Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 24 AVRIL 2013

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M. Alain Richard , rapporteur . - L'affaire est extrêmement simple. Nos collègues du groupe RDSE nous rappellent que l'attribution des sièges au conseil régional doit respecter le tableau n° 7 annexé au code électoral, qui tient compte de la population globale de la région. Elle aboutit, dans un cas extrême, la Lozère, à ce que les électeurs de ce département n'ont plus qu'un seul représentant sur soixante-sept conseillers régionaux. C'est logique : la Lozère compte 77 000 habitants, sur un total d'environ trois millions pour le Languedoc-Roussillon. Faut-il laisser jouer l'arithmétique ? La Lozère est seule dans ce cas, mais les Hautes-Alpes pourraient suivre, puisqu'elles ne comptent que trois conseillers régionaux : étant donné le dynamisme démographique du Var et des Alpes-Maritimes, ce nombre pourrait bien diminuer au prochain renouvellement. Les Alpes de Haute-Provence ne sont pas loin derrière...

Faut-il fixer un nombre minimal de représentants par département, un « smic » de représentation de trois conseillers ? Si nous le pensons, alors il nous faut trouver un autre mécanisme que celui proposé par les auteurs de la proposition de loi qui est inadapté.

Aujourd'hui, les listes régionales sont segmentées en sections départementales, mais la logique veut que la campagne oppose des projets régionaux. La proposition de loi prévoit que les conseillers régionaux sont élus de manière indépendante, département par département, avec des conséquences indésirables : des listes pourraient être présentées dans certains départements seulement, ce qui priverait les électeurs d'un lieu de confrontation des projets et des programmes pour leur région. Si vous le souhaitez, je vous proposerai une autre solution, très simple mais que j'ai mis du temps à découvrir : après l'attribution des sièges, s'il manque à un département un ou deux sièges pour arriver au minimum de trois, un ou deux sièges supplémentaires seront ajoutés, et attribués au premier candidat de la section départementale du département concerné des listes qui en bénéficieront.

M. Jean-Pierre Sueur , président . - Merci pour cette trouvaille, qui me paraît de nature à nous sortir de la difficulté que vous avez expliquée : il est anormal qu'un département n'ait qu'un seul représentant au conseil régional.

M. Alain Richard , rapporteur . - Il peut même n'en avoir aucun...

M. Jean-Jacques Hyest . - C'est un retour à la loi de 1985.

M. Alain Richard , rapporteur . - Non, justement !

M. Jean-Jacques Hyest . - Les auteurs de la proposition de loi nous y font revenir. Cette loi a été par deux fois modifiée, avec des bonheurs électoraux inégaux, pour faire émerger une majorité : certaines régions étaient ingouvernernables, d'où la prime majoritaire inspirée du système municipal. Faut-il revenir en arrière ? Avec le conseiller territorial, nous avons eu récemment un débat sur la représentation respective des territoires. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé. J'estime qu'il est justifié de fixer un nombre minimal de représentants. La solution proposée par M. Richard est bonne, ce qui n'est pas étonnant : il avait déjà réussi à résoudre de manière intelligente le fléchage dans l'intercommunalité. Mais gardons-nous de revenir à la loi de 1985 !

M. Pierre-Yves Collombat . - Nous sommes tous sensibles à la faible représentation de certains départements et, au sein même des départements, des territoires ruraux. Cependant, la proposition de loi n'est pas tenable. La technique proposée par M. Richard me semble compatible avec le système actuel, et apporte une solution aux cas désespérés, les plus beaux !

M. Alain Richard , rapporteur . Je constate qu'il n'y a pas de désaccord sur ma proposition.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article additionnel avant l'article 1 ^er

M. Alain Richard , rapporteur . - L'amendement n° 1 pose le principe : le nombre de conseillers régionaux peut être complété.

L'amendement n° 1 est adopté.

Article 1 ^er

M. Jean-Pierre Sueur , président . - L'amendement n° 2 prévoit un nombre minimal de trois conseillers régionaux.

M. Alain Richard , rapporteur . - L'étude d'impact est faite : cela créerait deux sièges supplémentaires de conseiller régional pour toute la France...

L'amendement n° 2 est adopté.

Article additionnel après l'article 1 ^er

M. Alain Richard , rapporteur . - L'amendement n° 3 énonce le mécanisme de calcul. Je me réserve de proposer des améliorations rédactionnelles en séance.

M. Jean-Pierre Sueur , président . - Il y aura une nouvelle réunion de notre commission sur ce texte.

M. Yves Détraigne . - Vous proposez donc une composition à géométrie variable pour le conseil régional, en fonction des résultats du vote ?

M. Alain Richard , rapporteur . - Oui.

M. Jean-Jacques Hyest . - À la marge...

Mme Cécile Cukierman . - La répartition par département est déjà fluctuante...

L'amendement n° 3 est adopté.

Article 2

L'amendement de suppression n° 4 est adopté.

Article 3

L'amendement de suppression n° 5 est adopté.

Article 4

L'amendement de suppression n° 6 est adopté.

Article 5

L'amendement de suppression n° 7 est adopté.

Article 6

L'amendement de suppression n° 8 est adopté.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur , président . - M. Richard, la Lozère peut vous être reconnaissante !

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article(s) additionnel(s) avant Article 1 ^er
M. RICHARD, rapporteur	1	Principe selon lequel l'effectif des conseils régionaux peut être ponctuellement complété	Adopté
Article 1 ^er Départementalisation du scrutin régional
M. RICHARD, rapporteur	2	Minimum de trois conseillers régionaux par section départementale	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 1 ^er
M. RICHARD, rapporteur	3	Mécanisme de répartition des sièges supplémentaires	Adopté
Article 2 Suppression des sections départementales
M. RICHARD, rapporteur	4	Suppression de l'article	Adopté
Article 3 Déclaration de candidature
M. RICHARD, rapporteur	5	Suppression de l'article	Adopté
Article 4 Remplacement des conseillers régionaux
M. RICHARD, rapporteur	6	Suppression de l'article	Adopté
Article 5 Coordination en matière de contentieux électoral
M. RICHARD, rapporteur	7	Suppression de l'article	Adopté
Article 6 Coordination en matière de contentieux électoral
M. RICHARD, rapporteur	8	Suppression de l'article	Adopté