II. L'ÉQUILIBRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
Conformément à l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances, un CAS retrace, « dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». Il doit par ailleurs être équilibré entre ses recettes et ses dépenses.
A. DES DÉPENSES STABLES MALGRÉ UNE DIMINUTION APPARENTE
L'article 38 du PLF abaisse de 16 millions d'euros le produit de la TAT affecté au CAS, réduisant d'autant les dépenses portées par le compte.
Cette modification ne résulte cependant que d'un ajustement technique . En effet, les recettes du CAS permettent notamment d'assurer la rémunération de Réseau ferré de France (RFF), propriétaire et gestionnaire du réseau ferré. À l'instar de tous les trains, les TET doivent acquitter plusieurs redevances à RFF :
- la redevance d'accès ;
- la redevance de réservation ;
- et la redevance de circulation.
En 2014, une réforme des redevances vient modifier cet équilibre. D'une part, le décret du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs introduit une nouvelle redevance : la redevance de quai. D'autre part, RFF a procédé à une modernisation des redevances afin, selon l'exposé des motifs de l'article 38, d'assurer « une meilleure correspondance entre les niveaux des redevances et la répartition réelle des coûts d'infrastructures ».
Concrètement, s'agissant des TET, cela se traduit par :
- une diminution de 22 millions d'euros de la redevance de circulation ;
- la création d'une charge nouvelle de 6 millions d'euros au titre de la redevance de quai ;
- l'augmentation de 16 millions d'euros de la redevance d'accès.
Au final, la réforme ne conduit pas à une variation du montant total de redevances acquitté par les TET : la diminution de la redevance de circulation compense les deux autres augmentations.
Néanmoins, conformément à la convention TET signée entre la SNCF et l'État, le paiement des redevances est réparti entre les deux acteurs.
L'État acquitte directement auprès de RFF la redevance d'accès tandis que la SNCF acquitte la redevance de réservation et la redevance de circulation - et bientôt la redevance de quai - qui lui sont ensuite remboursées par le biais du CAS.
Ainsi, la réforme des redevances conduit à diminuer les charges supportées par la SNCF de 16 millions d'euros et à augmenter celles de l'État d'un montant équivalent .
Il convient, pour assurer la neutralité de cet ajustement sur le CAS, que ses recettes diminuent à due proportion et qu'elles soient réorientées vers le budget de l'État .