Projet de loi de finances pour 2014 : Outre-mer

C. UNE DÉFISCALISATION RÉFORMÉE QU'IL CONVIENT DÉSORMAIS DE STABILISER

Vos rapporteurs spéciaux rappellent que la dépense fiscale est le premier outil de la politique de l'État en faveur des territoires ultramarins . Les 4 milliards d'euros ( cf. tableau) de la dépense fiscale représentent en effet près du double des crédits de la mission budgétaire.

Le coût des principales dépenses fiscales rattachées à la mission « Outre-mer »

(en millions d'euros)

Dispositif	Base légale	Impôt concerné	Chiffrage pour 2013	Chiffrage pour 2014
Taux de TVA minoré	Art. 296 du code général des impôts (CGI)	TVA	1 160	1 260
Défiscalisation des investissements productifs	Art. 199 undecies B du CGI	IR	380	380
Défiscalisation des investissements en matière de logement	Art. 199 undecies A et 199 undecies D du CGI	IR	280	235
Défiscalisation dans le logement social	Art. 199 undecies C	IR	300	-
Réduction du barème de l'impôt sur le revenu	Art. 197-I-3 du CGI	IR	300	310
Défiscalisation des investissements productifs	Art. 217 undecies et 217 duodecies du CGI	IS	190	190
Exonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers	Art. 295 du CGI	TVA	190	195
TVA dite « non perçue récupérable »	Art. 295 A du CGI	TVA	100	100
Exclusion du champ d'application de la TIPP	Art. 267 du code des douanes	TICPE	795	800
Autres dépenses fiscales rattachées à la mission			213	211
Total (en estimant constant, en 2014, le coût de la défiscalisation à l'IR en matière de logement social)			3 908	3 981

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014

L'effort fiscal en faveur de l'outre-mer est donc en hausse en 2014 par rapport à 2013, d'après les estimations présentées dans les annexes au présent projet de loi de finances. Ce tableau appelle cependant plusieurs observations.

Tout d'abord, l'on constate que la dépense fiscale au titre des investissements dans le logement libre et intermédiaire (article 199 undecies A) est en baisse (- 45 millions d'euros) après une diminution de 50 millions d'euros l'année précédente. Cette évolution est logique, puisque la LODEOM avait - entre autre - pour objectif de recentrer la dépense fiscale en matière de logement de ce dispositif, pour l'essentiel mis en extinction, vers le logement social.

S'agissant justement du logement social, vos rapporteurs spéciaux notent que pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement n'a pu chiffrer le montant prévisionnel de cette dépense , particulièrement dynamique. Ainsi, après avoir atteint 68 millions d'euros en 2011, cette dépense fiscale a progressé jusqu'à 208 millions d'euros en 2012 et 300 millions d'euros en 2014.

Vos rapporteurs spéciaux s'étonnent également qu'aucun impact de la réforme de la défiscalisation outre-mer, qui fait l'objet de l'article 13 du présent projet de loi de finances, ne soit attendu.

Celle-ci propose notamment la mise en place de deux crédits d'impôts - l'un pour les investissements productifs, l'autre pour le logement social - dont la finalité est de capter une partie des investissements aujourd'hui défiscalisés, afin de faire baisser la dépense fiscale. Certes, il est difficile d'évaluer le report des investisseurs sur ces deux dispositifs, qui, de plus, comportent pour l'État un coût de trésorerie les premières années, dans la mesure où le crédit d'impôt est versé en une seule fois. Ainsi, l'étude d'impact de l'article 13 ne prévoit pas d'impact financier pour l'État.

Vos rapporteurs spéciaux considèrent qu'après cette réforme importante, la défiscalisation doit désormais être stabilisée , que ce soit en ce qui concerne ses montants - l'aide à l'Outre-mer ne doit pas diminuer - ou dans ses dispositions juridiques - les investisseurs ont besoin de stabilité et de visibilité.