III. DES DÉPENSES FISCALES ÉLEVÉES ET DES FONDS DE CONCOURS IMPORTANTS
A. DES DÉPENSES FISCALES SUPÉRIEURES AUX CRÉDITS DE LA MISSION (814 MILLIONS D'EUROS AU MOINS EN 2015)
Le présent projet de loi de finances estime les dépenses fiscales, dont l'objet contribue aux finalités poursuivies par le PICPAT (pour 443 millions d'euros) et par le programme « Politique de la ville » (pour 371 millions d'euros), à quelques 814 millions d'euros , soit un montant supérieur aux crédits de la mission. Il convient de relever qu'aucune dépense fiscale n'est associée au PITE.
Ces dépenses, qui résultent de dispositions dérogatoires dont la mise en oeuvre entraîne pour l'État une perte de recettes fiscales, sont difficiles à évaluer. C e coût de 814 millions d'euros n'est en effet qu'un ordre de grandeur, et ne représente qu'un montant minimal.
En effet, l'analyse détaillée reste incomplète dans la mesure où le coût de plusieurs dépenses fiscales n'est pas renseigné dans le PAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de finances. Des analyses plus approfondies figurent dans les parties du présent rapport consacrées au PICPAT et au programme « Politique de la ville ».
B. LE RECOURS AUX FONDS DE CONCOURS (20,56 MILLIONS D'EUROS EN AE ET 10,56 MILLIONS D'EUROS EN CP)
Par ailleurs, le présent projet de loi de finances prévoit, au bénéfice de la mission « Politique des territoires », des fonds de concours d'un montant total de 20,56 millions d'euros en AE et 10,56 millions d'euros en CP .
À l'instar des crédits stricto sensu , ces fonds de concours se trouvent répartis de manière inégale entre deux des programmes composant la mission. Cependant, au contraire de ce qu'on observe pour les crédits, ils bénéficient très majoritairement au PITE et, en pratique, au programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse , comme le montre le tableau suivant.
Fonds de concours attendus pour 2015 en faveur
de la
mission « Politique des territoires »
(en euros)
|
Programmes |
FC en AE |
FC en CP |
|
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Action 4 « Instruments de pilotage et d'étude » |
560 000 |
560 000 |
|
162 Interventions territoriales de l'État (PITE) Action 4 « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse » |
20 000 000 |
10 000 000 |
|
Totaux pour la mission |
20 560 000 |
10 560 000 |
Source : projet de loi de finances pour 2015, avant son examen par l'Assemblée nationale
Ce procédé de débudgétisation conduit à recourir à un financement en-dehors du budget de l'État, ce qui réduit la portée de l'autorisation accordée par le Parlement à l'occasion de l'examen des lois de finances. Ce procédé prend cependant une place moins importante en 2015 , puisque les fonds de concours en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et qui sont destinés au PITE sont en baisse nette. Alors que ces fonds représentaient auparavant le même niveau de crédits que le budget du programme lui-même, ils ne s'élèvent plus qu'aux deux-tiers en AE et à moins du tiers en CP, relativisant donc la réserve de principe exprimée par votre rapporteur spécial.