N° 156
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 30 a
TRAVAIL ET EMPLOI : ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI ET ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
Rapporteur spécial : M. François PATRIAT
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239
Sénat : 155 (2013-2014)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Présentation de la mission « Travail et emploi » L'examen de la présente mission a fait l'objet de la répartition suivante : - M. François Patriat rapporte les crédits des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » qui regroupent les moyens consacrés à la politique de l'emploi. Avec les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS « FNDMA »), ils font l'objet des développements du présent rapport ; - M. Serge Dassault rapporte les crédits des programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » constitutifs du volet relatif à la gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi. Celui-ci fait l'objet d'un rapport distinct. * 1. LES CREDITS DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI POUR 2014 Pour 2014, les crédits de la mission « Travail et emploi » s'établissent à 11,14 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), en augmentation de 8 % par rapport à 2013 (10,31 milliards d'euros), marquant ainsi la priorité donnée à la politique de l'emploi et à la lutte contre le chômage . La mission met également en oeuvre une partie des actions conduites dans le cadre du second programme d'investissements d'avenir (PIA 2), lancé le 9 juillet dernier par le Premier ministre, au moyen d'un nouveau programme 412 « Formations et mutations économiques » , doté de 150 millions d'euros . Le périmètre spécifique de la politique de l'emploi représente 10,13 milliards d'euros , soit 91 % des crédits de la mission et une progression de 6,7 % par rapport à 2013 (9,45 millions d'euros), répartis entre les deux programmes suivants : - 102 « Accès et retour à l'emploi » ( 7,22 milliards d'euros en CP), en progression de 1,5 milliard d'euros, 26 % de plus qu'en 2013 (5,7 milliards d'euros) ; - 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ( 2,9 milliards d'euros en 2014 au lieu de 3,7 milliards en 2013). Pour mémoire, les deux autres programmes de la mission relevant des moyens de gestion des politiques du travail et de l'emploi comportent les crédits suivants : - 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (70,9 millions d'euros) ; - 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (786,5 millions d'euros). Entre également dans le champ de compétences de votre rapporteur spécial le CAS FNDMA , dont le montant des dépenses pour 2014 est fixé à 865 millions d'euros , contre 825 millions pour 2013. 2. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL a) La mise en oeuvre des priorités du Gouvernement pour l'emploi se traduit principalement par : - la poursuite de la montée en charge en année pleine des emplois d'avenir (1,3 milliard d'euros pour 2014 contre 466 millions en 2013) ; - le maintien du même niveau de contrats aidés dans le secteur non marchand et l'allongement de leur durée (340 000 contrats en 2014 pour un coût de 1,8 milliard d'euros) ; - le renforcement des moyens humains et financiers de Pôle emploi par le recrutement supplémentaire de 2 000 CDI, portant la subvention pour charges de service public de 1 467 millions d'euros en 2013 à 1 537 millions pour 2014 ; - la création du dispositif « garantie jeunes » qui est destiné aux jeunes de 18 à 25 ans révolus en situation de grande précarité avec une dotation de 30 millions d'euros ; - la subvention d'équilibre versée par l'Etat au fonds de solidarité progresse de 282 millions d'euros pour atteindre 1,1 milliard d'euros en raison de la forte hausse du nombre prévisionnel de bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), principale dépense d'allocation du fonds (92 % des dépenses totales), dans un contexte de chômage persistant, notamment en ce qui concerne le chômage de longue durée ; - la mise en oeuvre du contrat de génération avec un objectif maintenu de 100 000 nouveaux contrats en 2014 dont 50 000 seront financés par le budget de l'Etat pour un montant de 190 millions d'euros (l'enveloppe initiale de 390 millions d'euros est réajustée à la baisse, les contrats dans les entreprises de plus de 300 salariés ne bénéficiant pas de l'aide, et 200 millions d'euros seront redéployés pour le financement des aides à l'apprentissage). b) La mission participe à l'effort de réduction du déficit public avec : - la suppression de l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF), remplacée par la nouvelle prime d'apprentissage (article 77) pour une économie escomptée de 450 millions d'euros en 2014 et 550 millions à compter de 2015 ; - l'instauration d'un plafond de rémunération à 1,5 SMIC pour les exonérations de cotisations sociales en faveur des organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour une économie évaluée à 30 millions d'euros (article 78) ; - la réduction des moyens en personnel du ministère (- 137 ETP) et la stabilisation des dépenses de personnel (447,51 millions d'euros hors contribution au CAS Pensions). c) Les modifications apportées par l'Assemblée nationale : - un abondement de 15 millions d'euros de crédits pour les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) ; - 10 millions d'euros pour les missions locales ; - 10 millions d'euros également pour les maisons de l'emploi ; - une refonte complète, sans amendement de crédits, du circuit de financement de l'ICF et de la nouvelle prime d'apprentissage par redéploiements budgétaires au sein du programme 103 ; - un article 79 visant à définir les modalités de cofinancement par les départements des aides de l'Etat en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE). d) L'amendement proposé par votre commission des finances A l'initiative de votre rapporteur spécial, la commission des finances a adopté un amendement à l'article 77 visant à rehausser le seuil ouvrant droit à la nouvelle prime d'apprentissage aux entreprises de moins de 20 salariés. A la date du 10 octobre 2013, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF, vos rapporteurs spéciaux avaient reçu 30 % des réponses du ministère à leur questionnaire budgétaire et 96 % au jour de la présente publication. |