N° 108
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 32
TRAVAIL ET EMPLOI
(ACCÈS ET RETOUR À
L'EMPLOI ; ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET
DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI)
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
Rapporteur spécial : M. François PATRIAT
(AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI
ET DES RELATIONS DU TRAVAIL ET CONCEPTION ; GESTION ET ÉVALUATION
DES POLITIQUES DE L'EMPLOI
ET DU TRAVAIL)
Rapporteur spécial : M. Jean-Claude REQUIER
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420
Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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Avec 11,53 milliards d'euros en AE et 11,26 milliards d'euros en CP, les crédits de la mission « Travail et emploi » sont maintenus à un niveau élevé en 2015. En effet, si à périmètre courant ses AE diminuent de 6,02 %, à périmètre constant, cette diminution n'est que de 2,7 %. Cette baisse fait en outre suite à une augmentation significative des AE entre 2012 et 2014 de + 12,5 % (+ 1,36 milliard d'euros). Par ailleurs, les CP de la mission progresseront de 1,17 % en 2015 afin de permettre le financement des priorités gouvernementales en matière de politique de l'emploi et de lutte contre le chômage. De ce point de vue, vos rapporteurs spéciaux se félicitent de l'orientation du budget de la mission en faveur de l'emploi des jeunes, qui se traduira notamment par la création de 65 000 emplois d'avenir supplémentaires en 2015 et par la montée en puissance de la « garantie jeunes ». Ils estiment par ailleurs que la préservation des crédits consacrés aux contrats uniques d'insertion est indispensable pour lutter contre le chômage et, plus encore, pour permettre aux personnes rencontrant des difficultés particulières de bénéficier d'une expérience professionnelle. La création de 80 000 contrats initiative emplois dans le secteur marchand, dont les taux d'insertion dans l'emploi sont particulièrement élevés, apparaît ainsi comme une mesure utile. Vos rapporteurs spéciaux se félicitent en outre de l'augmentation des crédits consacrés à l'insertion par l'activité économique et à l'emploi des personnes handicapées. Le budget de la mission « Travail et emploi » sera consacré à la rénovation du dialogue social avec la poursuite de la mesure de l'audience des organisations syndicales et le lancement de cette mesure pour les organisations patronales, la réforme du financement des partenaires sociaux, ou encore la réforme du mode de désignation des conseillers prud'hommes. La mission « Travail et emploi » participera en outre à l'effort de maîtrise des dépenses publiques avec le recentrage de certains dispositifs (tels que les maisons de l'emploi) ou encore la diminution des effectifs du ministère. L'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) seront mis à contribution à hauteur de 29 millions d'euros chacun afin de financer 20 000 contrats aidés (article 62 rattaché à la présente mission). Vos rapporteurs spéciaux estiment que la réforme des aides en faveur de l'apprentissage et de son schéma de financement était nécessaire. Elle se traduit en 2015 par une rénovation complète de l'architecture du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de l'apprentissage » (CAS FNDMA). La création d'une aide incitative au recrutement d'un apprenti de 1 000 euros versée aux entreprises de moins de 250 salariés, prévue par l'article 63 nouveau rattaché à la présente mission, devrait contribuer à l'atteinte de l'objectif réaffirmé de 500 000 apprentis d'ici la fin du quinquennat. |
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L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 7 % seulement des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne la mission « Travail et emploi ». |