Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

2. Une mesure de déblocage d'une portée sans précédent

Bien qu'une telle mesure ait déjà été mise en oeuvre à de nombreuses reprises pour soutenir la consommation, le déblocage exceptionnel envisagé par la proposition de loi paraît suffisamment ambitieux pour répondre efficacement à l'urgence de la situation.

Il concerne par conséquent potentiellement un nombre de salariés élevé et des sommes financières suffisantes pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés.

a) Une mesure ambitieuse

Au cours des vingt dernières années, pas moins de six mesures de déblocage exceptionnel contenues dans 5 lois différentes ont été prises par les gouvernements successifs pour soutenir la consommation des ménages. Toutefois, aucun des dispositifs proposés en 1994, 1996, 2004, 2005 et 2008 ne s'est avéré aussi ambitieux que le régime de déblocage prévu par la présente proposition de loi.

D'une part, la mesure présentée concerne la participation et l'intéressement quand les propositions précédentes ne concernaient généralement que le premier régime. Ce périmètre étendu à l'avantage de faire bénéficier du déblocage non seulement les salariés des entreprises importantes pour lesquelles la participation constitue une obligation, mais aussi les employés des PME et de certaines TPE concernés par un accord d'intéressement.

	1994	1996	2004	2005	2008
Champ de la mesure	Participation	Participation	Participation et Intéressement	Participation	Participation

D'autre part, la mesure proposée porte sur l'ensemble des droits et des sommes bloqués au titre de la participation et de l'intéressement quel que soit leur année de versement et l'exercice au titre duquel ils ont été attribuées. Les sommes déblocables ne sont pas limitées à celles attribuées au cours des deux années ou de l'année précédentes comme ce fut le cas par le passé.

	1994	1996	2004	2005	2008
Droits concernés	Droits au titre de la réserve spéciale de participation des exercices ouverts en 1989 et 1990	Droits au titre de la réserve spéciale de participation des exercices ouverts en 1991 et 1992	Droits affectés avant le 16 juillet 2004 au titre de la participation et sommes versées au titre de l'intéressement entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2004	Droits versés en 2005 au titre de la participation	Droits affectés avant le 31 décembre 2007 au titre de la participation

Enfin, le déblocage n'est conditionné par aucune dépense préétablie et bénéficie d'un plafond suffisamment élevé (20 000 euros) pour permettre petits et gros achats. Pour mémoire, ce plafond était fixé à 10 000 euros en 2004 et 2005.

b) Un nombre substantiel de salariés concernés

Compte tenu de ses caractéristiques, la mesure de déblocage proposée concerne potentiellement un nombre substantiel de nos concitoyens.

Selon les chiffres de la DARES, près de 45 % des salariés du secteur marchand non agricoles sont couverts par un accord de participation en 2010 tandis que plus de 37 % le sont par un accord d'intéressement.

Au total, sur les 15,3 millions de salariés du secteur non marchand, pas moins de 8,8 millions seraient concernés par un accord de participation, ou d'intéressement.

Le tableau ci-dessous rappelle les principales données enregistrées par la Dares en 2010 pour les seules entreprises de plus de 10 salariés.

PARTICIPATION ET INTÉRESSEMENT DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 10 SALARIÉS

Participation
Nombre de bénéficiaires (en milliers)	4 939
Montant moyen de la participation (en euros)	1 494
Intéressement
Nombre de bénéficiaires (en milliers)	4 646
Montant moyen de l'intéressement (en euros)	1 546

Ces chiffres ne reflètent sans doute pas les différences de situation liées à la taille de l'entreprise ou au secteur d'activité des salariés concernés. Mais ils permettent toutefois de mettre en lumière la portée de la mesure proposée.

c) Des sommes en jeux considérables

Compte tenu du niveau d'encours de l'épargne salariale - près de 90 milliards d'euros en juin 2012 selon l'Association française de la gestion financière - la mesure de déblocage proposée par la présente proposition de loi pourrait conduire à injecter dans l'économie nationale un montant substantiel de liquidités au cours des six prochains mois.

Source : Association française de la gestion financière

Il convient néanmoins de rester prudent sur le sujet : le caractère hétérogène des mesures de déblocage précédemment adoptées et leurs effets aléatoires sur l'encours d'épargne salariale limitent la fiabilité d'éventuelles prévisions.

L'adoption de l'article 5 de la loi 9 août 2004, aurait ainsi entrainé le déblocage de près de 8 milliards d'euros , soit plus de 14 % de l'encours total de l'épargne salariale, entre juin et décembre 2004, selon les chiffres rapportés par notre collègue Philippe Marini ^{9 ( * )} . Ce chiffre est d'autant plus intéressant que ce dispositif concernait simultanément la participation et l'intéressement.

En revanche, selon un sondage effectué par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) aux mois de mai et juin 2008 cité par notre collègue Isabelle Debré ^{10 ( * )} , le déblocage lié à l'adoption de l'article 5 de la loi du 8 février 2008 n'aurait concerné que 3,9 milliards d'euros. Notre collègue soulignait à ce sujet que « ce chiffre (est) inférieur à ce qui avait été anticipé (10 à 12 milliards), probablement en raison de la mauvaise conjoncture boursière qui a dû dissuader nombre de salariés de liquider leur épargne ».

Par ailleurs, aucune donnée fiable ne permet aujourd'hui de mesurer précisément l'effet respectif de ces deux mesures sur la consommation des ménages.

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* ⁹ Rapport n° 438, tome I (2004-2005) de M. Philippe Marini au nom de la commission des finances sur le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.

* ¹⁰ Rapport n° 43 de Mme Isabelle Debré au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi en faveur des revenus du travail.