LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
L'Assemblée nationale a , en première délibération, adopté deux amendements de crédits :
- le premier, de plusieurs membres du groupe UMP, a diminué les crédits du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » de 9 millions d'euros afin de permettre la revalorisation de 2 points de la retraite du combattant à compter du 1 er juillet 2014 ;
- le second, de plusieurs membres du groupe UDI, a diminué les crédits du même programme de 2 millions d'euros afin de permettre la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste d'un point en le portant à 126 points .
L'adoption de ces deux amendements a entraîné la diminution de 11 millions d'euros des crédits hors titre 2 de l'action 01 « Journée défense et citoyenneté » qui s'élèvent dans le projet annuel de performance pour 2014 à 18,7 millions d'euros.
L'Assemblée nationale a , en seconde délibération, adopté un amendement de crédits revenant sur ces deux amendements et a rétabli la répartition initiale des crédits entre programmes .
II. ARTICLES RATTACHÉS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a, en première délibération, adopté sept articles additionnels.
Ces articles additionnels sont commentés plus haut dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».
AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 |
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DEUXIÈME PARTIE MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 62 QUINQUIES
Supprimer cet article.
OBJET
Cet article vise à obtenir du Gouvernement un rapport dans les trois mois de la promulgation de la loi sur les mesures à prendre pour « attribuer réellement » le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord.
Cette demande de rapport n'est pas nécessaire, les éléments relatifs à une extension de la campagne double étant d'ores et déjà connus.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 |
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DEUXIÈME PARTIE MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION |
N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 62 SEPTIES
Supprimer cet article.
OBJET
Cet article vise à obtenir un rapport avant le 1 er juin 2014 sur l'opportunité et les modalités de modification du décret d'application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français afin d'améliorer le système existant.
Un article strictement identique a déjà été adopté dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Son article 100 disposait en effet : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2013, un rapport sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ».
Le rapport a bien été remis au Parlement le 9 octobre 2013.
Dans ces conditions, un nouveau rapport semble inutile.