LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau)
Mme Pascale Compagnie , sous-directrice du droit économique
Mme Anne-Cécile Soulard , chef du bureau du droit de l'économie des entreprises
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor)
M. Sébastien Raspiller , sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier
M. Thomas Revial , secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Cour de cassation
M. Jean-Pierre Rémery , conseiller doyen à la chambre commerciale
Autorité des marchés financiers (AMF)
M. Benoît de Juvigny , secrétaire général
Mme Florence Priouret , directrice de la division « Services, industrie, distribution et haute technologie » à la direction des émetteurs
Mme Laure Tertrais , conseillère chargée de la législation et des relations parlementaires à la direction des affaires juridiques
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Mme Nathalie Gilly , directrice des services bancaires
M. Jérôme Fehrenbach , directeur des clientèles
Mme Brigitte Laurent , directrice des relations institutionnelles
Chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France (CCIP)
M. Didier Kling , trésorier
Mme Anne Outin-Adam , directeur des politiques législatives et juridiques
Mme Véronique Étienne-Martin
,
directeur des affaires publiques
et de la valorisation
Conférence nationale des présidents de tribunaux de grande instance (CNPTGI) 45 ( * )
M. Gilles Accomando, président de la conférence, président du tribunal de grande instance d'Avignon
Mme Joëlle Munier , secrétaire de la conférence, présidente du tribunal de grande instance d'Albi
Mme Anne Manoha , membre du conseil d'administration de la conférence, présidente du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC)
M. Jean Bois , vice-président
M. Yves Chaput , professeur émérite à l'université Paris I
Mme Marie-Annick Persello , secrétaire générale
Mme Flora Lavergne , rédacteur au bureau du droit de l'organisation judiciaire
Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF)
M. Yves Lelièvre , président
Mme Brigitte Gambier , présidente du tribunal de commerce de Créteil
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC)
M. Philippe Bobet , président
M. Jean Pouradier-Duteil , vice-président
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
M. Marc Sénéchal , membre du bureau, président d'honneur
M. Alexandre de Montesquiou , consultant
Conseil national des barreaux (CNB)
Mme Leila Hamzaoui , présidente de la commission « Droit et entreprise »
Mme Valentine Coudert , vice-présidente de la commission « Prospective »
Mme Laurence Dupuis , juriste
Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
M. François Hurel , délégué général
M. Olivier Bafunno , commissaire aux comptes
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
M. Patrice Duceau , président de la CGPME Centre
M. Éric Chevée , vice-président de la CGPME Eure-et-Loir
M. Lionel Vignaud , juriste à la direction des affaires économiques
Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)
M. Thierry Méteyé , directeur général
Association des mandataires judiciaires (AMJ)
M. Philippe Delaère, président
Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ)
M. Patrice Brignier , président
M. Bruno Bertholet , vice-président
Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC)
M. Vincent Rousseau , vice-président
Union professionnelle des mandataires judiciaires (UPMJ)
M. Christophe Basse, président
M. Marc Sénéchal
Personnalités qualifiées
M. Christophe Delattre , vice-procureur de la République, tribunal de grande instance de Valenciennes
M. Pierre-Michel Le Corre , professeur à l'université de Nice
M. Philippe Roussel-Galle , professeur à l'université Paris V
M. Bruno Berger-Perrin , avocat
M. Reinhard Dammann , avocat
M. Georges Teboul , avocat
* 45 Sollicitée, la conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) n'a pas souhaité être entendue.