C. LES EFFETS SUR LA PROGRAMMATION
1. Une révision de la trajectoire des finances sociales
La programmation prévoyait un retour à l'équilibre des comptes sociaux dès 2014, avec un excédent de 0,8 point de PIB. Cet objectif est décalé dans la programmation mais il est relevé à 1 point de PIB en fin de période, avec une « marche » très significative de 0,5 point de PIB entre 2014 et 2015.
Le solde des administrations de sécurité sociale se réduirait de 1,6 point de PIB entre 2013 et 2017, passant d'un déficit de 0,6 point de PIB à un excédent de 1 point de PIB en fin de période.
Figure n°
4
:
Évolution de la trajectoire des finances publiques
et des finances
sociales entre la programmation 2012-2017
et le programme de
stabilité
Source : Loi de programmation et programme de stabilité
L'année 2015 renouerait avec l'équilibre après 6 années consécutives de déficit.
Figure n° 5 : Solde des administrations de sécurité sociale depuis 2006
Source : Rapport économique, social et financier et programme de stabilité
2. Un accroissement de l'effort sur l'Ondam
La progression de l'Ondam serait limitée à 2 % en moyenne sur la période 2015-2017, pour une moindre dépense globale de 10 milliards d'euros.
Figure n° 6 : Ondam sur la période 2014-2017
Source : Programme de stabilité
3. Des mesures d'économies
Votre rapporteur souligne que, contrairement à ce que peut évoquer spontanément le terme « d'économies », il ne s'agit pas de réduire le montant des dépenses publiques ou des dépenses sociales mais de faire en sorte, par rapport à leur évolution tendancielle, de maîtriser leur progression.
Comme le souligne la Cour des comptes, réaliser 50 milliards « d'économies », suppose de limiter à 70 milliards d'euros l'augmentation de la dépense publique sur la période 2014-2017, dont l'évolution tendancielle est estimée à 120 milliards d'euros.
Les 21 milliards d'euros d'économies sur le périmètre des administrations de sécurité sociale représentent une évolution de la dépense en volume de 0,3 % sur la période 2015-2017. Il s'agit d'un objectif particulièrement ambitieux dans la mesure où la dépense des administrations de sécurité sociale a progressé de 1,7 % en volume en 2013.