N° 164
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 18
JUSTICE
Rapporteur spécial : M. Antoine LEFÈVRE
|
(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602
Sénat : 163 et 165 à 170 (2015-2016)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
|
Selon le présent projet de loi de finances, la mission « Justice » bénéficierait, en 2016, de 7,971 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) et 8,264 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE). Par rapport à la loi de finances initiale pour 2015 (et à périmètre constant), l'augmentation des crédits de paiement est modeste : elle s'élève à 78,9 millions d'euros, soit une hausse de 1 % . Le décret d'avance de mars dernier a prévu, pour 2015, 107 millions d'euros de crédits supplémentaires , et la création de 811 emplois, dont 400 dans l'administration pénitentiaire. Dans le cadre de la poursuite du déploiement du plan de lutte antiterroriste (PLAT), le présent projet de loi de finances prévoit la création, en 2016, de 283 ETP supplémentaires (et de 30 postes d'aumôniers) et l'ouverture de 46,85 millions d'euros (hors dépenses de personnel) , affectés à la mise en oeuvre des actions du ministère de la justice en matière de lutte contre le terrorisme. Malgré cela, les crédits de la mission, hors dépenses de personnel, diminuent en 2016 de 48 millions d'euros ; c'est principalement le plan de lutte anti-terroriste qui permet au ministère de la justice de sauvegarder, globalement, ses moyens . Suite aux attentats du 13 novembre 2015, le Président de la République a annoncé, lors son intervention devant le Congrès, le 16 novembre 2015, la création de 2 500 postes supplémentaires dans l'administration pénitentiaire et les services judiciaires . À titre de comparaison, en 2014, 76 509 équivalents temps plein travaillé (ETPT) étaient portés par les crédits de la mission. Dans l'attente du détail de l'allocation de ces moyens supplémentaires, il importera de veiller à ce que les postes ainsi créés soient effectivement pourvus, malgré les difficultés de recrutement rencontrées par l'administration pénitentiaire, qui « puise » dans le même vivier que la police, la gendarmerie ou la défense. Enfin, le programme relatif à l'administration pénitentiaire est doté plus de 40 % des crédits de la mission « Justice ». Or, il est aujourd'hui indispensable d' améliorer le fonctionnement de l'autorité judiciaire , en réduisant en particulier les délais de traitement dans les juridictions. Il est nécessaire de donner aux juridictions judiciaires les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission . L'Allemagne consacre 114 euros par habitant pour la justice, contre 61 euros pour la France selon une étude de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) : pour que la justice française dispose de moyens équivalents à la justice allemande, il faudrait pratiquement doubler son budget . |
|
À la date du 10 octobre, date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, votre rapporteur spécial avait reçu 30,7 % des réponses portant sur la mission « Justice ». |