C. LE GEL EXCEPTIONNEL DES PENSIONS : UN EFFORT PARTAGÉ QUI ÉPARGNE LES PLUS MODESTES
1. Une solidarité renforcée à l'égard des plus fragiles
D'emblée, le gouvernement a fait le choix d'écarter les minima sociaux de la mesure de non-revalorisation des prestations. En période de crise, ces prestations jouent un rôle de filet social minimal que le Gouvernement a souhaité garantir et même renforcer.
Pour ne citer que quelques dispositifs, votre rapporteur rappelle ainsi que, dans le cadre du plan pauvreté, l'allocation de soutien familial et le complément familial ont été revalorisés respectivement de 10 % et de 5 % le 1 er avril dernier. Le RSA, comme en 2013, sera revalorisé de 2 % au 1 er septembre prochain, avec l'objectif d'une hausse de 10 % sur cinq ans.
La revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'aide à la complémentaire santé pour les plus de 60 ans interviendra également en 2014.
L'effort de la Nation envers les plus démunis ne se dément donc pas.
2. Un gel exceptionnel des pensions supérieures à 1 200 euros
L'Assemblée nationale a supprimé la non-revalorisation de l'allocation de logement social, initialement prévue par le projet de loi, qui représentait une moindre dépense de 35 millions d'euros.
L'article 9 du projet de loi pose une exception au principe de la revalorisation au 1 er octobre des pensions de vieillesse de base servies par le régime général, y compris leurs majorations et suppléments.
Cet effort permet à la Cnav de réaliser une économie de 935 millions d'euros sur 2014 et 2015, pour une revalorisation qui, en période de faible inflation, se serait élevée à 0,6 % au 1 er octobre 2014. Pour une retraite située au-dessus du seuil, à 1 200 euros, le gel neutralise un gain potentiel de 7 euros par mois.
Le gel global des pensions aurait représenté une économie globale de 1,3 milliard d'euros sur 2014 et 2015, dont 500 millions d'euros au titre de 2014.
Le Gouvernement a choisi de préserver la revalorisation pour les retraites inférieures à 1 200 euros, seuil qui équivaut à la pension moyenne d'un retraité en 2012.
Cette exception est acquise, mais sa mise en oeuvre soulève des difficultés techniques et pourrait subir un décalage par rapport à la date du 1 er octobre 2014.