (ARF)
Contribution écrite du Bureau des Élections, ministère de l'intérieur
ANNEXE 2 - TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES TROIS MODES DE SCRUTIN RÉGIONAL
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Mode de scrutin de 1985 |
Mode de scrutin de 1999 |
Mode de scrutin de 2003 |
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Scrutin de liste |
Scrutin de liste |
Scrutin de liste |
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Un tour de scrutin |
Deux tours de scrutin |
Deux tours de scrutin |
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Les listes pouvant se présenter au second tour doivent avoir obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour |
Les listes pouvant se présenter au second tour doivent avoir obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour |
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Les listes admises au second tour peuvent fusionner avec des listes ayant obtenu au moins obtenu 3 % des suffrages exprimés |
Les listes admises au second tour peuvent fusionner avec des listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour |
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Représentation proportionnelle intégrale suivant la règle de la plus forte moyenne |
Scrutin mixte combinant les règles du scrutin majoritaire et proportionnel |
Système mixte combinant les règles des scrutins majoritaire et proportionnel |
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Mandat de six ans |
Mandat de cinq ans |
Mandat de six ans |
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Élection dans le cadre départemental |
Élection dans le cadre régional |
Le dépôt de liste s'effectue au niveau régional, les candidats étant toutefois répartis entre sections départementales. Le nombre de sièges à attribuer pour chaque liste est calculé globalement au niveau régional, puis réparti entre les sections départementales en fonction du nombre de suffrages obtenus dans chaque section. |
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Répartition des sièges pour les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés |
Prime majoritaire de 25 % des sièges pour la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou la majorité relative au second tour |
Prime majoritaire de 25 % des sièges pour la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou la majorité relative au second tour Les trois quarts des sièges restants sont ensuite répartis entre toutes les listes, y compris celle arrivée en tête des suffrages, ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés |