III. UNE LÉGÈRE AGGRAVATION DE LA PRÉVISION DE DÉFICIT BUDGÉTAIRE PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE
A. UNE DÉGRADATION DU SOLDE BUDGÉTAIRE DE 1,4 MILLIARD D'EUROS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE
La loi de finances initiale pour 2014 prévoyait un déficit de 82,6 milliards d'euros (70,6 milliards d'euros hors PIA 60 ( * ) ).
Le présent PLFR prévoit un déficit budgétaire de 83,9 milliards d'euros, soit une dégradation de 1,4 milliard d'euros par rapport à la LFI 2014 , sous l'effet des mouvements suivants :
- en recettes, une diminution des recettes (- 4,8 milliards d'euros) ;
- en dépenses, une diminution de la charge de la dette (- 1,8 milliard d'euros) et des économies supplémentaires sur le champ de la norme « zéro valeur » (- 1,6 milliard d'euros), soit au total une baisse des dépenses de 3,4 milliards d'euros.
Le solde budgétaire serait toutefois amélioré de plus de 3 milliards d'euros par rapport à l'exécution 2013 et de 15,3 milliards d'euros par rapport à l'exécution 2012, malgré l'effet du CICE (évalué à 10 milliards d'euros en 2014), témoignant ainsi de la poursuite de l'effort engagé depuis 2012 pour le redressement des finances de l'État .
B. UN BESOIN DE FINANCEMENT DE L'ÉTAT LÉGÈREMENT ACCRU PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE
Le besoin annuel de financement de l'État résulte de l'addition de son déficit budgétaire et des amortissements de dette à moyen et long termes ou reprise par l'État.
Le besoin de financement de l'État atteindrait 178,3 milliards d'euros en 2014, soit une augmentation de 1,9 milliard d'euros (+ 1,1 %) par rapport à la loi de finances initiale 2014 . Il serait en nette diminution par rapport à 2012 (188,6 milliards d'euros) et 2013 (186,3 milliards d'euros) 61 ( * ) .
Ce besoin de financement résulterait du déficit budgétaire (71,9 milliards d'euros), des amortissements à moyen et long termes (103,8 milliards d'euros), des amortissements d'autres dettes (0,2 milliard d'euros) et des autres besoins de trésorerie (2,4 milliards d'euros).
Par rapport à la LFI 2014, l'augmentation du besoin de financement résulterait principalement de la révision à la hausse du déficit budgétaire (+ 1,4 milliard d'euros) et d'un accroissement des autres besoins de trésorerie (+ 0,6 milliard d'euros), qui s'explique par les mouvements suivants :
- d'une part, les charges budgétaires d'indexation du capital des titres indexés sont revues à la baisse de 1 milliard d'euros dans le présent projet de loi et entraînent par symétrie une hausse de 1 milliard d'euros des « autres besoins en trésorerie » 62 ( * ) ;
- d'autre part, conformément aux dernières informations du Commissariat général à l'investissement (CGI), le rythme de décaissement des investissements d'avenir devrait être inférieur aux prévisions de la LFI pour 2014 , générant une diminution des « autres besoins de trésorerie » de 0,4 milliard d'euros.
La hausse du besoin de financement de l'État est financée par une augmentation de 1,9 milliard d'euros des bons du Trésor à taux fixes et intérêts précomptés (BTF). Les autres lignes de financement sont inchangées par rapport à la LFI.
Tableau n° 23 : Tableau de financement de l'État
(en milliards d'euros)
|
Exécution 2012 |
Exécution 2013 |
LFI 2014 |
PLFR
|
Variation LFI - PLFR |
|
|
Besoin de financement |
188,6 |
186,3 |
176,4 |
178,3 |
1,9 |
|
Amortissement dette moyen et long terme |
97,9 |
106,7 |
103,8 |
103,8 |
0 |
|
Amortissement dettes reprises par l'État |
1,3 |
6,1 |
0,2 |
0,2 |
0 |
|
Variation des dépôts de garantie |
0,2 |
0,2 |
0 |
0 |
0 |
|
Impact en trésorerie du solde de gestion |
89,2 |
73,3 |
70,5 |
71,9 |
1,4 |
|
Autres besoins en trésorerie (dont PIA) |
1,8 |
2,4 |
0,6 |
||
|
Ressources |
188,6 |
186,3 |
176,4 |
178,3 |
1,9 |
|
Émissions à moyen et long terme nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique |
177,9 |
168,8 |
173 |
173 |
0 |
|
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique |
0 |
0 |
1,5 |
1,5 |
0 |
|
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
- 11,2 |
7,2 |
0 |
1,9 |
1,9 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
11,1 |
- 5,3 |
0 |
0 |
0 |
|
Variation du compte du Trésor |
- 2 |
7,9 |
1,4 |
1,4 |
0 |
|
Autres ressources de trésorerie |
12,8 |
7,7 |
0,5 |
0,5 |
0 |
Source : PAP de la mission « Engagements financiers de l'État », annexé au PLF 2014, projet de loi de règlement pour 2013 et projet de loi de finances rectificative pour 2014
* 60 On rappellera que la LFI 2014 a ouvert 12 milliards d'euros de crédits afin de permettre la mise en place d'un nouveau programme d'investissements d'avenir.
* 61 Le besoin de financement 2013 a intégré la reprise par l'État de la dette de l'établissement public de financement et de restructuration (à l'article 33 du présent PLFR), pour un montant de 4,5 milliards d'euros.
* 62 Pour mémoire, ces charges sont inscrites dans le déficit budgétaire du tableau de financement et elles sont contrebalancées par une écriture en sens opposé au sein de la ligne « Autres besoins de trésorerie ».