B. UN PROGRAMME AUX CONTOURS AYANT PAR AILLEURS PEU ÉVOLUÉ
Le programme compte toujours les quatre mêmes actions :
- l'action 1 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville », qui regroupe l'ensemble des actions qui seront désormais menées dans le cadre des nouveaux contrats de ville tels que prévus par la loi précitée du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
- l'action 2 « Revitalisation économique et emploi » qui comprend à la fois les crédits consacrés à la compensation due aux régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales applicables en zones franches urbaines (ZFU) ainsi que la contribution du programme 147 à la subvention pour charge de service public de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) pour 22,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
- l'action 3 « Stratégie, ressources et évaluation », qui correspond aux crédits liés à l'animation de la politique de la ville, laquelle est mise en oeuvre par le CGET au niveau national et les préfets au niveau local ;
- l'action 4 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie », intégralement consacrée dans le projet de loi de finances pour 2015 à la rénovation des collèges les plus dégradés, dans le cadre de l'amélioration du cadre de vie dans les quartiers de la politique de la ville.
L'action 1 concentre à elle seule 73 % des crédits de la mission, soit 332,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Seule la dissolution prévue de l'ACSé au profit du Commissariat général à l'égalité des territoires a conduit à une évolution notable du périmètre de la mission dans le projet de loi de finances pour 2015 tel que déposé à l'Assemblée nationale. En effet, l'ensemble des crédits de fonctionnement de cette nouvelle entité a été transféré dans le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » appartenant à la même mission, à l'exception de ceux spécifiquement dédiés à la politique de la ville et qui restent dans le programme 147 au titre de dépenses d'intervention (formation des acteurs, animation des réseaux, communication...).
Lors de l'examen des crédits de la mission, l'Assemblée nationale a inséré un article 57 ter afin de décaler d'un an la dissolution de l'ACSé et adopté un amendement de crédits à l'article 32 afin de rebasculer 775 000 euros du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » au programme 147 « Politique de la ville » 23 ( * ) .
* 23 Voir le commentaire de l'article 57 ter ainsi que les développements consacrés aux modifications apportées par l'Assemblée nationale dans le présent rapport.