II. UN BUDGET TRIENNAL D'ORES ET DÉJÀ LARGEMENT DÉPASSÉ
Le plafond triennal des dépenses a été fixé en 2014, à périmètre constant, à 650 millions d'euros pour 2015, puis 652 millions d'euros en 2016 et 657 millions d'euros en 2017 , comme l'illustre le tableau ci-dessous.
Votre rapporteur spécial avait souligné, dans son rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2015, l'insuffisance des plafonds pour les années 2016 et 2017 . Le présent projet de loi de finances lui donne d'ores et déjà raison, les crédits de la loi de finances pour 2016 au format de la loi de programmation des finances publiques s'établissant à 703 millions d'euros, soit environ 50 millions d'euros de plus que le plafond triennal .
À cet égard, il convient de noter qu' il s'agit à la fois d'un motif de regret, qui traduit la sous-estimation chronique des plafonds triennaux s'agissant de la présente mission, et d' un motif de satisfaction , dans la mesure où ce dépassement témoigne d'un effort, certes insuffisant, de sincérité budgétaire pour la présente mission dans le projet de loi de finances pour 2016.
Plafonds des crédits des programmations pluriannuelles (périmètre constant)
(en millions d'euros)
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
Plafond des crédits du triennal 2013-2015 |
670 |
659 |
640 |
||
Crédits LFI |
670 |
665 |
652 |
703 |
|
Exécution |
705 |
711 |
|||
Plafond des crédits du triennal 2015-2017 |
650 |
652 |
657 |
Source : commission des finances
III. UNE STABILITÉ DE LA MAQUETTE QUI MASQUE LA CONCENTRATION CROISSANTE DES DÉPENSES SUR L'ASILE
A. UNE MAQUETTE STABLE MALGRÉ LA RÉFORME DE L'ASILE
La mission est composée de deux programmes, le programme 303 « Immigration et asile » et le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » .
La seule évolution de périmètre , très limitée, concerne l'action 1 « Circulation des étrangers et politique des visas » du programme 303, les dépenses de titre 2 de la sous-direction des visas, située à Nantes, étant intégrées aux dépenses de fonctionnement du ministère de l'intérieur au sein du programme 216 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
Par ailleurs, la maquette du programme 104 évolue, avec la création d'une nouvelle action 16 « Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants » , qui permet d'identifier spécifiquement des crédits qui étaient jusqu'alors portés par l'action 12 « Action d'intégration des étrangers primo-arrivants », rebaptisée « Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière », soit 9,5 millions d'euros.
La réforme de l'asile, bien qu'elle ait des conséquences importantes sur la plupart des dispositifs du droit d'asile (procédure, hébergement, allocation), n'a guère de conséquences immédiates d'un point de vue budgétaire . À court et moyen terme, elle ne devrait pas non plus entraîner d'autre évolution majeure de crédits que les trois suivantes :
- une augmentation des moyens dédiés à l'OFPRA pour l'instruction des demandes d'asile, afin de répondre à l'objectif, fixé dans la loi, d'un délai maximal de trois mois ;
- une augmentation des moyens destinés aux centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) , qui doivent redevenir, grâce à une augmentation du parc, le vecteur prioritaire d'hébergement des demandeurs d'asile ;
- la budgétisation de la nouvelle allocation pour demandeurs d'asile , dont le champ est plus large que l'actuelle allocation temporaire d'attente.
Au total, la dotation de la mission augmente de 8,2 % en crédits de paiement entre 2015 et 2016, passant d'environ 649 millions d'euros à environ 703 millions d'euros . Cette hausse est principalement portée par trois actions :
- la garantie de l'exercice du droit d'asile , pour environ 37 millions d'euros ;
- la lutte contre l'immigration irrégulière , pour environ 3 millions d'euros ;
- les actions d'intégration des étrangers , pour environ 4 millions d'euros s'agissant de la subvention à l'OFII et 3 millions d'euros s'agissant des autres actions d'intégration.
Évolution des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration »
(en euros)
Autorisations d'engagement |
||||
Exécution 2014 |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Variation |
|
Programme 303 - Immigration et asile |
660 470 939 |
583 842 208 |
633 262 812 |
8,5 % |
Action 1 - Circulation des étrangers et politique des visas |
1 107 040 |
1 432 000 |
560 000 |
-60,9% |
Action 2 - Garantie de l'exercice du droit d'asile |
570 396 859 |
496 567 568 |
533 300 000 |
7,4% |
Action 3 - Lutte contre l'immigration irrégulière |
63 960 912 |
63 632 000 |
76 624 082 |
20,4% |
Action 4 - Soutien |
25 006 128 |
22 210 640 |
22 778 730 |
2,6% |
Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française |
51 022 122 |
58 014 519 |
70 369 458 |
21,3 % |
Action 11 - Accueil des étrangers primo-arrivants |
0 |
10 424 156 |
14 644 043 |
40,5% |
Action 12 - Accompagnement des étrangers primo-arrivants |
33 105 916 |
30 954 876 |
24 708 000 |
-20,2% |
Action 14 - Accès à la nationalité française |
1 112 459 |
1 153 737 |
1 204 515 |
4,4% |
Action 15 - Accompagnement des réfugiés |
16 803 747 |
15 481 750 |
20 575 900 |
32,9% |
Action 16 - Plan de traitement des foyers de travailleurs migrants |
- |
- |
9 237 000 |
- |
Total pour la mission |
711 493 061 |
641 856 727 |
703 632 270 |
9,6 % |
Source : commission des finances
Crédits de paiement |
||||
Exécution 2014 |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Variation |
|
Programme 303 - Immigration et asile |
675 662 085 |
593 416 208 |
632 678 730 |
6,6% |
Action 1 - Circulation des étrangers et politique des visas |
1 159 114 |
1 432 000 |
560 000 |
-60,9% |
Action 2 - Garantie de l'exercice du droit d'asile |
570 171 039 |
496 567 568 |
533 300 000 |
7,4% |
Action 3 - Lutte contre l'immigration irrégulière |
77 622 087 |
73 807 000 |
76 700 000 |
3,9% |
Action 4 - Soutien |
26 709 845 |
21 609 640 |
22 118 730 |
2,4% |
Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française |
51 514 518 |
58 577 519 |
70 223 543 |
19,9% |
Action 11 - Accueil des étrangers primo-arrivants |
0 |
10 424 156 |
14 644 043 |
40,5% |
Action 12 - Accompagnement des étrangers primo-arrivants |
33 150 916 |
30 954 876 |
24 708 000 |
-20,1% |
Action 14 - Accès à la nationalité française |
1 560 326 |
1 716 737 |
1 058 600 |
-38,3% |
Action 15 - Accompagnement des réfugiés |
16 803 366 |
15 481 750 |
20 575 900 |
32,9% |
Action 16 - Plan de traitement des foyers de travailleurs migrants |
- |
0 |
9 237 000 |
- |
Total pour la mission |
727 176 603 |
651 993 727 |
702 902 273 |
7,8 % |
Source : commission des finances