MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES57 ( * ) » ET COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES » - M. Gérard MIQUEL, rapporteur spécial
I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES » EN 2013
A. UNE EXÉCUTION MARQUÉE PAR UN NIVEAU DE CRÉDITS OUVERTS TRÈS SUPÉRIEUR AU NIVEAU DE CRÉDITS VOTÉ EN LOI DE FINANCES INITIALE
La loi de finances initiale (LFI) pour 2013 avait fixé à 9,7 milliards d'euros les autorisations d'engagement (AE) et à 10,1 milliards d'euros les crédits de paiement (CP) 58 ( * ) au bénéfice de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » (EDAD).
Les crédits ouverts en 2013 ont été très supérieurs aux crédits votés, à hauteur de 15,1 milliards d'euros en AE et de 10,6 milliards d'euros en CP . L'écart en autorisations d'engagement s'explique essentiellement par l'importance des fonds de concours rattachés au programme 203 « Infrastructures et services de transport ». S'agissant des crédits de paiement, c'est le programme support qui explique l'écart (cf . infra ).
Comme le relève la Cour des comptes dans sa note d'analyse d'exécution budgétaire, « la masse des crédits et de reports de fonds de concours rattachés à la mission conduit à faire échapper à l'autorisation du Parlement une part très conséquente des crédits consommés et porte atteinte au principe de sincérité budgétaire » 59 ( * ) .
Au total, les crédits consommés en 2013 s'avèrent toutefois inférieurs aux crédits ouverts comme aux crédits consommés en 2012, tout en demeurant supérieurs aux crédits votés en loi de finances initiale. Les taux de consommation des crédits de LFI font donc apparaître une légère sur-exécution . En revanche, le taux de consommation des crédits ouverts est bas en AE (71,5 %) et proche de 100 % en CP (97,2 %). Au vu du bilan de l'exécution 2013, des marges de manoeuvre existent sans doute pour améliorer la fiabilité de la prévision budgétaire initiale des crédits de la mission .
Le tableau ci-dessous récapitule les données de l'exécution budgétaire 2013 de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
Consommation des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » en 2013
(en millions d'euros)
AE |
CP |
||
Programme 170 « Météorologie » |
Prévision LFI |
215 460 000 |
215 460 000 |
Crédits ouverts |
211 349 171 |
211 349 171 |
|
Consommation |
211 349 171 |
211 349 171 |
|
Taux de consommation des crédits de LFI |
98,10 % |
98,10 % |
|
Taux de consommation des crédits ouverts |
100,00 % |
100,00 % |
|
Programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » |
Prévision LFI |
286 262 718 |
284 412 635 |
Crédits ouverts |
253 960 274 |
247 871 292 |
|
Consommation |
232 088 489 |
244 635 812 |
|
Taux de consommation des crédits de LFI |
81,10 % |
86,00 % |
|
Taux de consommation des crédits ouverts |
91,40 % |
98,70 % |
|
Programme 159 « Information géographique et cartographique » |
Prévision LFI |
96 120 000 |
96 120 000 |
Crédits ouverts |
94 262 532 |
94 330 597 |
|
Consommation |
94 235 460 |
94 260 631 |
|
Taux de consommation des crédits de LFI |
98,00 % |
98,10 % |
|
Taux de consommation des crédits ouverts |
99,97 % |
99,93 % |
|
Programme 181 « Prévention des risques » |
Prévision LFI |
374 773 350 |
289 649 187 |
Crédits ouverts |
282 454 528 |
263 305 713 |
|
Consommation |
223 935 592 |
241 886 601 |
|
Taux de consommation des crédits de LFI |
59,80 % |
83,50 % |
|
Taux de consommation des crédits ouverts |
79,28 % |
91,87 % |
|
Programme 174 « Énergie, climat et après-mines » |
Prévision LFI |
681 586 766 |
687 457 579 |
Crédits ouverts |
666 890 670 |
675 895 244 |
|
Consommation |
660 443 282 |
664 485 005 |
|
Taux de consommation des crédits de LFI |
96,90 % |
96,70 % |
|
Taux de consommation des crédits ouverts |
99,03 % |
98,31 % |
|
Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » |
Prévision LFI |
2 658 702 707 |
2 709 469 506 |
Crédits ouverts |
3 466 621 588 |
3 509 424 576 |
|
Consommation |
3 439 989 537 |
3 497 895 874 |
|
Taux de consommation des crédits de LFI |
129,40 % |
129,10 % |
|
Taux de consommation des crédits ouverts |
99,23 % |
99,67 % |
|
Programme 203 « Infrastructures et services de transports » |
Prévision LFI |
5 178 148 824 |
5 648 219 641 |
Crédits ouverts |
9 937 943 157 |
5 379 234 544 |
|
Consommation |
5 746 999 272 |
5 143 245 304 |
|
Taux de consommation des crédits de LFI |
111,00 % |
91,10 % |
|
Taux de consommation des crédits ouverts |
57,80 % |
95,60 % |
|
Programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » |
Prévision LFI |
204 576 974 |
204 039 190 |
Crédits ouverts |
201 033 922 |
191 527 099 |
|
Consommation |
190 608 018 |
182 286 413 |
|
Taux de consommation des crédits de LFI |
93,20 % |
89,30 % |
|
Taux de consommation des crédits ouverts |
94,80 % |
95,200 % |
|
Total de la mission |
Prévision LFI |
9 695 631 339 |
10 134 827 738 |
Crédits ouverts |
15 114 515 842 |
10 572 938 236 |
|
Consommation |
10 799 648 821 |
10 280 044 811 |
|
Rappel crédits consommés en 2012 |
11 376 527 570 |
10 962 858 332 |
|
Taux de consommation des crédits de LFI |
111,40 % |
101,40 % |
|
Taux de consommation des crédits ouverts |
71,50 % |
97,20 % |
|
Rappel taux de consommation 2012 |
98,80 % |
105,00 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après le rapport annuel de performances de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » annexé au présent projet de loi de règlement
De façon regrettable, le rapport annuel de performances de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » annexé au présent projet de loi de règlement ne comprend aucun développement sur le respect de la programmation triennale . Faute de disposer de données à périmètre constant, il n'est pas possible de déterminer si la mission respecte l'annuité 2013 du budget triennal 60 ( * ) .
On peut toutefois rappeler que la construction du projet de loi de finances pour 2013 a été réalisée dans le cadre de la nouvelle programmation triennale 2013-2015. L'évolution des crédits sur cette période révèle que la mission « Écologie, développement et aménagements durables » sera fortement sollicitée au titre du rétablissement des comptes publics. Ainsi, il est prévu que le taux de réduction du plafond des crédits de la mission, hors contribution au compte d'affectation spéciale ( CAS) « Pensions », sera de 4,7 % entre 2013 et 2014 et de 2,7 % entre 2014 et 2015, soit une baisse globale de 7,3 % sur l'ensemble de la période .
* 57 La présente contribution présente l'exécution transversale de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et l'analyse des programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité », 159 « Information géographique et cartographique », 181 « Prévention des risques », 174 « Énergie, climat et après-mines », et 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ».
* 58 Fonds de concours et attributions de produits compris.
* 59 Analyse de l'exécution du budget de l'État par mission et programme, exercice 2013, mission « Écologie, développement et aménagement durables », Cour des comptes, mai 2014.
* 60 Pour mémoire, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État sont prévus hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Le plafond de crédits de l'annuité 2013 de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » était fixé à 7,63 milliards d'euros, contre 8 milliards d'euros en 2012.