Projet de loi de finances pour 2015 : Sécurités (sécurité civile)

B. LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE POUR LES ANNÉES 2012 À 2017

En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, les crédits dédiés à la sécurité civile devaient s'établir à 0,41 milliard d'euros en 2015, hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

Dans le présent projet de loi de finances, les CP du programme « Sécurité civile » atteignent 439,6 millions d'euros, dont 48,5 millions au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions », soit un montant hors pensions de 391,1 millions d'euros, inférieur de 19 millions d'euros au plafond fixé par la loi de programmation pour les années 2012 à 2017. Le plafond fixé par la programmation triennale pour la période 2012-2015 est donc bien respecté.

Depuis 2014, l'ancienne mission « Sécurité civile » est devenue un programme de la mission « Sécurités », dont elle ne constitue par ailleurs qu'un peu plus de 3 % des crédits. Il n'est donc pas possible de vérifier le respect de la programmation pluriannuelle par rapport aux dispositions figurant à l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (PLPFP 2014-2019), en cours d'examen par le Parlement.

C. DISPOSITIF DE PERFORMANCE : UNE REFONTE SOUHAITABLE, MAIS QUI ROMPT DES SÉRIES STATISTIQUES ET EMPÊCHE AINSI D'APPRÉCIER TOUTES LES ÉVOLUTIONS D'UNE ANNÉE SUR L'AUTRE

1. Une refonte de la maquette du dispositif de performance bienvenue dans son principe, mais qui occulte les conséquences du vieillissement de la flotte sur la performance de l'action publique

Le présent projet de loi de finances procède à une refonte et à une simplification de la maquette du dispositif de performance : de neuf objectifs et onze indicateurs, il est proposé de passer à cinq objectifs et neuf indicateurs.

Cette démarche , détaillée dans le tableau ci-après, est bienvenue, car elle accroît la lisibilité des moyens dédiés à la politique de sécurité civile. Par ailleurs, le nombre élevé d'objectifs n'était pas justifié au regard du montant des crédits du programme , qui ne représentent qu'un peu plus de 0,1 % des dépenses du budget de l'État.

L'indicateur 2.1 mesure désormais la disponibilité des hélicoptères par flotte de base, pour lequel la prévision actualisée pour 2014, la prévision 2015 et la cible 2017 s'établissent toutes trois à 95 %.

Le changement d'indicateur par rapport au PAP 2014 (qui retraçait la durée moyenne de la visite programmée, c'est-à-dire la durée d'immobilisation pour des raisons de maintenance) ne permet plus d'établir des comparaisons d'une année sur l'autre , alors que l'examen des résultats 2012 et 2013 lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014 ^{4 ( * )} et du projet de loi de règlement pour 2013 avait montré que le vieillissement de la flotte entravait la performance. Avoir modifié cet indicateur , qui était de surcroît l'un des plus représentatifs de la mission, apparaît comme une façon de « casser le thermomètre » qui n'est guère satisfaisante .

Évolution des objectifs et indicateurs de performance du programme
entre le PAP 2014 et le PAP 2015

PAP 2014		PAP 2015
Objectifs	Indicateurs	Objectifs	Indicateurs
1 : Optimiser la coordination de la mise en oeuvre des opérations de maîtrise des feux de forêts	1.1 : Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux »	1 : Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (redénomination)	1.1 : Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la « saison feux » Simplifié : ne conserve que l'ancien sous-indicateur 2 Pourcentage d'incendie ne dépassant pas 5 hectares, plus représentatif de l'efficacité du dispositif.
2 : Assurer l'efficacité des moyens aériens nationaux de lutte contre les feux de forêt en maîtrisant leur coût	2.1 : Rapport entre les dépenses de maintenance non programmées et les dépenses totales programmées du marché de maintenance	Objectif supprimé	1.2 : Rapport entre les dépenses de maintenance non programmées et les dépenses totales programmées du marché de maintenance Indicateur intégré à l'objectif n° 1
3 : Obtenir un potentiel d'activités et d'engagement opérationnels maximal des Unités d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)	3.1 : Taux d'activités opérationnelles des Unités d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)	Objectif et indicateur supprimés
4 : Assurer l'efficacité en milieux difficiles des opérations de secours aux personnes en hélicoptères en maîtrisant leur coût	4.1 : Durée moyenne de la visite programmée pour hélicoptères de type 600 h (ou 24 mois) et 800 h (ou 24 mois)	2 : Assurer l'efficacité et l'efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles (redénomination)	2.1 : Taux de disponibilité des hélicoptères par flotte en base (redénomination)
	4.2 : Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours		2.2 : Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours
5 : Réduire les stocks de munitions explosives et chimiques	5.1 : Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes ( Explosive ordonnance disposal ou EOD)	Objectif supprimé	Indicateur associé à l'objectif 3 dans le PAP 2015
6 : Faire évoluer la cartographie des centres en fonction de la capacité opérationnelle du service du déminage pour faire face à la menace terroriste	6.1 : Interventions sur objets suspects dans les délais ( Improvised explosive devices disposal ou IEDD)	3 : Faire évoluer la cartographie des centres en fonction de la capacité opérationnelle du service du déminage pour faire face à la menace terroriste	3.1 : Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes ( Explosive ordonnance disposal ou EOD) Indicateur associé à l'objectif 5 dans le PAP 2014
			3.2 : Interventions sur objets suspects dans les délais ( Improvised explosive devices disposal ou IEDD)
7 : Assurer la solidarité nationale à travers le maintien de la réserve nationale	7.1 : Taux de renouvellement de la réserve nationale	4 : Assurer la solidarité nationale à travers le maintien de la réserve nationale par les préfectures et les SDIS (Dénomination précisée)	4.1 : Taux d'utilisation de la réserve nationale par les préfectures et les SDIS Indicateur modifié, pour mieux appréhender l'utilisateur de la réserve nationale par les services territoriaux qui sont leur premier destinataire
8 : Obtenir une capacité opérationnelle maximale des moyens nationaux	8.1 : Capacité opérationnelle des moyens nationaux	Objectif et indicateur supprimés
9 : Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours	9.1 : Coût de la journée stagiaire officier de sapeur-pompier à l'ENSOSP en budget de fonctionnement	5 : Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours	5.1 : Coût de la journée stagiaire officier de sapeur-pompier à l'ENSOSP en budget de fonctionnement
	9.2 : Taux d'adhésion des SDIS à l'infrastructure complémentaire Acropol ^5 ( * ) -Antarès		5.2 : Taux d'adhésion des SDIS à l'infrastructure complémentaire Acropole-Antarès

Source : ministère de l'intérieur, réponse au questionnaire budgétaire

2. Des cibles 2017 déjà atteintes en 2015 : le reflet d'un manque d'ambition ?

Trois indicateurs (1.1, 3.1 et 4.1) sont considérés comme étant parmi les plus représentatifs de la mission « Sécurités ».

S'agissant de l'indicateur 4.1 (« Taux d'utilisation de la réserve nationale par les préfectures et les SDIS »), la prévision pour 2015 et la cible 2017 s'établissent à 50 %. Ce changement ne permet pas de comparaison avec les années antérieures, ce que l'on ne peut que déplorer. Il est par ailleurs regrettable que n'ait pas été fixé en 2017 un objectif supérieur à la prévision 2015 : sous réserve des résultats attendus, il semblerait que la cible pour 2017 soit déjà atteinte .

L'indicateur 1.1, qui mesure le pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares en été (c'est-à-dire la « saison feux ») dans les départements méditerranéens, s'est élevé à 96 % en 2013 (en progrès par rapport à 2012 : 94 %), et ce chiffre est repris à l'identique dans la prévision actualisée 2014, la prévision 2015 et la prévision 2017. Il aurait également pu être souhaitable de fixer des objectifs plus ambitieux pour 2017 , et non de considérer que les objectifs sont déjà atteints .

L'indicateur 3.1 reflète l'activité de neutralisation des engins explosifs par les démineurs de la sécurité civile : le taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes, qui s'établissait à 27 % en 2013, passe à une prévision actualisée de - 10 % en 2014, identique à la prévision 2015 et à la cible 2017. Les résultats et les prévisions doivent cependant être interprétés avec prudence, puisque le taux d'évolution des stocks de munition peut fortement varier en fonction des conditions météorologiques et de la disponibilité des terrains de destruction militaires. Or les infrastructures militaires dédiées sont fortement sollicitées par les besoins militaires des armées.

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* ⁴ La durée moyenne s'élevait à 76 jours calendaires en 2011, 89,7 jours en 2012 et la prévision actualisée 2013 à 98 jours (contre 77 jours dans la prévision dans la PAP 2013).

* ⁵ Automatisation des Communications Radiotéléphoniques Opérationnelles de POLice. Acropol est le système de communications radio de la police nationale.