II. L'UTILISATION DES RESSOURCES DU FONDS : UNE MUTUALISATION PROGRESSIVE ET ENCADRÉE
A. LA MUTUALISATION EN CISEAU DES RESSOURCES DU FONDS
Le principal objet de l'AIG est d'organiser une mutualisation progressive des ressources du Fonds . L'objectif poursuivi par cette mutualisation progressive est d' éviter que des ressources prélevées sur un secteur bancaire national solide viennent financer, dès les premières années, des difficultés nées ou rencontrées avant la mise en place de l'union bancaire au sein d'un secteur bancaire plus fragile . Cet objectif s'inscrit ainsi dans la volonté plus large de ne pas mutualiser les difficultés héritées du passé, mais seulement, sous conditions, celles qui apparaîtront à l'avenir.
En conséquence, l'AIG prévoit que le FRU est, dans la période transitoire de constitution (d'ici 2024), organisé en compartiments nationaux , qui correspondent aux ressources prélevés par chaque État membre sur les établissements de crédit agréés sur son territoire, et qui seront progressivement mutualisés .
Dans ce cadre, l'article 5 de l'AIG définit un ordre d'appel des ressources . En cas de défaillance d'un établissement, doivent ainsi être mobilisées (après le bail-in à hauteur d'au moins 8 % du passif de l'établissement), dans l'ordre :
1. les ressources du compartiment du ou des États membres concernés par l'établissement défaillant (dans les limites exposées ci-après) ;
2. si ces ressources sont insuffisantes, les ressources des autres compartiments nationaux (dans les limites exposées ci-après) ;
3. si ces ressources communes sont insuffisantes, le reste du compartiment national non encore utilisé en application du 1. précédemment mentionné ;
4. si ces ressources sont insuffisantes, des contributions ex post extraordinaires sont sollicitées auprès des banques des États où est implanté l'établissement défaillant ;
5. si ces ressources sont insuffisantes, le conseil de résolution peut décider de recourir à l'emprunt ou d'effectuer des transferts depuis d'autres compartiments nationaux vers le compartiment national concerné épuisé en application du 3. précédemment mentionné. Ce transfert, temporaire, s'analyse en réalité comme un prêt qui doit être ensuite être remboursé, avec intérêts.
Les limites respectives d'utilisation des compartiments nationaux et des ressources mutualisées évoluent chaque année de la période de transition , conformément au tableau ci-après.
Conditions de la mutualisation progressive des compartiments nationaux
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Année |
Utilisation des ressources du compartiment national |
Utilisation des ressources de tous les compartiments nationaux |
Montant total des ressources du FRU (en milliards d'euros) |
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2015 |
MRU non encore en vigueur |
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2016 |
100 % |
40 % |
11,69 |
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2017 |
60 % |
60 % |
17,88 |
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2018 |
40 % |
66,7 % |
24,06 |
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2019 |
33,3 % |
73,3% |
30,25 |
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2020 |
26,6 % |
80 % |
36,44 |
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2021 |
20 % |
86,7 % |
42,63 |
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2022 |
13,3 % |
93,3 % |
48,81 |
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2023 |
6,7 % |
100 % |
55,00 |
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2024 |
Fin de la période transitoire - Mutualisation complète du FRU |
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Source : commission des finances
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Des exemples théoriques d'utilisation du fonds de résolution unique La mécanique de « mutualisation en ciseau » définie par l'accord intergouvernemental prévoit que les possibilités de sollicitation du compartiment national concerné et de l'ensemble des autres compartiments évoluent chaque année de la période transitoire, comme l'illustrent les trois exemples théoriques suivants. Il convient de souligner que pour chaque scénario, l'intervention du FRU n'est en tout état de cause possible que si un renflouement interne à hauteur de 8 % du passif de l'établissement a préalablement été opéré. 1. Scénario a : une intervention en 2016, au bénéfice d'un établissement espagnol, pour un montant de 7 milliards d'euros - dans un premier temps, 100 % du compartiment national espagnol est mobilisé. En 2016, le compartiment national espagnol disposera de 1,5 milliard d'euros ; reste à financer 5,5 milliards d'euros. - dans un second temps, sont mobilisées au maximum 40% des ressources du FRU disponibles restantes après la mobilisation des ressources précitée (11,7 - 1,5 = 10,2 milliards d'euros), soit 4,1 milliards d'euros. Comme il reste 5,5 milliards d'euros à financer, la totalité de ces 4,1 milliards d'euros est mobilisé, prélevé au prorata de la taille des ressources financières des compartiments nationaux. Il reste 1,4 milliard d'euros à financer ; - dans un troisième temps, pour financer ces 1,4 milliard d'euros, des contributions ex post sont sollicitées par le CRU. Si le CRU ne fait pas appel à de telles contributions (par exemple pour éviter une contagion), il peut décider soit de contracter des emprunts, soit de réaliser des transferts temporaires entre les compartiments nationaux du Fonds. 2. Scénario b : deux interventions en 2018, au bénéfice d'un établissement slovène, pour un montant de 1 milliard d'euros, et au bénéfice d'un établissement allemand, pour 2 milliards d'euros - dans un premier temps, 40 % des compartiments nationaux sont mobilisés : - en 2018, le compartiment national slovène disposera de 47 millions d'euros ; 40% du compartiment, est mobilisé, soit 19 millions d'euros au maximum ; - en 2018, le compartiment national allemand disposera de 6,9 milliards d'euros ; 40 % du compartiment est mobilisé, soit 2,8 milliards d'euros au maximum. Comme la résolution de l'établissement allemand nécessite seulement 2 milliards d'euros, les ressources mobilisées dans ce cadre suffisent et il n'est pas fait appel, au titre de cet établissement, aux autres compartiments nationaux. - dans un second temps, sont mobilisées au maximum 66,7% des ressources du FRU disponibles restantes après la mobilisation des ressources au premier alinéa (23,9 - 0,019 - 2,0 = 21,881 milliards d'euros), soit 14,6 milliards d'euros. Comme la résolution de l'établissement slovène ne mobilise au total que 1 milliard d'euros, 0,98 milliard d'euros, sur les 14,6 milliards d'euros disponibles, doivent être mobilisés au titre de cet alinéa. Ces 0,98 milliard d'euros sont prélevés au prorata de la taille des ressources financières des compartiments nationaux. 3. Scénario c : une intervention en 2019, pour un établissement français, à hauteur de 8 milliards d'euros - dans un premier temps, 33,3% du compartiment national français est mobilisé. En 2019, le compartiment national français disposera de 7,6 milliards d'euros ; peuvent donc être mobilisés 2,5 milliards d'euros ; - dans un second temps, peuvent être mobilisées 73,3 % maximum des ressources du FRU disponibles restantes après la mobilisation des ressources au premier alinéa, (30,1 - 2,5 = 27,6 milliards d'euros), soit 20,2 milliards d'euros. Comme la résolution ne mobilise au total que 8 milliards d'euros, 5,5 milliards d'euros doivent être mobilisés au titre de cet alinéa. Ces 5,5 milliards d'euros sont prélevés au prorata de la taille des ressources financières des compartiments nationaux. Source : direction générale du Trésor |