Projet de loi de finances pour 2016 : Immigration, asile et intégration

N° 164

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( Seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 17

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

Rapporteur spécial : M. Roger KAROUTCHI

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel.

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 165 à 170 (2015-2016)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. La mission « Immigration, asile et intégration » est composée de deux programmes dont l'un, le programme 303 « Immigration et asile » représente environ 90 % des dotations.

2. Le niveau de dépenses du programme 303 dépend principalement du flux de demandeurs d'asile, ainsi que du délai de traitement de ces demandes par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

3. Si le flux de demandeurs d'asile strictement national est stable en 2015 par rapport à 2014, le budget 2016 est cependant hypothéqué par les conséquences, difficiles à prévoir à ce jour, de la crise migratoire que connaît l'Union européenne, et des programmes de relocalisation dans le cadre desquels la France accueillera des demandeurs d'asile supplémentaires qui sont en besoin manifeste de protection. Il est notamment probable que de nouveaux contingents de demandeurs soient accueillis en France au-delà des 30 000 que la France s'est d'ores et déjà engagée à recevoir.

4. Le Premier ministre a annoncé une enveloppe de 279 millions d'euros pour faire face à cette crise, dont environ 85 millions d'euros pour les deux programmes de la mission. Cette enveloppe semble insuffisante pour couvrir les besoins de dispositifs (hébergement et allocation) déjà sous-dotés. Le rapporteur spécial regrette que la crise migratoire européenne ne soit pas l'occasion d'une remise à plat de la gestion des dispositifs dédiés aux demandeurs d'asile et aux réfugiés, dans un souci de sincérité budgétaire, de bon fonctionnement du système et d'intégration des réfugiés.

5. Bénéficiant d'une augmentation globale de ses moyens du fait de la prise en compte du « plan Migrants » annoncé par le Gouvernement en juin 2015 (création de places en centres d'accueil des demandeurs d'asile [CADA], augmentation des moyens de l'OFPRA, optimisation de l'utilisation des places en centres de rétention administrative [CRA], hausse des moyens de l'Office français de l'immigration et de l'intégration [OFII] et création de places en centre provisoire d'hébergement pour les réfugiés [CPH]), la mission est dotée de 703 millions d'euros pour 2016, soit 50 millions d'euros de plus qu'en 2015 et que le plafond 2016 du budget triennal.

6. Les moyens destinés à l'OFPRA continuent leur progression. Cependant, l'objectif affiché d'un délai de traitement moyen de trois mois des demandes d'asile est encore loin d'être respecté, avec un délai de traitement à mi-2015 qui stagne à environ 200 jours.

7. Le parc de CADA voit ses capacités augmenter, pour s'établir à 33 000 places en 2016. Ce parc est complété par un dispositif d'hébergement d'urgence dont le financement, limité à 111,5 millions d'euros, sera manifestement insuffisant au regard du niveau de la demande d'asile.

8. La dotation d'allocation pour demandeurs d'asile (ADA), issue de la réforme de l'asile adoptée par le Parlement en 2015, est difficile à anticiper. Cependant, les crédits proposés par le projet de loi de finances, soit 137,5 millions d'euros, soit environ 50 millions d'euros de moins que la dépense prévisionnelle de l'allocation équivalente pour 2015, ne sont pas sincères.

9. L'augmentation de la dotation de fonctionnement des CRA, qui est portée à 20,6 millions d'euros, devra être accompagnée d'une hausse des moyens de la police aux frontières qui assure les escortes, pour permettre une véritable remontée des taux d'occupation des CRA et, ainsi, une plus grande efficacité de la politique de reconduite aux frontières.

10. Les crédits du programme 104, consacrés à l'intégration des étrangers en situation régulière, qui sont prévus à hauteur de 70,2 millions d'euros, augmentent pour la première fois depuis trois ans (+20,2 %).

11. Cette augmentation est le fait de trois principaux postes : la subvention de l'Etat à l'OFII (+ 4 millions d'euros), les dépenses de formation linguistique des étrangers (+ 3 millions d'euros) et la création de 500 places en CPH pour les réfugiés (+ 4 millions d'euros).

12. La progression des moyens dédiés à l'intégration des étrangers, à travers le financement de l'OFII (pour la première année d'arrivée) et les subventions aux associations (pour les quatre années suivantes) témoigne d'une ambition réelle, mais trop timide, d'intégration des étrangers par la formation linguistique. L'objectif d'un niveau A2 en langue française à l'issue d'une présence de cinq ans sur le territoire national reste faible au regard de l'importance de la langue pour une intégration sociale et professionnelle réussie.

13. La création de 500 places en CPH est une bonne nouvelle, mais sera insuffisante pour répondre aux besoins d'une population de réfugiés qui est amenée à s'accroître en 2015 et 2016, et dont l'intégration à la société française n'est pas correctement accompagnée et financée.