CHAPITRE III - LE COMPTE SPÉCIAL « FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE » (CAS FNDMA)
Pour l'exercice 2014, compte tenu du changement de périmètre du programme 103, précédemment exposé, et des modifications substantielles apportées par l'Assemblée nationale au CAS FNDMA, le tableau ci-dessous présente les crédits tels que prévus par le PLF 2014 et les modifications apportées.
Si ces dernières ne changent rien à la progression globale de 40 millions d'euros, budgétée pour 2014, portant ainsi de 825 millions d'euros en 2013 à 865 millions d'euros les crédits du CAS « FNDMA », elles rétablissent la même répartition des crédits entre les actions du programme 787 dans les mêmes proportions qu'en 2013.
Dépenses du CAS « FNDMA »
(en euros)
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Programmes |
PLF 2013 |
LFI 2014 |
Modifications apportées par l'Assemblée nationale |
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Programme 787 - Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert de l'indemnité compensatrice forfaitaire |
450 000 000 |
490 773 990 |
490 773 990 |
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Péréquation des disparités de la taxe d'apprentissage |
200 000 000 |
60 000 000 |
200 000 000 |
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Compensation au titre des compétences transférées aux régions en matière d'apprentissage (nouveau) |
250 000 000 |
430 773 990 |
290 773 990 |
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Programme 788 - Contractualisation pour le développement de l'apprentissage |
358 000 000 |
360 000 000 |
360 000 000 |
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Contrats d'objectifs et de moyens pour le développement et la modernisation de l'apprentissage |
353 000 000 |
355 000 000 |
355 000 000 |
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Modernisation de l'apprentissage dans les CFA à recrutement national |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
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Programme 789 - Incitation financière en direction des entreprises respectant les quotas en alternance |
17 000 000 |
15 000 000 |
15 000 000 |
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Aide de l'Etat aux entreprises ayant un stock d'alternants dépassant le quota de 4 % |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
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Actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage |
6 900 000 |
4 900 000 |
4 900 000 |
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Reversement de recettes indûment perçues (nouveau) |
100 000 |
100 000 |
100 000 |
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Total |
825 000 000 |
865 773 990 |
865 773 990 |
Source : projet annuel de performances du CAS « FNDMA » annexé au projet de loi de finances pour 2014
En effet, le dispositif initial avait pour objet de ponctionner 140 millions d'euros sur la dotation de péréquation destinée à lisser les disparités de taxe d'apprentissage entre régions pour la substituer à l'usage qui était fait d'une part de la DGD pour compenser aux régions la prise en charge de l'ICF ainsi que cela a été exposé plus haut.
Il convient toutefois de souligner que, face à ces dépenses du CAS FNDMA, les recettes associées (774 millions d'euros) issues de la fraction du quota de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ne permettent pas de gérer le CAS à l'équilibre recettes/dépenses ainsi que le prévoit la LOLF.
Ce sont les excédents constatés sur les exercices antérieurs (254 millions d'euros fin 2012 et une estimation de 100 à 120 millions d'euros fin 2013) qui ont vocation à combler le déficit prévisionnel du compte qui s'établit à 91 millions d'euros.
Cette situation met en lumière le tarissement du fonds de roulement du CAS et conforte la nécessité de réformer le financement de l'apprentissage avant l'examen du PLF 2015 ( cf. encadré ci-après).
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Question d'actualité au Gouvernement n°
0241G
M. François Patriat. En l'absence de M. Sapin, ministre du travail et de l'emploi, ma question s'adresse à Mme Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Il y a 440 000 apprentis en France. L'apprentissage est une des voies de la réussite : il permet à de nombreux jeunes d'accéder à l'emploi dans des conditions que, aujourd'hui, les entreprises recherchent. Les régions sont pleinement compétentes dans le domaine de l'apprentissage ; elles entendent assumer cette compétence, malgré le contexte de crise qui rend plus difficiles les recrutements d'apprentis. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de réserver aux entreprises de moins de dix salariés le bénéfice de la prime pour l'apprentissage. M. Alain Gournac. C'est une erreur ! M. François Patriat. C'est une mesure que nous acceptons difficilement,... MM. Alain Gournac et François-Noël Buffet. Vous avez bien raison ! M. François Patriat. ... encore qu'on puisse la comprendre, dans la mesure où les grandes entreprises peuvent avoir moins de difficulté à recruter des apprentis. M. Francis Delattre. C'est vrai ! M. François Patriat. Reste que le système de la taxe d'apprentissage est une nébuleuse, qui mérite aujourd'hui d'être réformée. Nous attendons du Gouvernement qu'une partie des fonds soit sanctuarisée, parce que cette taxe aide des entreprises et des associations et parce qu'elle permet à des jeunes, notamment les « décrocheurs », de trouver un emploi. Avec ma question, je me tourne vers l'avenir. M. Gérard Longuet. Donc vers nous ! ( Sourires sur les travées de l'UMP .) M. François Patriat. Pour assurer la réussite de l'apprentissage, j'ai proposé, avec mes collègues membres de la commission des finances, une réforme portant à la fois sur la collecte et sur la répartition de la taxe d'apprentissage. Nous avons exploré plusieurs pistes, suggérant notamment de diminuer le nombre des organismes collecteurs, qui forment aujourd'hui une nébuleuse responsable de déperditions sur les 2,4 millions d'euros de la prime d'apprentissage, et d'appliquer un nouveau modèle de répartition, en fusionnant les différentes taxes pour mieux cibler les moyens collectés vers l'apprentissage aux niveaux IV et V. Je crois que tel est aussi l'objectif du Gouvernement. Madame la ministre, ma question est double. Tout d'abord, en liaison avec les régions de France, que vous connaissez bien, et l'ensemble des acteurs concernés, allez-vous sanctuariser la partie des fonds destinée aux centres de formation d'apprentis ? Ensuite, la simplification et le paritarisme seront-ils assurés dans la future réforme de la taxe d'apprentissage, et les régions seront-elles associées à celle-ci ? ( Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Christian Poncelet applaudit également .)
Réponse du ministère de la réforme
de l'État, de la décentralisation
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur Patriat, Michel Sapin aurait souhaité vous répondre. Quant à moi, j'associe à ma réponse Sylvia Pinel, qui travaille sur les questions que vous avez évoquées. Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le Gouvernement s'est fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis, de 435 000 à la fin de 2012 à 500 000 en 2017. Pour y parvenir, il a déjà pris un certain nombre d'initiatives, en particulier le renouvellement des développeurs de l'apprentissage - vous y avez fait allusion - et l'accélération du programme des investissements d'avenir consacrés à la formation et à l'hébergement des apprentis, un aspect qui a été trop souvent oublié. Par ailleurs, le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, actuellement soumis à l'examen du Sénat, prévoit d'améliorer de façon substantielle les droits à la retraite des apprentis ; cet aspect aussi avait été oublié. Une étape de plus grande ampleur sera franchie avec la mise en oeuvre d'une réforme plus globale de l'apprentissage et de son financement. Celle-ci interviendra au terme d'une première phase de concertation conduite par Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et par Sylvia Pinel avec les grands acteurs de l'apprentissage, les partenaires sociaux, les régions et les chambres consulaires. Monsieur Patriat, les principaux axes de cette réforme, que le Gouvernement vient de rendre publics, correspondent, pour la plupart, aux conclusions de votre rapport d'information, dont tout le monde loue la très grande qualité. ( Exclamations sur les travées de l'UMP .) Plus précisément, nous voulons orienter davantage les ressources vers le financement de l'apprentissage et simplifier le dispositif de collecte de la taxe d'apprentissage en réduisant le nombre d'organismes collecteurs - monsieur le sénateur, vous serez entendu à cet égard. Notre intention est également de renforcer le dialogue social et territorial en vue de la répartition de cette taxe et de sécuriser le parcours de formation des apprentis. Dans le nouveau dispositif, les régions, compétentes dans le domaine de l'apprentissage depuis les premières lois de décentralisation, seront confortées dans leur rôle de financement et de régulation ; monsieur Patriat, vous serez donc exaucé. Leurs moyens seront renforcés, conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte national : pour cela, une part de la taxe d'apprentissage sera régionalisée, et son produit réparti selon des règles favorables au développement de l'apprentissage. En outre, une concertation sera organisée entre les régions et les organismes collecteurs sur la répartition des fonds libres, afin d'optimiser l'articulation des politiques de développement de l'alternance des branches et des territoires. Cette réforme d'ampleur, nous entendons qu'elle entre en vigueur dès le 1 er janvier 2015 ; monsieur Patriat, mesdames, messieurs les sénateurs, nous comptons sur votre soutien ! ( Applaudissements sur les travées du groupe socialiste .) M. François Marc. Bravo ! Source : JO Sénat du 01/11/2013 - page 10827 |