EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER - ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES
FINANCES PUBLIQUES
ARTICLE PREMIER - Approbation du rapport annexé
Commentaire : l'article proposé prévoit l'approbation du rapport annexé au présent projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP).
I. LE DROIT EXISTANT
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques 106 ( * ) , le présent projet de loi comporte un rapport annexé donnant lieu à l'approbation du Parlement . Ce rapport comporte des informations essentielles à la bonne compréhension des orientations pluriannuelles des finances publiques proposées. En particulier, il précise les méthodes retenues pour établir la programmation, ainsi que les hypothèses sous-jacentes à celle-ci, afférentes au produit intérieur brut (PIB) potentiel et à la conjoncture économique.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article propose d' approuver le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2015 à 2017 .
Les différents éléments devant figurer dans le rapport annexé en application de l'article 5 précité et leur inscription dans le présent projet de loi sont repris dans le tableau ci-après.
Table de passage entre les dispositions de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et le rapport annexé
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Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (article 5) |
Parties correspondantes du rapport annexé |
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1° Les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation ; |
Ensemble du rapport, notamment partie I sur le contexte macroéconomique |
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2° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale ; |
Parties II. et III. : la trajectoire des finances publiques et analyse par sous-secteurs |
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3° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l'estimation des dépenses d'assurance vieillesse et l'estimation des dépenses d'allocations familiales ; |
Partie III.C.2 : Dépenses d'assurance vieillesse et d'allocations familiales |
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4° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l'assurance chômage, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale ; |
Partie III.C.3 : Dépenses des régimes complémentaires de retraite et de l'assurance chômage |
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5° Les mesures de nature à garantir le respect de la programmation ; |
Partie III. (la trajectoire des finances publiques par sous-secteur) |
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6° Toute autre information utile au contrôle du respect des plafonds et objectifs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2, notamment les principes permettant de comparer les montants que la loi de programmation des finances publiques prévoit avec les montants figurant dans les lois de finances de l'année et les lois de financement de la sécurité sociale de l'année ; |
Partie III. (la trajectoire des finances publiques par sous-secteur) notamment III.A partie « Passage LPFP- PLF » et III.C partie « Passage LPFP - PLFSS) |
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7° Les projections de finances publiques à politiques inchangées, au sens de la directive 2011/85/UE du Conseil, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, et la description des politiques envisagées pour réaliser l'objectif à moyen terme au regard de ces projections ; |
Partie II.A.2 |
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8° Le montant et la date d'échéance des engagements financiers significatifs de l'État en cours n'ayant pas d'implication immédiate sur le solde structurel ; |
Partie III.A |
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9° Les modalités de calcul de l'effort structurel mentionné à l'article 1er, la répartition de cet effort entre chacun des sous-secteurs des administrations publiques et les éléments permettant d'établir la correspondance entre la notion d'effort structurel et celle de solde structurel ; |
Partie II.A.3. (Évolution du solde structurel et de l'effort structurel des administrations publiques.) et III. |
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10° Les hypothèses de produit intérieur brut potentiel retenues pour la programmation des finances publiques. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ; |
Partie I.C (Les hypothèses de produit intérieur brut potentiel et la justification des écarts par rapport aux estimations de la Commission européenne) |
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11° Les hypothèses ayant permis l'estimation des effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes publiques, et notamment les hypothèses d'élasticité à la conjoncture des différentes catégories de prélèvements obligatoires et des dépenses d'indemnisation du chômage. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ; |
Partie II.A.3. (Évolution du solde structurel et de l'effort structurel des administrations publiques.) |
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12° Les modalités de calcul du solde structurel annuel mentionné à l'article 1er. |
Partie II.A.1. (Évolution du solde structurel et de l'effort structurel des administrations publiques.) |
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Ce rapport présente également la situation de la France au regard des objectifs stratégiques européens. |
Partie II.A.5. Le cadre européen |
Source : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
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Le présent article a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale. Toutefois, huit amendements rédactionnels ont été adoptés au rapport annexé au présent projet de loi à l'initiative de notre collègue députée Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le rapport annexé au présent projet de loi présente les hypothèses sous-jacentes à la programmation pour les années 2014 à 2019. Aussi , en raison d'un désaccord de fond avec cette programmation, dont les motifs figurent dans l'exposé général du présent rapport et tiennent tant au choix des hypothèses qu'à la crédibilité de la trajectoire et à ses objectifs, le présent article approuvant le rapport annexé a été supprimé .
Décision de votre commission : votre commission a supprimé le présent article.
* 106 Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.