MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » ET COMPTE DE CONCOURS FINANCIER « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS » - Mme Fabienne KELLER et M. Yvon COLLIN, rapporteurs spéciaux
La mission « Aide publique au développement » regroupe les crédits des deux principaux programmes concourant à la politique française d'aide publique au développement :
- le programme 110 « Aide économique et financière au développement », mis en oeuvre par le ministère de l'économie et des finances ;
- et le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » mis en oeuvre par le ministère des affaires étrangères et du développement international.
Ces crédits ne représentent cependant que 25 % environ de l'aide publique au développement française , au sens du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE.
I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » EN 2013
A. UNE EXÉCUTION GLOBALE QUI S'ÉCARTE SIGNIFICATIVEMENT DES PRÉVISIONS INITIALES
La mission « Aide publique au développement » a été globalement sous-exécutée par rapport aux prévisions , avec un taux d'exécution de 92 % en autorisations d'engagement (AE) et de 95 % en crédits de paiement (CP), soit une sous-consommation respective de 194 millions d'euros et de 153 millions d'euros.
Ce constat n'est pas nouveau puisque, en 2012, les taux d'exécution étaient de 92 % en AE et de 91 % en CP. Il faut cependant souligner que les prévisions 2013 étaient bien inférieures à celles 2012, avec une baisse d'une année sur l'autre de 12 % en AE et de 6 % en CP.
Cette tendance à la sous-exécution s'observe sur les deux programmes , avec une acuité particulière sur le programme 110, s'agissant des crédits de paiement : leur taux d'exécution par rapport à la prévision est ainsi d'à peine 78 % (- 111,5 millions d'euros).
                                            
                                                Exécution comparée des crédits de
la mission
                                                
                                                « Aide publique au développement » en
2012 et 2013
                                            
                                        
(en millions d'euros)
| 
                                                             Autorisations d'engagement  | 
                                                        
                                                             Crédits de paiement  | 
                                                    ||||||
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                                                             2012  | 
                                                        
                                                             2013  | 
                                                        
                                                             
                                                                évolu-
                                                                  | 
                                                        
                                                             2012  | 
                                                        
                                                             2013  | 
                                                        
                                                             
                                                                évolu-
                                                                  | 
                                                    ||
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                                                             110 - Exécution des crédits du programme « Aide économique et financière au développement »  | 
                                                        
                                                             Prévision LFI *  | 
                                                        
                                                             649,5  | 
                                                        
                                                             495,0  | 
                                                        
                                                             - 23,8 %  | 
                                                        
                                                             1 191,9  | 
                                                        
                                                             1 160,9  | 
                                                        
                                                             - 2,6 %  | 
                                                    
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                                                             Crédits disponibles  | 
                                                        
                                                             720,2  | 
                                                        
                                                             473,0  | 
                                                        
                                                             - 34,3 %  | 
                                                        
                                                             1 171,4  | 
                                                        
                                                             1 106,7  | 
                                                        
                                                             - 5,5 %  | 
                                                    |
| 
                                                             Écart prévisions et crédits disponibles  | 
                                                        
                                                             70,7  | 
                                                        
                                                             - 22,0  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             - 20,5  | 
                                                        
                                                             - 54,3  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    |
| 
                                                             Consommation  | 
                                                        
                                                             679,0  | 
                                                        
                                                             383,5  | 
                                                        
                                                             - 43,5 %  | 
                                                        
                                                             1 191,9  | 
                                                        
                                                             1 160,9  | 
                                                        
                                                             - 5,4 %  | 
                                                    |
| 
                                                             Écart prévisions et crédits consommés  | 
                                                        
                                                             29,6  | 
                                                        
                                                             - 111,5  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             - 35,2  | 
                                                        
                                                             - 66,8  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    |
| 
                                                             Taux de consommation par rapport à la prévision  | 
                                                        
                                                             104,6 %  | 
                                                        
                                                             77,5 %  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             97,0 %  | 
                                                        
                                                             94,2 %  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    |
| 
                                                             Taux de consommation par rapport aux crédits disponibles  | 
                                                        
                                                             94,3 %  | 
                                                        
                                                             81,1 %  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             98,7 %  | 
                                                        
                                                             98,9 %  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    |
| 
                                                             209 - Exécution des crédits du programme « Solidarité à `égard des pays en développement »  | 
                                                        
                                                             Prévision LFI *  | 
                                                        
                                                             2 108,5  | 
                                                        
                                                             1 934,5  | 
                                                        
                                                             - 8,3 %  | 
                                                        
                                                             2 131,4  | 
                                                        
                                                             1 959,3  | 
                                                        
                                                             - 8,1 %  | 
                                                    
| 
                                                             Crédits disponibles  | 
                                                        
                                                             1 926,0  | 
                                                        
                                                             1 897,5  | 
                                                        
                                                             - 1,5 %  | 
                                                        
                                                             1 869,2  | 
                                                        
                                                             1 875,1  | 
                                                        
                                                             + 0,3 %  | 
                                                    |
| 
                                                             Écart prévisions et crédits disponibles  | 
                                                        
                                                             - 182,5  | 
                                                        
                                                             - 37,0  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             - 262,1  | 
                                                        
                                                             - 84,2  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    |
| 
                                                             Consommation  | 
                                                        
                                                             1 843,5  | 
                                                        
                                                             1 852,1  | 
                                                        
                                                             + 0,5 %  | 
                                                        
                                                             1 867,5  | 
                                                        
                                                             1 872,7  | 
                                                        
                                                             + 0,3 %  | 
                                                    |
| 
                                                             Écart prévisions et crédits consommés  | 
                                                        
                                                             - 265,0  | 
                                                        
                                                             - 82,4  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             - 263,8  | 
                                                        
                                                             - 86,6  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    |
| 
                                                             Taux de consommation par rapport à la prévision  | 
                                                        
                                                             87,4 %  | 
                                                        
                                                             95,7 %  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             87,6 %  | 
                                                        
                                                             95,6 %  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    |
| 
                                                             Taux de consommation par rapport aux crédits disponibles  | 
                                                        
                                                             95,7 %  | 
                                                        
                                                             97,6 %  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             99,9 %  | 
                                                        
                                                             99,9 %  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    |
| 
                                                             
                                                                TOTAL
                                                                  | 
                                                        
                                                             Prévision LFI*  | 
                                                        
                                                             2 758,0  | 
                                                        
                                                             2 429,5  | 
                                                        
                                                             - 11,9 %  | 
                                                        
                                                             3 323,3  | 
                                                        
                                                             3 120,2  | 
                                                        
                                                             - 6,1 %  | 
                                                    
| 
                                                             Crédits disponibles  | 
                                                        
                                                             2 646,1  | 
                                                        
                                                             2 370,5  | 
                                                        
                                                             - 10,4 %  | 
                                                        
                                                             3 040,6  | 
                                                        
                                                             2 981,8  | 
                                                        
                                                             - 1,9 %  | 
                                                    |
| 
                                                             Écart prévisions et crédits disponibles  | 
                                                        
                                                             - 111,8  | 
                                                        
                                                             - 59,0  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             - 282,6  | 
                                                        
                                                             - 138,4  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    |
| 
                                                             Consommation  | 
                                                        
                                                             2 522,5  | 
                                                        
                                                             2 235,7  | 
                                                        
                                                             - 11,4 %  | 
                                                        
                                                             3 024,2  | 
                                                        
                                                             2 966,8  | 
                                                        
                                                             - 1,9 %  | 
                                                    |
| 
                                                             Écart prévisions et crédits disponibles  | 
                                                        
                                                             - 235,5  | 
                                                        
                                                             - 193,8  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             - 299,1  | 
                                                        
                                                             - 153,4  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    |
| 
                                                             Taux de consommation par rapport à la prévision  | 
                                                        
                                                             91,5 %  | 
                                                        
                                                             92,0 %  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             91,0 %  | 
                                                        
                                                             95,1 %  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    |
| 
                                                             Taux de consommation par rapport aux crédits disponibles  | 
                                                        
                                                             95,3 %  | 
                                                        
                                                             94,3 %  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             99,5 %  | 
                                                        
                                                             99,5 %  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    |
* Y compris fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP).
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Cette sous-exécution s'explique principalement :
- sur le programme 110, par le report sur 2014 des AE pour bonifications de prêts pour l'initiative de lutte contre le changement climatique (- 100 millions d'euros) et par la sous-consommation des bonifications de prêts de l'AFD (- 20 millions d'euros en CP), des aides budgétaires globales (- 20 millions d'euros en CP) et sur le Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) (- 20 millions d'euros en CP) ;
- sur le programme 209, par le report sur 2014 d'un versement au titre du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (- 25 millions d'euros AE = CP) et par une économie sur le Fonds européen de développement, la Commission européenne ayant revu à la baisse ses prévisions de demandes de contributions, en raison de retards dans la mise en oeuvre de projets (- 50 millions d'euros AE = CP).