Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

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Association française de la gestion financière (AFG)

• M. Paul-Henri de La Porte du Theil , président

• Mme Laure Delahousse , directrice des gestions d'actifs

• M. Jean-Marc Fournié , responsable épargne entreprise

ANNEXE 2 - PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES DISPOSITIFS DE DÉBLOCAGE EXCEPTIONNELS ADOPTÉS ENTRE 1994 ET 2008

	Participation			Intéressement
Disposition législative	Modalités de déblocage	Droits concernés	Régime fiscal des sommes débloquées applicable au salarié	Modalités de déblocage	Droits concernés	Régime fiscal des sommes débloquées applicable au salarié	Délais de déblocage	Plafond (net de prélèvements sociaux)
Art. 31 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise et circulaire du 14 septembre 1994	Présentation à l'organisme de gestion ou à l'employeur des justificatifs correspondant : 1° à l'acquisition d'une voiture particulière ; 2° à la réalisation de travaux immobiliers d'un montant au moins égal à 20 000 F	Ensemble des droits constitués par les salariés au titre de la participation	Pas d'exonération d'IR	-	-	-	Dépenses effectuées entre le 15 février et le 31 décembre 1994	Les droits sont liquidés pour un montant au plus égal à la dépense effective
Art. 32 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise et circulaire du 14 septembre 1994	Accord prévoyant le caractère négociable ou exigible de tout ou partie des droits	Droits constitués au profit de chaque salarié au titre de la réserve de participation des exercices ouverts en 1989 et 1990	Exonération d'IR	-	-	-	Aucun	Aucun
Art. 22 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier	Accord prévoyant le caractère négociable ou exigible de tout ou partie des droits	Droits constitués au profit de chaque salarié au titre de la réserve de participation des exercices ouverts en 1991 et 1992	Exonération d'IR				Entre le 1 ^er janvier 1996 et le 30 septembre 1996	Aucun
Art. 5 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement	Accord prévoyant le caractère négociable ou exigible des droits ou Décision du chef d'entreprise pour les PEE établis unilatéralement par l'employeur ou Demande du bénéficiaire à défaut d'accord ou de décision intervenus avant le 30 septembre 2004 pour les actions ou les parts d'OPCVM	Droits constitués par les salariés avant le 16 juillet 2004 au titre de la réserve de participation	Exonération d'IR	Versement direct ou Accord pour les sommes affectée à un compte que l'entreprise consacre à des investissements	Sommes versées au salarié au titre de l'intéressement entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2004	Exonération d'IR	Avant le 31 décembre 2005	10 000 € ou Plafonds inférieurs à 10 000 € fixés par accord
Art. 39 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie	Demande du bénéficiaire ou Accord pour la part des sommes versées excédant la répartition calculée dans les conditions de droit commun sauf décision de l'employeur de permettre le déblocage de l'intégralité des sommes ou Accord lorsque l'accord de participation prévoit l'attribution d'actions de l'entreprise ou l'affectation des sommes à un fonds consacré à des investissements ou à des parts d'OPCVM	Sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation à l'exclusion de ceux affectés à un PERCO	Pas d'exonération d'IR	-	-	-
Article 5 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat	Demande du bénéficiaire ou Accord négocié pour la part des sommes versées excédant la répartition calculée dans les conditions de droit commun sauf décision de l'employeur de permettre le déblocage de l'intégralité des sommes ou Accord négocié lorsque l'accord de participation prévoit l'attribution d'actions de l'entreprise ou l'affectation des sommes à un fonds consacré à des investissements ou à des parts d'OPCVM	Droits affectés avant le 31 décembre 2007 au titre de la participation à l'exclusion de ceux affectés à un PERCO	Exonération d'IR	-	-	-	Demande présentée avant le 30 juin 2008	10 000 €