LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du rapporteur spécial, un amendement visant à tirer les conséquences de la modification de l'article 62 rattaché à la présente mission prévoyant le prélèvement de 29 millions d'euros sur les recettes du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Ces crédits supplémentaires, qui permettront le financement de 10 000 contrats aidés, ont été déduits des dépenses du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».
Par ailleurs, les députés ont adopté, sur proposition du groupe socialiste, républicain et citoyen et avec l'avis favorable du Gouvernement et du rapporteur spécial, un second amendement visant à transférer 480 millions d'euros en AE et 175 millions d'euros en CP 11 ( * ) du programme 103 « Accompagnement des mutations économique et développement de l'emploi » vers le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » afin de permettre la création de 30 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi et de 15 000 emplois d'avenir supplémentaires. Sur ces montants, 15 millions d'euros seront alloués aux missions locales afin de leur permettre d'assurer le suivi de ces nouveaux emplois d'avenir (cf. schéma ci-après).
Enfin, sur proposition de notre collègue députée Monique Iborra, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et avec l'avis favorable du Gouvernement et de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à transférer 7 millions d'euros en AE et en CP du programme 103 « Accompagnement des mutations économique et développement de l'emploi » vers le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » afin de permettre le financement de 500 aides au poste supplémentaires dans des entreprises adaptées 12 ( * ) .
Nombre de contrats aidés issu des travaux de l'Assemblée nationale
Source : commission des finances
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à tirer les conséquences des amendements adoptés en première délibération. Il prévoit une augmentation des crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » à hauteur de 457,3 millions d'euros en AE et de 152,3 millions d'euros en CP. Ce montant prend en compte :
- une hausse de 547 millions d'euros en AE et de 242 millions d'euros en CP destinée à compenser le transfert de crédits vers le programme 102 lié à l'augmentation du nombre de contrats aidés et d'emplois d'avenir (465 millions d'euros en AE et 160 millions d'euros en CP), à la hausse des crédits consacrés aux missions locales (15 millions d'euros en AE comme en CP), à la création de 500 postes aidés supplémentaires (7 millions d'euros en AE et en CP) et à la mise en place d'une aide incitative au recrutement d'apprentis (60 millions d'euros) ;
- une diminution de 89,7 millions d'euros en AE et CP dont 70,7 millions d'euros en AE et CP au titre de la minoration de la prévision de consommation des crédits consacrés en 2015 aux contrats de génération et 19 millions d'euros en AE et CP au titre du financement de l'activité partielle.
Cet amendement vise en outre à diminuer les AE et CP du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » à hauteur de 1,3 million d'euros.
* 11 Ces crédits étaient initialement destinés au financement des contrats de génération.
* 12 Le gage a été levé par le Gouvernement.