TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE 3 (ET ÉTAT A
ANNEXÉ) - ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DU BUDGET,
TRÉSORERIE
ET PLAFOND D'AUTORISATION DES EMPLOIS
Commentaire : le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget 2014 des réévaluations opérées et des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative.
Aux termes du présent article :
1) le solde général de l'État se dégrade de 1,367 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, sous l'effet d'une diminution des recettes totales nettes de 4,767 milliards d'euros et d'une réduction des charges de 3,4 milliards d'euros, pour s'établir à - 83,938 milliards d'euros ;
2) le tableau de financement de l'État est ajusté en conséquence de la prévision d'exécution. Le besoin de financement de l'État s'établit à 178,3 milliards d'euros, en augmentation de 1,9 milliard d'euros (+ 1,1 %) par rapport à la LFI 2014, sous l'effet de la révision à la hausse du déficit budgétaire (+ 1,4 milliard d'euros) et d'un accroissement des autres besoins de trésorerie (+ 0,6 milliard d'euros) ;
3) le plafond des autorisations d'emplois de l'État est inchangé par rapport à la LFI 2014, à 1 906 424 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT).
L'ensemble des composantes de l'article d'équilibre fait l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.
*
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES
POUR 2014 - CRÉDITS DES MISSIONS
ARTICLE 4 (et État B annexé) - Budget général : ouvertures et annulations de crédits
Commentaire : le présent article procède, au titre du budget général, à des ouvertures et annulations de crédits de paiement (CP) et d'autorisations d'engagement (AE) conformément à la répartition fixée à l'état B annexé au présent projet de loi .
I. LES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES PAR LE GOUVERNEMENT
Dans sa rédaction initiale, le I du présent article ouvrait 250 072 500 euros en AE et en CP ; le II annulait 7 835 067 188 euros en AE et 7 962 674 500 euros en CP.
Nettes des remboursements et dégrèvements (soit 4 312 602 000 euros en AE et en CP), les annulations de crédits s'élèvent à 3,52 milliards d'euros en AE et 3,65 milliards d'euros en CP soit, compte tenu des ouvertures de crédits auxquelles procède le présent article, un solde d'annulation nettes de crédits de 3,27 milliards d'euros en AE et 3,4 milliards d'euros en CP.
Ces annulations de CP portent :
- à hauteur de 1,8 milliard d'euros, sur la charge de la dette ;
- à hauteur de 1,6 milliard d'euros, sur les autres crédits du budget général de l'État.
Ces mouvements font l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté en première délibération plusieurs amendements de réimputation de crédits, portant sur des montants modestes. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté des amendements modifiant les crédits des missions, correspondant à :
1) une majoration de crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » , à hauteur de 18,045 millions d'euros en AE et en CP, suite à la suppression de l'article 6 tendant à la stabilisation du montant des aides personnelles au logement ;
2) afin de neutraliser les conséquences de la suppression de l'article 6 sur le solde budgétaire de l'État , des annulations de crédits pour un montant total de 18,045 millions d'euros en AE et en CP, réparties entre les 27 missions du budget général déjà mentionnées à l'État B du projet de loi et sur lesquelles le texte initial du PLFR procédait à 1,6 milliard d'euros d'annulations de crédits en CP.
Les principales missions sur lesquelles portent les annulations de crédits à hauteur de 18,045 millions d'euros sont les missions « Défense » (3,7 millions d'euros), « Recherche et enseignement supérieur » (3 millions d'euros) et « Travail et emploi » (1,4 million d'euros).
Suite aux modifications adoptées par l'Assemblée nationale, le I du présent article ouvre 268 117 500 euros en AE et en CP ; le II annule 7 853 112 188 euros en AE et à 7 980 719 500 euros en CP.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général relève que si les montants en cause sont relativement limités dans le cas des amendements adoptés par l'Assemblée nationale au présent PLFR, il n'en demeure pas moins nécessaire de compenser de moindres économies par des économies équivalentes, afin de souligner la détermination de notre pays à respecter son effort structurel en dépenses, en particulier sur le budget de l'État, dans le cadre du redressement de nos finances publiques.
Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 4 bis (nouveau) - Répartition de l'annulation de 9 millions d'euros entre les sociétés de l'audiovisuel public
Commentaire : le présent article propose de répartir entre les différentes sociétés de l'audiovisuel public l'annulation de 9 millions d'euros opérée par le présent projet de loi de finances rectificative sur les crédits budgétaires de France Télévisions.
I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues députés Valérie Rabault, Martine Martinel et Patrick Bloche, avec un avis de sagesse du Gouvernement , s'inscrit dans le cadre des annulations de crédits réalisées au titre de l'effort supplémentaire en dépenses de 1,6 milliard d'euros sur le budget de l'État.
Il récapitule les ouvertures et annulations de crédits sur les comptes de concours financiers, qui portent uniquement sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », conformément à l'état D figurant en annexe du présent projet de loi de finances rectificative. Les ouvertures et annulations de crédits s'établissent à 2 348 300 euros .
Il propose ainsi de répartir l'annulation de 9 millions d'euros opérée par le présent projet de loi de finances rectificative sur l'action 01 « France Télévisions » du programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » entre les différentes sociétés dont le financement par la contribution à l'audiovisuel public est retracé dans le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », à l'exception d'Arte France .
Les auteurs de cet article ont en effet souhaité exonérer cette société de la contribution à l'effort de réduction des crédits, estimant qu'elle est « le seul groupe à avoir plus que respecté son contrat d'objectifs et de moyens tout en développant sa grille de programmes et en gagnant de nouveau des points d'audience, avec des moyens qui demeurent très mesurés ». Ils ont voulu récompenser la performance d'Arte France qui est parvenue, plus que les autres sociétés de l'audiovisuel public, à réaliser de rééls efforts d'économies sur ses dépenses de fonctionnement .
L'annulation de 2 348 300 euros est ainsi répartie :
- 1 531 500 euros sur Radio France ;
- 612 600 euros sur France Médias Monde ;
- 204 200 euros sur l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
D'après les informations communiquées à votre rapporteur général, le montant des annulations portant sur Radio France, France Médias Monde et l'INA a été calculé de façon forfaitaire , de façon à représenter 0,25 % de leur dotation publique globale hors taxe attribuée en loi de finances initiale pour 2014.
L'annulation de 2 348 300 euros portant sur le compte de concours financiers a pour conséquence de minorer à due concurrence l'annulation de 9 millions d'euros pesant sur les crédits budgétaires destinés à France Télévisions .
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article permet de répartir l'annulation de 9 millions d'euros de manière plus équilibrée entre les sociétés de l'audiovisuel public, ce que ne faisait pas le projet de loi de finances rectificative initial.
Une telle disposition était nécessaire afin d'éviter que l'intégralité de l'annulation de crédits prévue par le présent projet de loi de finances rectificative ne pèse sur France Télévisions. Toutefois, le groupe audiovisuel supportera encore une annulation de 6,65 millions d'euros 129 ( * ) qui risque d'aggraver la situation de déficit dans laquelle il se trouve , bien que l'avenant à son contrat d'objectifs vise un retour à l'équilibre dès 2015.
La situation financière fragile de France Télévisions interroge son modèle de financement : dans un contexte budgétaire particulièrement contraint et d'érosion du dynamisme de la contribution à l'audiovisuel public, la question de l'extension de l'assiette de cette dernière aux nouveaux supports numériques mérite de continuer à être expertisée .
Les autres sociétés de l'audiovisuel devraient pouvoir absorber les annulations de crédits proposés sans difficulté majeure.
On peut toutefois relever que l'annulation de crédits qui touche l'action audiovisuelle extérieure de la France portant la dotation de « France Médias Monde » modifie d'ores et déjà la trajectoire de recettes publiques prévue par le contrat d'objectifs et de moyens de la société, qui vient tout juste d'être adopté, après de longs mois de négociation.
Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 129 Soit 0,27 % de la dotation publique globale hors taxe attribuée en loi de finances initiale pour 2014. Sans la contribution des autres sociétés de l'audiovisuel public, l'annulation supportée par France Télévisions aurait représenté 0,36 % de la dotation publique globale hors taxe qui lui a été attribuée en loi de finances initiale pour 2014.