C. LA STABILITÉ DU FINANCEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES, DANS L'ATTENTE D'UNE RÉFORME DU SUIVI DES DOSSIERS
L'action n° 1 regroupe 64,4 millions d'euros en AE=CP, relatifs à la participation de l'Etat au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Cette enveloppe, relativement stable (+ 1,5 million d'euros) après une forte hausse entre 2012 et 2013 (+ 8 %), a deux objets :
- la contribution de l'Etat au fonctionnement général des MDPH ;
- la compensation financière des vacances d'emplois au titre des personnels initialement mis à disposition des MDPH par l'Etat et qui n'ont pas été remplacés après leur départ en retraite ou leur réintégration.
La directrice générale de la cohésion sociale a confirmé la persistance des difficultés constatées dans les MDPH , qui nuisent à l'ensemble des procédures de traitement des dossiers des personnes handicapées.
Il s'agit tout d'abord du maintien de délais d'instruction des demandes très longs . Bien qu'aucune donnée consolidée n'existe sur le sujet, il semble, d'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, que ces délais s'établissent encore entre 5 et 6 mois , sans progrès sur les dernières années. Cela s'explique notamment par l'augmentation du rythme des demandes à la suite de la réévaluation de la situation des bénéficiaires de l'AAH 2 tous les deux ans, contre cinq ans auparavant.
Cette réduction, qui visait à éviter que des personnes continuent de bénéficier de l'AAH bien qu'ils ne répondent plus à ses critères, aurait en effet eu certains effets pervers , en particulier le fait que les MDPH préfèrent qualifier directement en incapacité supérieure à 80 % pour ne pas avoir à réévaluer la situation du bénéficiaire dans seulement deux ans, ou encore l'incohérence par rapport à la durée d'un placement en ESAT, qui est resté à cinq ans.
En outre, il n'existe toujours pas de système d'information consolidé pour l'ensemble des MPDH , permettant de connaître la nature des demandes formulées ni celle des décisions prises. En outre, les ESAT ne fournissent pas systématiquement un retour d'information aux MDPH sur l'acceptation ou non d'une proposition d'orientation, ce qui empêche tout suivi statistique des dossiers.
Ces dysfonctionnements, liés au cloisonnement des différentes institutions intervenant dans la procédure , sont connus du Gouvernement qui a indiqué, par la voix de Marie-Arlette Carlotti devant la commission élargie précitée, qu'il comptait « assurer très rapidement le suivi Internet des dossiers et dématérialiser, ce qui [...] permettra d'augmenter la réactivité de la prise en charge et de faciliter le travail des MDPH ».
Votre rapporteur spécial souligne que l'établissement d'un suivi global de cette chaîne du handicap entre le niveau central, les MDPH et les ESAT doit être une priorité absolue . Aucun pilotage politique du handicap ne sera possible tant que perdurera un tel cloisonnement des informations . À cet égard, votre rapporteur spécial espère que le cas malheureux et médiatisé de la jeune Amélie Loquet, à laquelle aucune prise en charge adaptée n'avait été proposée, conduira les services du ministère à mettre en place un système de signalement des situations d'absence d'offre adaptée, qui ne doit être que la première étape vers un suivi global des parcours de prise en charge des personnes handicapées.